La jurisprudences de France - page 143262

1 FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE FINS DE NON-RECEVOIR IMPOSSIBILITE PHYSIQUE ELOIGNEMENT ABSENCE DU PERE PRETENDU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SALMON PERE NATUREL DE L'ENFANT NE LE 14 SEPTEMBRE 1962 DE SES RELATIONS AVEC LA DEMOISELLE Z..., AUJOURD'HUI EPOUSE X..., EN REJETANT L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DU COMMERCE DE LA MERE AVEC UN AUTRE INDIVIDU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ALORS QUE LA CORRESPONDANCE ET LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUI AURAIENT ETE DENATURES, ETABLISSAIENT QUE PENDANT CETTE...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE COMPETENCE LITIGE CONCERNANT LA TAXATION DES HONORAIRES D'UN EXPERT PAR SUITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 457 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUE SUR LES RECOURS FORMES CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL ; ATTENDU QUE VAULPRE, DESIGNE EN QUALITE D'EXPERT X... LE JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE L. PERRAUD ET DE LA FAILLITE PERSONNELLE DE L. PERRAUD POUR RECONSTITUER LA...

1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE COMPETENCE SOCIETE ANONYME DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE MODIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 6 FEVRIER 1967, A LA SUITE DU JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1966 QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE ET DE L'ORDONNANCE, DU LENDEMAIN QUI A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, UNE NOUVELLE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE A, LE 7 MARS 1966, SUR REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, FIXE LE TRAITEMENT DU...

PRESCRIPTION CIVILE PRESCRIPTION DECENNALE OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE SYNDIC ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 9 NOVEMBRE 1966 LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RAVAUD A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI A ETE CONVERTI EN FAILLITE ; QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS A ETE FIXEE AU 20 NOVEMBRE 1951 ; QUE SOUS LES APPARENCES DE VENTES DE MARCHANDISES A ELLE FAITES PAR CETTE SOCIETE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DEVISME ET BOUILLANT, DEVENUE DEPUIS SOCIETE ENGRAIS, PHOSPHATES ET...

48-01-02-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - DEGRE D'INVALIDITE... RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE LA MAYENNE A STATUE SUR LES DROITS A PENSION DU SIEUR X... ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE DECRET DU 20 FEVRIER 1959 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L.30 DU CODE SUSVISE DISPOSE QUE LE DROIT A LA REVISION DE LA PENSION EST EGALEMENT OUVERT AU PROFIT DU...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, TENDANT 1° A L'ANNULATION DU DECRET N° 65-60 DU 22 JANVIER 1965 AUTORISANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 182 2° ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; 2° A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 11 FEVRIER 1965 RELATIF A UNE EXPERIENCE SUR LES MOUVEMENTS DE...

62 SECURITE SOCIALE -Organisation médicale - Médecins et autres praticiens - Conventions avec les Caisses de Sécurité sociale. 62... 1° RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 27 AVRIL 1966, ANNULANT SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT DES PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE DU DEPARTEMENT DU NORD ET DU SIEUR X..., UNE DECISION PRISE LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS ET CONFIRMANT L'APPROBATION QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT DONNEE A LA CONVENTION DU 14 DECEMBRE 1960 FORMEE ENTRE LA FEDERATION DES SYNDICATS DE CHIRURGIENS-DENTISTES DU...

17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONAL LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER DIVERSES INDEMNITE AU SIEUR Z..., A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET A LA MUTUELLE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 1ER...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... REQUETE DES HERITIERS X..., REPRESENTES PAR LA DAME A..., LEUR TUTRICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES A PAYER A LA COMMUNE DE MIREBEAU-SUR-BEZE COTE D'OR LA SOMME DE 178.000 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 19 JUILLET 1963, EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS UN GROUPE SCOLAIRE CONSTRUIT PAR LE SIEUR X... MARCEL , ARCHITECTE, LE SIEUR B... ET LES ETABLISSEMENTS ROY FRERES, ENTREPRENEURS ; VU LES...

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Pension de retraite - Réintégration dans les droits à pension -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GASTON ROGER X... DEMEURANT ... BOUCHES-DU-RHONE 10E, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SES DEMANDES DES 23 MARS ET 19 AVRIL 1966 TENDANT A OBTENIR UNE PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 29 JANVIER 1965 EN APPLICATION D'UNE MESURE D'AMNISTIE INDIVIDUELLE PRISE EN SA FAVEUR PAR LE...