La jurisprudences de France - page 143275

ACTION EN JUSTICE EXERCICE ABUSIF FAUTE PARTIE N'AYANT PAS PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS COMMET UN ABUS CARACTERISE DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UNE SOCIETE DE FAIT A EXISTE A PARTIR DE 1941-1942 ENTRE Z..., MAITRE ARTISAN Y... ET SON OUVRIER, GABILLAUD, DANS UN LOCAL, SIS ..., A PARIS, DONNE EN LOCATION A Z... PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ; QU'EN 1961 LA SOCIETE A ETE DISSOUTE D'UN COMMUN ACCORD ET LES DROITS DE GABILLAUD DANS L'ACTIF SOCIAL FIXES A 20. 000 FRANCS DONT IL A DONNE...

1 ARCHITECTE - ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE POINT DE DEPART RECEPTION PROVISOIRE POUVOIR D'APPRECIATION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL A GARANTIR LA RESPONSABILITE DECENNALE DE SON ASSUREE, LA SOCIETE ENTREPRISE ET TRAVAUX DE L'ATLANTIQUE E.T.A. , A LA SUITE DE MALFACONS CONSTATEES A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE DANS UN CHANTIER DE BATIMENT, AU MOTIF QUE, MEME EN L'ABSENCE DE RECEPTION DEFINITIVE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE POUVAIT...

1 ARCHITECTE - ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESOMPTION EXONERATION CAUSE ETRANGERE NECESSITE ENTREPRENEUR S'ETANT ENGAGE A... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF QUE LA SOCIETE CAILLOL ET COMPAGNIE, AUX TERMES D'UN MARCHE A FORFAIT, FUT CHARGEE DE LA CONSTRUCTION ET TRANSFORMATION DU GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE PAR LA SOCIETE BARTHELEMY-CASTELLANE ; QUE DES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES DANS LES SOLS ET MURS DES ETAGES, LA COUR D'APPEL, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MAITRE DE X..., A DESIGNE UN EXPERT Y... CHIFFRER LE PREJUDICE RESULTANT DE CES MALFACONS ; ATTENDU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DESPECIALISATION LOI DU 12 MAI 1965 ARTICLE 15 APPLICATION DANS LE TEMPS CHANGEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE GANTERIE FRANCAISE S.G.F. QUI EXPLOITAIT DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A DUVAL, ... A CANNES, UN FONDS DE COMMERCE DE GANTERIE ET BONNETERIE, DE SA DEMANDE CONTRE DUVAL EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET CESSATION, SOUS ASTREINTE, DU COMMERCE, EN PARTIE CONCURRENTIEL, QUE LA SOCIETE ARIES EXERCAIT DANS LE MEME IMMEUBLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR CE QU'EN L'ESPECE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DESPECIALISATION LOI DU 12 MAI 1965 ARTICLE 15 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PORTEE DOIT... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE CONVENTION, CLAUSE OU STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CAEN A DONNE EN LOCATION...

BAIL EN GENERAL PERTE DE LA CHOSE VETUSTE IMMEUBLE DEVENU IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE REPARATIONS IMPOSSIBLES SANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANGOT EST LOCATAIRE, SUIVANT BAIL AUTHENTIQUE DU 31 OCTOBRE 1959, DE LOCAUX COMMERCIAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN PARTIE CLASSE MONUMENT HISTORIQUE, SIS A NANTES A L'ANGLE DE L'ALLEE DUGUAY-TROUIN ET DE LA RUE DUGUESCLIN ; QUE CES LOCAUX ONT ETE ACQUIS EN 1962 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DUGUESCLIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE RESILIE DE PLEIN...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Forme du désistement - Désistement sous condition. 54-05-04 Désistement sous condition... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1960 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 698 TER ET QUATER ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... S'EST DESISTE DE SA REQUETE A CONDITION QUE LES DEPENS DE L'INSTANCE SOIENT SUPPORTES PAR L'ETAT ; CONS. QUE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* EFFETS. IL... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR 1° LA DEMOISELLE X... JEANNE, DEMEURANT ... A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , 2° LE SIEUR Y..., DEMEURANT A SAUVETAT PUY-DE-DOME , L'UN ET L'AUTRE PROPRIETAIRES INDIVIS D'IMMEUBLES SIS DANS LA COMMUNE DE MAUGUIO HERAULT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N° 64-275 DU 26 MARS 1964 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME D'INTERET REGIONAL DU...

17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... 1° REQUETE DE LA DAME VEUVE A... VENANT AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LES SIEURS B... RENE ET LUCIEN A PAYER A LA COMMUNE DE VIGNORY LA SOMME DE 18.700 F ; 2° REQUETE DES SIEURS B... RENE ET LUCIEN , TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL LES A CONDAMNES A PAYER A LA COMMUNE DE VIGNORY UNE SOMME DE 9.350 F REPRESENTANT LA MOITIE DES FRAIS DE REMISE EN...

36-08-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME JULIETTE X..., ASSISTANTE PRINCIPALE DU SERVICE DE SANTE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE LA REQUETE QU'ELLE AVAIT FORMEE EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR...