La jurisprudences de France - page 143265

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS REPONSE NECESSAIRE SIMPLE ARGUMENT NON ARGUMENTS DEVELOPPES POUR COMBATTRE DES ELEMENTS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTES DES 12 ET 13 AOUT 1963, CHEZOT A CONSENTI A BOVET UN BAIL DE CHASSE SUR DES TERRES SITUEES A ROSNAY ; QUE LE PRENEUR S'ENGAGEAIT NOTAMMENT A LACHER TRENTE POULES FAISANES SUR LA PROPRIETE APRES AVOIR CESSE TOUTE ACTION DE CHASSE LE 15 MARS 1964 ; QUE CHEZOT, SOUTENANT QUE CETTE OBLIGATION N'AVAIT PAS ETE EXECUTEE, A ASSIGNE BOVET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QU'APRES ENQUETE, LA COUR...

1 JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 LECTURE A L'AUDIENCE CONSTATATIONS SUFFISANTES MENTION DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A ENONCER "OUI M. LE CONSEILLER ACQUAVIVA EN SON RAPPORT" , SANS PRECISER SI CE MAGISTRAT A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT OU ENCORE EN SON RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE FAIT PAR ECRIT ET LU A L'AUDIENCE, LE TEXTE DU RAPPORT PRESENTE PAR CE MAGISTRAT FIGURE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE...

VENTE MODALITES CONDITION SUSPENSIVE TERRAIN A BATIR PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRANCE CONDITION STIPULEE DANS L'INTERET D'UNE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 AOUT 1960, VENDU A LA S.A.R.L. LA PROPRIETE GENERALE UN TERRAIN POUR Y CONSTRUIRE DES LOGEMENTS DE TYPE "LOGECOS" , MOYENNANT LE PRIX DE 60. 000 FRANCS PAYABLE UN MOIS APRES L'OCTROI D'AVANTAGES FINANCIERS CONSECUTIFS A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE CETTE CONVENTION PREVOYAIT QUE LA VENTE ETAIT CONSENTIE ET...

PRESSE - Droit de réponse - Caractère général et absolu * PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Légitimité - Contrôle de la Cour de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ADRIEN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 13 JUILLET 1967, QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE REFUS D'INSERTION DE REPONSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 510 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

1 PRESSE - Diffamation - Personnes et corps diffamés - Désignation - Appréciation souveraine des juges du fond - Conditions L'appréciation... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEROME, Y... GEORGES ET LA SOCIETE HOUCKE ET CIE LA VOIX DU NORD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967, QUI A CONDAMNE X... ET Y... A 100 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Z... POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ET COMPLICITE ET A DECLARE LA SOCIETE HOUCKE ET CIE LA VOIX DU NORD CIVILEMENT RESPONSABLE; 2° A... MICHEL, B... LUC, C... JACQUES CONTRE LE MEME ARRET, QUI...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Rectification - Rectification par le président - Conditions * COUR D'ASSISES - Questions - Forme -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... RENE ET Y... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1967, QUI LES A CONDAMNES, X... A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ET ACCEPTATION DE CHEQUE EMIS SANS PROVISION, Y... A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ET EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION; 2° X... CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Urbanisme - Astreinte - Loi du 2 juillet 1966 - Application immédiate * URBANISME -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 8 FEVRIER 1968, QUI A CONDAMNE X... POUR INFRACTION A LA LOI DU 4 AOUT 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE LA COUR, VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DU 4 AOUT 1962, DU 2 JUILLET 1966 ET DES ARTICLES 84, 104-1 A 104-4 DU CODE DE...

ACTION CIVILE - Partie civile - Personne morale - Dirigeant agissant es qualités - Décès de celui-ci - Portée * JURIDICTIONS... REJET DU POURVOI DE : 1° X... LOUIS; 2° LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DES METIERS DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 MAI 1968, QUI A CONDAMNE X... A 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION ET A DECLARE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DES METIERS DE LA REGION PARISIENNE CIVILEMENT RESPONSABLE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR RESPONSABILITE RESPONSABILITE DE L'UN ENVERS L'AUTRE ENTREPRENEUR ASSIGNE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ASSIGNE EN RESPONSABILITE PAR CANAL, A LA SUITE DE L'APPARITION DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EDIFIE SOUS LA SURVEILLANCE ET LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE DUBEDAT, L'ENTREPRENEUR BED LARROUSSE A APPELE EN GARANTIE CET ARCHITECTE POUR, AVEC LUI, REPONDRE D'UNE PARTIE DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BED LARROUSSE, AUX...

BAIL A FERME REPRISE BAILLEUR DEJA EXPLOITANT CUMUL D'EXPLOITATIONS AUTORISATION PREALABLE NECESSITE PORTEE DOIT, DONC ETRE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE PREFET AYANT, DANS UNE LETTRE DU 3 MAI 1966, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER EN L'ESPECE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, LE DEFENDEUR, QUI ALLEGUE QUE NANCIONI, SON METAYER, DEMANDEUR EN CASSATION A ETE EXPULSE ET QUE LA REPRISE ORDONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 15 MARS 1966 SOUS RESERVE DE L'AUTORISATION PREFECTORALE, SE TROUVE ACCOMPLIE, SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE, FAUTE...