La jurisprudences de France - page 143270

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Intention frauduleuse - Nécessité non La pratique de prix illicite prévue et punie... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 MARS 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36 DE L'ORDONNANCE N° 1485 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Pièces produites au cours d'une information - Demande de restitution - Pourvoi contre l'arrêt statuant sur... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... MARIE-JOSE, PARTIE CIVILE, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET USAGE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 11 OCTOBRE 1968, ORDONNANT A SON PROFIT UNE RESTITUTION DE PIECES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR UNE REQUETE DE LA DEMANDERESSE, EN DATE DU 30 JANVIER 1968, TENDANT A VOIR ORDONNER LA RESTITUTION DE PIECES PAR ELLE PRODUITES AU COURS...

PENSION ALIMENTAIRE SUPPRESSION ENTRETIEN D'ENFANTS ENTRETIEN ASSURE PAR LE DEBITEUR DE LA PENSION C'EST DONC A BON DROIT QU'UN ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR Z... A SA FEMME POUR L'ENTRETIEN DE LEUR FILS D'AVRIL 1957 A AVRIL 1959, DATE DE LA MAJORITE DE CELUI-CI, AU MOTIF QUE CE FILS AVAIT ETE EMANCIPE DES MARS 1957 ET AVAIT REJOINT SON PERE QUI AVAIT ASSUMER SON ENTRETIEN, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION ALIMENTAIRE NE PEUT CESSER DE PLEIN DROIT ET QU'IL APPARTENAIT A Z... D'EN...

1 SERMENT SERMENT SUPPLETOIRE DELATION PAR DECISION AVANT DIRE DROIT ACQUIESCEMENT APPEL DU JUGEMENT STATUANT AU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LA DAME Y..., EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE LA SOMME DE 2. 000 FRANCS QU'ELLE AVAIT CONSENTI LE 1ER MARS 1960 A SON X... THIBAULT, LE PREMIER JUGE, APRES AVOIR ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES A, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 11 MAI 1965, DEFERE D'OFFICE AU DEFENDEUR, LE SERMENT SUPPLETOIRE ; QUE STATUANT AU FOND, LE TRIBUNAL A, LE 8 JUIN 1965, DEBOUTE LA DAME...

CONVENTION CONSENTEMENT ERREUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE CONTRAT DE PUBLICITE PRIX D'UNE INSERTION ERREUR SUR L'UNITE MONETAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, 5 OCTOBRE 1966, IL RESULTE QUE LA SOCIETE BLANCHISSERIE DE LA BIEVRE, SOLLICITEE EN AVRIL 1964 D'INSERER UN PLACARD PUBLICITAIRE DANS LE BULLETIN MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'IGNY, EDITE PAR LA SOCIETE AGENCE REGIONALE D'EDITIONS OFFICIELLES PASSA A CETTE AGENCE UN ORDRE POUR LE PRIX DE "1.000 FRANCS", PUIS DES LE LENDEMAIN, L'INFORMA DE CE QUE EN SIGNANT LE BON DE COMMANDE, ELLE AVAIT...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE INSTANCE PEREMPTION JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT JUGEMENT PREPARATOIRE NON 1... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE PEREMPTION FONDEE SUR L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET FORMEE EN COURS D'INSTANCE EN REVISION JUDICIAIRE, D'UNE RENTE VIAGERE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR UN CREDIRENTIER, ALORS D'UNE PART, QU'EN ORDONNANT A UN EXPERT DE RECHERCHER LA VALEUR ACTUELLE DU BIEN EN CONTREPARTIE DUQUEL LA RENTE AVAIT ETE CONSTITUEE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT IMPLICITEMENT ADMIS...

TRANSACTION NULLITE CAUSES DOL MANOEUVRES D'UN ASSUREUR A L'EGARD D'UNE VICTIME D'ACCIDENT LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BERNSTEIN, TRANSPORTE DANS UNE VOITURE APPARTENANT A L'HOPITAL DE MONTFERMEIL, FUT, LE 10 AOUT 1960, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE A VACHER, ECONOME DE L'HOPITAL : QUE LE 26 DECEMBRE 1961, INTERVINT UNE TRANSACTION ENTRE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER, ET LA VICTIME, CELLE-CI RENONCANT A SON ACTION MOYENNANT LA SOMME...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT GERANT STATUAIRE DEMISSION RETRACTATION CONDITIONS LES JUGES DU FOND DECLARENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 17 OCTOBRE 1966, FRANCOIS X... Y... LOU, ASSOCIE GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EDITIONS OUEST-FRANCE, APRES AVOIR DECLARE, LE 13 MAI 1965, AU COURS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE, DONNER SA DEMISSION DE GERANT, A RETIRE CETTE DEMISSION PAR UNE LETTRE, DATEE Y... 28 MAI, PARVENUE LE 31 MAI 1965 AU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE...

ACQUIESCEMENT APPEL EXECUTION DE LA DECISION PAYEMENT DES CONDAMNATIONS PAYEMENT SANS RESERVES ET SI, DANS LA PROCEDURE DEVANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 21 MARS 1963, UNE COLLISION EST INTERVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR TERRIS ET LE CYCLOMOTEUR APPARTENANT A CAILLOL ET CONDUIT PAR X... QUI TRANSPORTAIT AVEC LUI LE JEUNE PIRAS ; QUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR PIRAS PERE, AU NOM DE SON FILS, BLESSE DANS CETTE COLLISION, UN PREMIER JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1964 A DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET A...

DONATION DON MANUEL REMISE DE LA CHOSE TRADITION NECESSITE PAR SUITE, LORSQU'ILS CONSTATENT QU'UNE PERSONNE A REMIS A UNE AUTRE UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME ALIBERT DIVORCEE B... A, EN SEPTEMBRE 1961, REMIS A ROBERT Z... UNE SOMME DE 10. 000 FRANCS, LE CHARGEANT DE LA PLACER A SON PROFIT ET DE LA REMETTRE APRES SON DECES A MARGUERITE C..., QUI L'AVAIT HEBERGEE ET SOIGNEE LORS D'UN ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME ; QUE Z... PLACA LES FONDS ET EN VERSA L'INTERET A DAME X... JUSQU'AU DECES DE CELLE-CI, SURVENU LE 14 JANVIER 1963 ; QUE, LE 12...