La jurisprudences de France - page 143272

36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS DU 17 SEPTEMBRE 1962 QUI L'A ASTREINT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE D'ENGAGEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Modalités de... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... SOLANGE, SECRETAIRE ADMINISTRATIF AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DOMICILIEE ..., 92 MONTROUGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 10 JANVIER 1967 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 3 AOUT 1963 PAR LEQUEL LE...

30-01-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Rétablissement d'un agent... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR JARRY ANDRE X... Y... DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DEMEURANT ... A SAVIGNY-SUR-ORGE ESSONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AOUT ET 23 OCTOBRE 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE LE 17 JUILLET 1967 DE NOMMER L'EXPOSANT A TITRE RETROACTIF...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES..* MODIFICATION - CONDITIONS. RECEVABILITE DE CONCLUSIONS... EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 MARS 1961 : CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE LEUR APPROBATION PAR L'AUTORITE PREFECTORALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES DISPOSITIONS QUI REGISSENT UN LOTISSEMENT S'IMPOSENT TANT AU LOTISSEUR ET AUX X... DE LOTS, DONT ELLES FIXENT LES DROITS ET OBLIGATIONS, QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, SI LE PREFET, INVESTI DU POUVOIR D'APPROUVER LES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE LOTISSEMENT, A EGALEMENT LE POUVOIR...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Exclusion - Exclusion d'un lycée - Etendue du contrôle du juge... REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A LANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 16 JUIN 1967, PAR LAQUELLE LA DIRECTRICE DU LYCEE DE JEUNES FILLES DE MOULINS A REFUSE D'ADMETTRE SA FILLE EN CLASSE DE SECONDE, A REJETE LA DEMANDE DE REDOUBLEMENT DE LA CLASSE DE TROISIEME ET L'A RENVOYEE DU LYCEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ARRETE DU 12...

36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 20 AOUT 1965 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE GARDIEN DE LA PAIX SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

CODE DE LA ROUTE PRIORITE PRIORITAIRES SPECIAUX CONDITIONS POUR SE PREVALOIR DU BENEFICE DE LA PRIORITE SPECIALE NECESSITE ET URGENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 28,11 ET 35 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE LES VEHICULES DES SERVICES DE POLICE NE PEUVENT BENEFICIER DE LA PRIORITE SPECIALE QUE LORSQU'ILS SE RENDENT SUR LES LIEUX OU LEUR INTERVENTION URGENTE EST NECESSAIRE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, QUI, LE FEU ETANT AU VERT, S'ETAIT...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Action publique - Fraude fiscale - Infractions spéciales qui ont concouru à caractériser la... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... RICHARD; 2° LE FOOTBALL-CLUB DE STRASBOURG; 3° Y... FERNAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LES SIEURS X... ET Y... POUR FRAUDES FISCALES A DIVERSES AMENDES ET DECLARE LE FOOTBALL-CLUB DE STRASBOURG CIVILEMENT RESPONSABLE DE X...; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR X... ET LE FOOTBALL CLUB DE...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Choix - Ministère public * COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Choix des témoins. * COUR D'ASSISES -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, VIOLENCES AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES A UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, PORT D'ARMES PROHIBEES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE CE QUE LA FEMME ET LA SOEUR DE L'ACCUSE Y... QUI AVAIENT ETE ENTENDUES AU COURS DE L'INFORMATION N'ONT PAS...

URBANISME RENOVATION URBAINE EXPR OPRIATION ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA COMMUNE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1967 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SEINE A PRONONCE EN VUE DE LA RENOVATION DE L'ILOT SAINT-ELOI, L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES SIS RUE ERARD A PARIS, 12E ARRONDISSEMENT ET APPARTENANT AUX CONSORTS DU X... DE TAVEAU. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'OMETTRE DE CONSTATER L'EXISTENCE ET LA TENEUR DE LA CONVENTION PREVUE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 15 JUIN 1959 ET FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE REALISATION...