La jurisprudences de France - page 143274

CONTRAT DE TRAVAIL CESSION DE L'ENTREPRISE FAILLITE DE L'EMPLOYEUR LICENCIEMENT A LA SUITE DE LA FAILLITE REEMBAUCHAGE PAR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 17 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE BEZIERS ANCIENNEMENT COMPAGNIE EUROPEENNE DE MATERIEL DE PETROCHIMIE, DITE C.E.M.P. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GALISSIER...

PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION CONTRAT DE TRAVAIL LIEN DE SUBORDINATION ELEVAGE PERSONNE EN ASSURANT LA DIRECTION BIEN QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE "L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Z... LEUR ETAIT LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'AINSI LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ETAIT JUSTIFIEE AU MOTIF QU'ELLE PERCEVAIT UNE...

RESPONSABILITE CIVILE ANIMAUX GARDIEN EPOUX POSSESSION COMMUNE EFFET ANIMAL PROVOQUANT UN ACCIDENT MARI ABSENT LORS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME X... AYANT OUVERT LA PORTE DE SA MAISON , SON CHIEN S'ECHAPPA ET, TRAVERSANT LA ROUTE, PROVOQUA LA CHUTE DU CYCLOMOTORISTE LEMAIRE ; QUE DAME X... FUT PERSONNELLEMENT CONDAMNEE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, TANDIS QUE SON MARI, QUI N'ETAIT PAS PRESENT, LORS DE L'ACCIDENT, FUT MIS HORS DE CAUSE ; QUE LEMAIRE A ASSIGNE X... DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, POUR...

CASSATION MOYEN NOUVEAU ENRICHISSEMENT SANS CAUSE LE MOYEN TIRE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET N'EST... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE HAMEAU DE LAS CABESSES AYANT ETE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A FAIT EDIFIER SUR LE TERRAIN OU EXISTAIT, AVANT SA DESTRUCTION, LA MAISON DES EPOUX DAROIT, UN BATIMENT LEGER DESTINE A SERVIR DE RESTAURANT ET DE REFECTOIRE AUX OUVRIERS CHARGES DE LA RECONSTRUCTION DU HAMEAU ET A CONFIE L'EXPLOITATION DE CE RESTAURANT-REFECTOIRE A LA DAME Y... ; QU'EN 1963 LES...

ENTREPRISE COUT DES TRAVAUX PAYEMENT TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES FORFAIT CONCLUSIONS ABSENCE DE REPONSE DOIT ETRE CASSE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MAUSNER A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRUZZI, POUR SOLDE DE TRAVAUX PAR ELLE EXECUTES, LA SOMME DE 20. 371, 29 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE DEVIS INITIAL ETABLI PAR LA SOCIETE BRUZZI AVAIT ETE MODIFIE A LA DEMANDE DE MAUSNER ET QU'IL S'EN ETAIT SUIVI DES TRANSFORMATIONS ET DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT LA SOCIETE BRUZZI ETAIT FONDEE A RECLAMER LE PAYEMENT ; QU'EN STATUANT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN TERRAIN A BATIR LOI DU 10... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A SIMONET A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE RIBERAC, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, DE DECIDER QUE LE BIEN LITIGIEUX ETAIT DESSERVI PAR DES RESEAUX DIVERS ET AVAIT LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA...

MINISTERE PUBLIC AUDITION MOMENT AUDITION APRES LE RAPPORTEUR IL NE RESULTE PAS DE LA MENTION D'UN ARRET INDIQUANT QU'IL A ETE RENDU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE BLOSSER ET CHATELAIN EN REVENDICATION DE PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE EN NATURE DE JARDINS DONT ILS PRETENDAIENT ETRE DEVENUS PROPRIETAIRES PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA POSSESSION INVOQUEE NE REMONTAIT QU'A L'ANNEE 1926 ET, "A TITRE SUPERFETATOIRE" , QUE LES ACTES DE POSSESSION ALLEGUES PRESENTAIENT UN CARACTERE AMBIGU ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF...

1 PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE MESURE D'INSTRUCTION APPRECIATION SOUVERAINE 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 18 NOVEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE PARRON A RETABLIR, "SUR UNE LARGEUR MINIMA DE 2, 50 M Y... LA ROUTE NATIONALE N° 75 ET LE PONT" SUR LE TORRENT "LE LUNEL" , UN CHEMIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE LUS-LA-CROIX-HAUTE, "EN SUIVANT UN TRACE PORTE EN ROUGE SUR LE PLAN N° 3 ANNEXE AU RAPPORT" D'EXPERTISE ; QUE, PAR UN SECOND ARRET PRONONCE SUR INCIDENT LE 13 OCTOBRE 1965...

1 PROPRIETE PREUVE TITRES POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI DEBOUTE GROS DE SA DEMANDE EN REVENDICATION IMMOBILIERE DE LA PARCELLE DE TERRE OCCUPEE PAR X..., DE S'ETRE FONDE SUR LE SEUL FAIT QUE L'ACTE INVOQUE PAR LUI N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE, "ALORS QUE LE SUCCES D'UNE ACTION EN REVENDICATION DIRIGEE CONTRE LE DETENTEUR D'UN BIEN LITIGIEUX N'EXIGE PAS NECESSAIREMENT DE LA PART DU REVENDIQUANT LA PRODUCTION D'UN TITRE...