La jurisprudences de France - page 143266

BAIL A FERME REPRISE BAILLEUR DEJA EXPLOITANT CUMUL D'EXPLOITATIONS AUTORISATION PREALABLE NECESSITE PORTEE DOIT DONC ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE IER DU CODE RURAL QUI, PAR SON ARTICLE 188-1 SOUMET TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CESSION CLAUSE RESTRICTIVE ABSENCE EFFET DENATURENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE OLIVER CASASNOVAS NE PRECISE PAS LE GENRE DE COMMERCE EXERCE DANS L'IMMEUBLE LOUE ET DISPOSE QUE "LES PRENEURS AURONT LE DROIT DE CEDER LEUR DROIT AU PRESENT BAIL ... SANS LE CONCOURS NI LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS, CEUX-CI LEUR DONNANT PAR LES PRESENTES, D'ORES ET DEJA, TOUTES AUTORISATIONS A CET EFFET" ; ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR DECLARER QUE LE DROIT AU BAIL N'EST...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'EVICTION BENEFICIAIRE LOCATAIRE AYANT QUITTE LES LIEUX AVANT LA DATE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 10 MARS 1966 DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE CAZAUX, LOCATAIRE DE HOURCADE QUI LUI REFUSAIT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AVAIT PERDU LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION PREVU PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'ETANT REINSTALLE PRECIPITAMMENT, IL AVAIT CESSE L'EXPLOITATION DE TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX, N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ET AVAIT MEME PRIVE LE PROPRIETAIRE DE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE BENEFICIAIRES OBLIGATION DE SE FAIRE CONNAITRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, D'UN IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, "DE DECLARER LA SOCIETE STAFF-DECORATION DECHUE DE TOUT DROIT A INDEMNITE, FAUTE DE S'ETRE FAIT CONNAITRE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE, DANS LA HUITAINE DE LA PUBLICATION, PAR VOIE D'AFFICHAGE, QUI S'EST TERMINEE LE...

JUGEMENTS ET ARRETS INTERPRETATION MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE NON DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE DU 13 JUILLET 1925, LA COMMUNE D'ANGLET A CEDE A LA SOCIETE BIARRITZ-ANGLET-LA FORET, LES TERRAINS COMPRIS DANS LA FORET DE CHIBERTA POUR LA MISE EN VALEUR DE CELLE-CI ; QUE CETTE SOCIETE, AYANT DIVISE CES TERRAINS EN LOTS APRES AVOIR TRACE ROUTES ET AVENUES POUR LES DESSERVIR, A DEPOSE AUX MINUTES D'UN NOTAIRE, LE 12 JUIN 1926, UN CAHIER DES CHARGES, DONT LES ARTICLES 5 ET SUIVANTS IMPOSENT AUX...

JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION BAIL A LOYER PRIX DESACCORD TACITE RECONDUCTION NON EST ENTACHE DE CONTRADICTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER JUIN 1957, LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION A DONNE A BAIL A DUCOIN UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION ETAIT FAIT POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, RENOUVELABLE DE PLEIN DROIT AUX CONDITIONS INDIQUEES PAR LE BAIL, FAUTE DE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS CONDITIONS JUSTE TITRE DATE DATE CERTAINE LE JUSTE TITRE INVOQUE PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LE JUSTE TITRE INVOQUE PAR LE POSSESSEUR EN VUE DE LUI PERMETTRE DE BENEFICIER D'UNE PRESCRIPTION ABREGEE, DOIT AVOIR ACQUIS UNE DATE CERTAINE OPPOSABLE AU REVENDIQUANT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BOURRUT AYANT ASSIGNE LA COMMUNE DE CURSAN EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE EN BORDURE DU CHEMIN VICINAL N° 4 AU DROIT DE LA PARCELLE CADASTREE...

ALGERIE ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVALUATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME PEUVENT OBTENIR DE CELUI-CI, SOUS FORME DE CAPITAL, UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU LA REPARATION N'EN EST PAS ASSUREE FORFAITAIREMENT PAR LA PARTIE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS SOUS...

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX PROCEDURE ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PUGET, INSTITUTEUR REMPLACANT, SANS EMPLOI DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1964, ET PERE DE SEPT ENFANTS, A NOTAMMENT RECLAME LE PAYEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DU QUATRIEME TRIMESTRE 1964 POUR SA X... MARTINE, AGEE DE PLUS DE QUINZE ANS, ET DE CELLES DU PREMIER TRIMESTRE 1965 POUR SES SEPT ENFANTS ; QUE, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA CAISSE A FAIT VALOIR QUE PUGET N'AVAIT PAS FOURNI...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL PERSONNES PROTEGEES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DEFINITION COURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ET QU'EN SONT EXCLUS LES ECOLES ET LES COURS D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL DONNANT A DES ELEVES REGULIERS ET A DES ELEVES INTERMITTENTS UN ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT DE NATURE...