La jurisprudences de France - page 143276
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 08 janvier 1969, 70243
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Demande d'expertise - Demande non assortie de précisions... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT ... A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUIN ET 8 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SOIENT DECLARES RESPONSABLES...
| France, Conseil d'État, 08 janvier 1969, 71891
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... REQUETE DU SIEUR X... EMILE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE IMPUTER A LA VILLE DE BREST LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME A BREST LE 15 JUILLET 1963 ET A OBTENIR DE CETTE VILLE UNE INDEMNITE DE 5.076,51 F CORRESPONDANT AU MONTANT DU DOMMAGE SUBI ; VU LE CODE DE LA ROUTE ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 JUILLET 1954 RELATIF A LA SIGNALISATION ROUTIERE ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 08 janvier 1969, 71921
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Pouvoir d'organisation du maire - Bureau municipal d'hygiène. 16-06, 16-09, 54-01-04-01... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GUILLAUME CHARLES X... DU BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE D'HYERES, DEMEURANT AVENUE DES ILES D'OR A HYERES VAR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JANVIER ET 25 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 MARS 1964 DU MAIRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 janvier 1969, 71962
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - COMMISSAIRE... REQUETE DU SIEUR Y... ANTOINE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 17 JANVIER 1963 PAR LESQUELS LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE TONNEINS DE TERRAINS APPARTENANT AU SIEUR Y... ET DECLARE CESSIBLES LESDITS TERRAINS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE...
| France, Conseil d'État, 08 janvier 1969, 72738
61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Commission administrative d'un hôpital - Membres -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 30 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REFUSE DE LE NOMMER MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 27 FEVRIER 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 08 janvier 1969, 72759
48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... HENRI , DIRECTEUR RETRAITE DU PETIT LYCEE CONDORCET, DEMEURANT ... A COUBEVOIE HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1967 SOUS LE N° 72 759, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 8 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1964, QUI A...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 janvier 1969, 73135
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME... RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A INTERDIT TOUTE PUBLICITE VISIBLE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; LA LOI DU 18 AVRIL 1955 ; LE DECRET DU 23 AOUT 1947...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 janvier 1969, 73753
48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -Majorations de pension - Majoration pour assistance... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES ET EXPLICITES PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE D'ATTRIBUER A LA DAME X... YVONNE UNE MAJORATION DE PENSION POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 janvier 1969, 74167
01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR BARDET Y... CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 31 AOUT 1967 PORTANT CLASSEMENT DANS LA VOIRIE NATIONALE D'UN NOUVEAU TRONCON FORMANT DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 57 ET DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAONE ET DANS LES VOIRIES COMMUNALES DE SAINT-SAUVEUR ET DE BAUDONCOURT DES TRONCONS DELAISSES DE LA MEME ROUTE NATIONALE, LEQUEL ARRETE N'EST PAS UN ACTE REGLEMENTAIRE, N'EST PAS AU NOMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 1969, 67-14.9
L'énonciation d'après laquelle le Tribunal militaire était composé conformément à l'article 44 du Code de justice militaire, énonciation qui... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... HELMUT, ET 2° Y... WERNER, LE PREMIER CAPORAL-CHEF ET LE SECOND LEGIONNAIRE DE 2° CLASSE AU 2° REGIMENT D'INFANTERIE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DE LA BASE DE MERS-EL-KEBIR ET DES SITES MILITAIRES DU SAHARA SEANT A MERS-EL-KEBIR, EN DATE DU 20 AVRIL 1967, QUI, POUR VOL, LES A CONDAMNES : X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA PERTE DU GRADE, ET Y... A UN AN D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU...
