La jurisprudences de France - page 143277

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Louage - Bail à cheptel de fer - Détournement du cheptel * ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée -... REJET DU POURVOI DE X... JACKY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 12 OCTOBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE...

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Composition - Régularité - Présomption * JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Jugement -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... HELMUT, ET 2° Y... WERNER, LE PREMIER CAPORAL-CHEF ET LE SECOND LEGIONNAIRE DE 2° CLASSE AU 2° REGIMENT D'INFANTERIE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DE LA BASE DE MERS-EL-KEBIR ET DES SITES MILITAIRES DU SAHARA SEANT A MERS-EL-KEBIR, EN DATE DU 20 AVRIL 1967, QUI, POUR VOL, LES A CONDAMNES : X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA PERTE DU GRADE, ET Y... A UN AN D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Rapport - Régularité - Mentions suffisantes * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Mentions - Rapport -... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... MARC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 26 MARS 1968, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... ET X... NICOLE, EPOUSE Y..., DU CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE...

COUR D'ASSISES - Débats - Continuité - Arrêt incident - Interruption des débats non * COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt incident -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN; 2° Y... MARIUS; 3° Z... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 26 AVRIL 1968, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, CHACUN, ET LE TROISIEME A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOL, RECEL, VOLS QUALIFIES, DETENTION ET TRANSPORT D'ARME ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; ATTENDU QUE X... ET Z... N'ONT PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEUR...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Témoin - Disposition - Conditions L'interdiction de mentionner au procès-verbal des... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... HENRI; 2° Y... GEORGES; 3° Z... JEAN-MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, DU 1ER JUIN 1968, QUI LES A CONDAMNES, X... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET Z... A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS QUALIFIES ET COMPLICITES ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE DE DROIT PAYEMENT PAYEMENT EFFECTUE EN EXECUTION D'UNE CONVENTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 AVRIL 1967 LES FRERES RAYMOND ET MAURICE X... ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE SOGECOEN DEUX MARCHES DE CONSTRUCTION ; QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, LES PARTIES ONT SIGNE UN COMPROMIS D'ARBITRAGE ; QUE DANS SA SENTENCE L'ARBITRE A EVALUE A 134,425 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR LES FRERES X... ; QU'UN DOCUMENT INTITULE PROCES-VERBAL D'ARBITRAGE ETABLI LE 15 JUIN 1960 ENONCE QUE LA SOCIETE SOGECOEN CEDAIT...

1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE EXTENSION DE LA FAILLITE TIERS CONSTATATIONS SUFFISANTES 1 JUSTIFIENT LEUR DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS 10 JANVIER 1967 DE N'AVOIR PAS PRECISE LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR, DE TELLE SORTE, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR DE CASSATION NE SERAIT PAS EN MESURE DE VERIFIER SI CE RAPPORTEUR A PARTICIPE OU NON AU PRONONCE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA...

SOCIETE DE FAIT EXISTENCE PREUVE SOCIETE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE REMISE D'ARGENT PAR UN TIERS A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS 20 DECEMBRE 1966 ENONCE QUE RIVIERE A REMIS A DAME Y..., EPOUSE X..., A L'OCCASION DE L'ACQUISITION PAR CETTE DERNIERE D'UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE OU APRES CETTE ACQUISITION, DIVERSES SOMMES D'ARGENT QU'IL N'A PU PARVENIR A RECOUVRER ; QUE CET ARRET, REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE FONDS DEPENDAIT D'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE RIVIERE ET DAME Y..., DEBOUTE RIVIERE DE SA DEMANDE EN DISSOLUTION, POUR MESINTELLIGENCE...

ALSACE-LORRAINE PROCEDURE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE FRAIS ET DEPENS LIQUIDATION PROCEDURE DISTINCTE DE L'AFFAIRE PRINCIPALE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1967 LA COUR D'APPEL DE COLMAR A REJETE LE RECOURS INTRODUIT PAR FERRY CONTRE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE GREFFIER DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA MEME COUR AVAIT TAXE LES DEPENS MIS A LA CHARGE DE FERRY PAR UN ARRET DU 15 MARS 1967 ; ATTENDU QUE FERRY S'EST POURVU CONTRE CETTE DECISION PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LADITE COUR D'APPEL EN LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947...

CODE DE LA ROUTE PRIORITE FAUTE DU BENEFICIAIRE EXONERATION TOTALE DU NON-PRIORITAIRE NON MEME UNE FAUTE LOURDE NE PEUT EMPECHER UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE ; DE LA ROUTE ;LE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 25 DU CODEk ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE...