La jurisprudences de France - page 143278

DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT ADMIS QUE LES...

CONTRAT DE TRAVAIL CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE FACULTE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER A LA CLAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 1146 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 24A DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ; LAQUELLE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ;IVANTCTION DEk ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SIPOREX-MAISSE A PAYER A SON ANCIEN...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DELAI-CONGE CONDITIONS DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE HEURES LIBRES POUR LA RECHERCHE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, JUSQU'A LA DATE DE DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DU 31 AOUT 1955, DES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE CADRE CADRE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE ANONYME... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BRUNET, CHEF DE FABRICATION AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME SEGAL ET CIE, DEPUIS LE 1ER MARS 1950, CONGEDIE LE 20 JUILLET 1965, DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT ; AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE...

CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE REFUS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE PELLETIER A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A JOALLAND, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 1ER SEPTEMBRE 1966 AU 14 DECEMBRE SUIVANT EN QUALITE DE VENDEUR, AU MOTIF QUE LE FAIT DE QUITTER LE MAGASIN EN DECLARANT : "PUISQU'ICI ON DONNE RAISON AUX CLIENTS, JE PRENDS...

PRUD'HOMMES PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT DEMANDE INDETERMINEE DEMANDE EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ARTICLE 81,... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR VENTE DU JUGEMENT PRUD'HOMAL QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 36,50 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PAR LA SARL OTTERNAUD ET MONNET, ALORS QUE CETTE DEMANDE IMPLIQUAIT L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DEFINITION RECU AVEC RESERVES 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE RECU POUR... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES FORMEE PAR DAME Y..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME PIOT PNEUS EN QUALITE DE DACTYLO PUIS DE SECRETAIRE DE SEPTEMBRE...

ASSURANCE EN GENERAL POLICE NULLITE RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION QUESTIONNAIRE ET PROPOSITION D'ASSURANCE NON SIGNES PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE FOUCHER A ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 17 AOUT 1964 ; QUE LES VICTIMES ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE FOUCHER AINSI QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA MINERVA DE FRANCE ; QUE CELLE-CI A SOULEVE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR FOUCHER EN SOUTENANT QU'IL AURAIT DECLARE, DE MAUVAISE FOI, DANS LE QUESTIONNAIRE ETABLI LORS DE...

CONVENTION PRETE-NOM PREUVE PROPRIETE ACQUISITION D'UN APPARTEMENT PAR UNE CONCUBINE ATTESTATION D'UN AGENT D'AFFAIRES SUR... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... A, PAR ACTE NOTARIE DU 17 SEPTEMBRE 1953, ACQUIS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AVEC FRATTINI ; QUE CELUI-CI L'A ASSIGNEE POUR VOIR DIRE QU'ELLE AVAIT EFFECTUE CET ACHAT POUR LUI ET LUI AVAIT SERVI DE PRETE-NOM ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ESTIME QUE FRATTINI SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE ET PSYCHOLOGIQUE DE DEMANDER A SA CONCUBINE LA REDACTION D'UN ECRIT, RETIENT...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FAUTE ENTREPRENEUR DEMENAGEUR TRANSPORT D'UN MEUBLE NON DEMONTABLE OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BELICARD A CHARGE LES ETABLISSEMENTS EDGARD-QUINET D'ASSURER LE DEMENAGEMENT DE SON MOBILIER ; QU'UNE BIBLIOTHEQUE N'AYANT PU, EN RAISON DE SES DIMENSIONS, ETRE MONTEE PAR L'ESCALIER CONDUISANT AU NOUVEL APPARTEMENT, BELICARD L'A VENDUE ; QU'IL S'EST ENSUITE REFUSE A REGLER LE SOLDE DU PRIX CONVENU POUR LE TRANSPORT PAR LE DEMENAGEUR ET QU'IL LUI A RECLAME UNE SOMME DE 2. 000 FRANCS A TITRE DE...