La jurisprudences de France - page 143268

MINEURS - Contravention - Amende de composition - Application non * CONTRAVENTION - Amende de composition - Application - Mineur de 18 ans... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 1ER JUILLET 1968 QUI A RELAXE X... JEAN-PIERRE DU CHEF D'UNE CONTRAVENTION DE 1ERE CLASSE; LA COUR, VU LA REQUETE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS ABSENCE DE REPONSE SAISIE-ARRET CONDITIONS CREANCE ENVERS UNE SOCIETE CLAUSE INTERDISANT LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE J. A... A VERSER A DAME Y..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DAME A..., LE MONTANT DU COMPTE D'AVANCE DE CETTE DERNIERE ET D'AVOIR VALIDE LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR DAME Y... CONTRE LA SOCIETE, EN REJETANT AINSI LES PRETENTIONS DE Z... ET DE LA SOCIETE J. RIGAUT QUI SOUTENAIENT QUE DAME A... AVAIT LEGUE A DAME Z... AVEC SES PARTS...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE OEUVRE LITTERAIRE DROIT MORAL MANUSCRIT MANUSCRIT PRIVE DEPOT AUX ARCHIVES NATIONALES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE L'HISTORIEN GROSCLAUDE A PUBLIE A LA LIBRAIRIE FISCHBACHER DEUX OUVRAGES, L'UN, AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1960, INTITULE J. - J. A... ET MALESHERBES, DOCUMENTS INEDITS L'AUTRE, A LA FIN DE L'ANNEE 1961, MALESHERBES, TEMOIN ET INTERPRETE DE SON TEMPS ; QUE POUR SA DOCUMENTATION, L'AUTEUR A UTILISE LES MICROFILMS, REALISES PAR LA DIRECTION GENERALE DES ARCHIVES...

BREVET D'INVENTION CONCESSION DE LICENCE CONVENTION ENTRE LE BREVETE ET LE CONCESSIONNAIRE CLAUSE OBLIGEANT CE DERNIER A PAYER LES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JUIN 1966, QUE PAR CONVENTIONS EN DATE DU 24 MAI 1950, BONNEL, TITULAIRE DE DEUX BREVETS D'INVENTION CONCERNANT DES PERFECTIONNEMENTS AUX MITRAILLETTES TELESCOPIQUES, EN CONCEDAIT LA LICENCE A PIERRE DE X... AVEC FACULTE POUR CELUI-CI DE SE SUBSTITUER TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX ; QUE DE LA GRANDIERE AYANT ULTERIEUREMENT DECLARE QU'IL AVAIT TRAITE TANT EN SON NOM PERSONNEL...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS FRAIS PROFESSIONNELS DEFINITION DISTINCTION AVEC LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1964, LA SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DU NETTOYAGE, SE LIVRANT AU NETTOYAGE DE LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AVAIT VERSE DES PRIMES DE DEPLACEMENT ET DE TRANSPORT A CERTAINS MEMBRES DE SON PERSONNEL, OUVRIERS NETTOYEURS ET INSPECTEURS, APPELES A SE DEPLACER SUR DIFFERENTS CHANTIERS ; QU'ELLE LES AVAIT EXCLUES DE...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE AVANTAGES EN NATURE EVALUATION OUVRIER BOULANGER FOURNITURE DE PAIN SALARIE LOGE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARCOUX FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR DETERMINER L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL CONVENAIT DE COMPRENDRE DANS LE SALAIRE QU'IL PAYAIT A SES OUVRIERS BOULANGERS NOURRIS ET LOGES LE MONTANT DES AVANTAGES EN NATURE PERCUS PAR LES SEULES OUVRIERS NI LOGES NI NOURRIS, AU MOTIF QUE L'ACCORD INTERSYNDICAL N'ETAIT POINT OPPOSABLE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION...

CONTRAT DE TRAVAIL CESSION DE L'ENTREPRISE CONGEDIEMENT CONGEDIEMENT ANTERIEUR A LA CESSION ABUS DE DROIT PREUVE FUSION DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES LETTRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES 15 MAI ET 14 JUIN 1965 ; ATTENDU QU'EN CONSEQUENCE D'UN IMPORTANT DEFICIT DONT L'EXISTENCE LUI FUT REVELEE PAR UN CONTROLE D'UN EXPERT DU CENTRE NATIONAL DE LA COOPERATION AGRICOLE...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE SUPPRESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR DOMMAGES-INTERETS EVALUATION POUVOIRS DES JUGES DU FOND LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 20 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFORME LE JUGEMENT PRUD'HOMAL QUI AVAIT ALLOUE A LEVEY, ANCIEN SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE DECO-SELECTION, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LA SOMME DE 38.500...

CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICATION CONDITIONS ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES ACTIVITE ESSENTIELLE CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A RICARD, EMPLOYE DE LABORATOIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE RHODIACETA, DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE ENTREPRISE...