La jurisprudences de France - page 143279

VALEURS MOBILIERES TITRES NOMINATIFS TRANSFERT TITRES ATTRIBUES APRES PARTAGE A UN HERITIER EFFET DU PARTAGE QUANT A LA PROPRIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROBERT A... A FORME CONTRE LES CONSORTS A..., Y... AVEC LUI DE BERNARD A... DECEDE LE 21 OCTOBRE 1948, UNE ACTION EN LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ET EN RETRAIT SUCCESSORAL QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE, EN RETENANT QUE LE PARTAGE AVAIT DEJA EU LIEU ET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE DEUX ACTIONS NOMINATIVES "POMPES FUNEBRES" ATTRIBUEES A DAME PERREAU X... QUE ROBERT A... AVAIT SOUTENU NON SEULEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS ENQUETE NECESSITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND FAITS ADMIS EN PREUVE EN PREMIERE INSTANCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE SUR LES FAITS ALLEGUES, SANS CONSTATER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT EN POSSESSION D'ELEMENTS APPORTANT LA PREUVE CONTRAIRE DESDITS FAITS, ET D'AVOIR, PAR CE REFUS, SANCTIONNE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LA DEMANDERESSE S'ETAIT TROUVEE DE FAIRE DILIGENTER L'ENQUETE AUTORISEE EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE EST PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE CHARON, QUI TRAVERSAIT, HORS DU PASSAGE POUR PIETONS SITUE A PROXIMITE, UNE...

1 REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRAT DE REPRESENTATION RESPONSABILITE DU REPRESENTANT FAUTE MANQUEMENTS PROFESSIONNELS PREUVE... SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU GARAGE MOLIERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE REYNAUD QUI AVAIT...

ACTION EN JUSTICE EXERCICE ABUSIF FAUTE CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE Y... JACQUES-TOUSSAINT D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE 10.000 FRANCS QU'IL A INTENTEE CONTRE Y... JEAN-BAPTISTE, POUR AVOIR "DEMASCLE DES CHENES-LIEGES" SUR UN TERRAIN SIS AU LIEU DIT VESPAGGIO, COMMUNE DE ZONZA, ET POUR AVOIR "PROCEDE AU DEFONCEMENT DE CE FONDS" ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE Y... JEAN-BAPTISTE ETAIT PROPRIETAIRE DE...

ACTIONS POSSESSOIRES NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE CHOSE JUGEE AU POSSESSOIRE AUTORITE AU PETITOIRE NON DECISION CONSTITUANT UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QU'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT D'EAU EXISTE AU PROFIT DU FONDS QUENAT, SUR LE FONDS CONTIGU DE LA DAME VEUVE X..., PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE ET QUE CETTE SERVITUDE S'EXERCE PAR UN ORIFICE DU MUR SEPARATIF DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A QUENAT PAR LEQUEL LES EAUX PLUVIALES ET MENAGERES SE DEVERSENT A TRAVERS UN TUYAU DANS UN FOSSE DU FONDS DE LA DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR, POUR...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DESPECIALISATION LOI DU 12 MAI 1965 ARTICLE 15 APPLICATION DANS LE TEMPS CHANGEMENT... ATTENDU QUE PAR UN PREMIER POURVOI N° 67-10.250 LES DEMOISELLES Z..., C..., ONT ATTAQUE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1966, PAR LA COUR D'APPEL, SURSEOYANT A STATUER SUR L'ACTION EN RESILIATION DE DEUX BAUX FORMEE PAR ELLES EN RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX OPERE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BENYAMINE, LOCATAIRE, EN CONTRAVENTION D'UNE CLAUSE DE CES BAUX QUI LUI REFUSAIT LA FACULTE DE CHANGER LA NATURE DU COMMERCE, ALORS EXPLOITE, DE BONNETERIE ET TISSUS ; QUE LADITE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DESPECIALISATION LOI DU 12 MAI 1965 ARTICLE 15 APPLICATION DANS LE TEMPS CHANGEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 29 NOVEMBRE 1966 QUE LA DAME X..., EPOUSE Y..., ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX EN VERTU D'UN BAIL STIPULANT QUE LE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX SERAIT CELUI DE VENTE DE GRAINS AU DETAIL ET DE DEPOT DE PAIN ; QUE, LES 22 MARS ET 18 AOUT 1962, CETTE LOCATAIRE FIT MODIFIER SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR Y AJOUTER LES ALIMENTS POUR LE BETAIL, LES ENGRAIS D'ALIMENTATION, LES FRUITS ET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT CONDITIONS EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE ABSENCE DE TOUTE ACTIVITE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 19 NOVEMBRE 1966 QUE LA DAME Y..., EPOUSE ISOLA, A RECU, EN SA QUALITE DE LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL, UNE SOMMATION EN DATE DU 20 MAI 1963 PAR LAQUELLE LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LUI IMPARTISSAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UN DELAI D'UN MOIS POUR CESSER DE VIOLER LE BAIL EN N'EXPLOITANT "AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX QUI NE SONT NI OCCUPES, NI GARNIS DE...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT NOUVEAU BAIL CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL PRIMITIF ET NON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 22 JUIN 1966 QUE LES CONSORTS A..., C..., ONT DONNE CONGE LE 30 AOUT 1962 AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LEURS LOCATAIRES, LES DAMES MADELEINE Y..., VEUVE B..., ET SIMONE Y..., VEUVE X... ; QUE PAR ORDONNANCE DU 25 JUIN 1963, LE PREMIER JUGE CONSTATAIT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RENOUVELER CE BAIL DURANT TROIS ANNEES ; QUE, PAR PROCES-VERBAL D'ACCORD DU 25 OCTOBRE 1963, LE PRIX DU...