La jurisprudences de France - page 143261

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES PROCEDURE JUGEMENT PUBLICITE 1 SI L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES JUGEMENTS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL, SAISI D'UN LITIGE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, D'AVOIR STATUE PUBLIQUEMENT, ALORS QUE LA DECISION AURAIT DU ETRE PRONONCEE DANS LA CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES JUGEMENTS SERONT, EN LADITE MATIERE, RENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, CEUX-CI PEUVENT, SANS ENCOURIR LA NULLITE, ETRE PRONONCES AUSSI BIEN A L'AUDIENCE QU'EN CHAMBRE...

DOUANES DECLARATION VALEUR DES MARCHANDISES CONTESTATION COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES DECISION PORTEE LORSQU'A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 345 DU CODE DES DOUANES AUTORISANT L'ADMINISTRATION A DECERNER CONTRAINTE A L'ENCONTRE D'UN REDEVABLE DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST EN MESURE D'ETABLIR QU'UNE SOMME LUI EST DUE ET L'ARTICLE 347 DU MEME CODE, PRESCRIVANT QUE LA CONTRAINTE DOIT COMPORTER COPIE DU TITRE QUI ETABLIT LA CREANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MORY ET CIE, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, A FAIT UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION D'UNE PRESSE MECANIQUE IMPORTEE DE BELGIQUE ET QUE SUR...

1 EFFETS DE COMMERCE AVAL CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE INDICATION DU LIEU NECESSITE 1 IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 17 MAI 1966 QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS NORMANDS AYANT OBTENU DE LA COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT ET DE CREDIT COGEFIC DES PRETS REMBOURSABLES PAR PAYEMENT DE LETTRES DE CHANGE ECHELONNEES, POUR L'ACHAT DE DEUX VEHICULES, ET LA VEUVE Y..., AINSI QUE LA DEMOISELLE Z..., DEVENUE EPOUSE X..., AYANT SIGNE DES IMPRIMES INTITULES "ACTE D'AVAL" ET AUX TERMES DESQUELS ELLES SE...

VOIRIE CHEMIN VICINAL CLASSEMENT ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE EST LEGALEMENT JUSTIFIE... SUR LA REPRISE D'INSTANCE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES D'ETIENNE E... SURVENU LE 21 OCTOBRE 1966, DAME D..., VEUVE B... E... ET HENRI E..., DECLARENT REPRENDRE, ES QUALITES D'HERITIERS D'ETIENNE E..., L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR LE DE CUJUS ; DONNE ACTE A VEUVE E... ET A HENRI E... DE LEUR REPRISE D'INSTANCE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX HENRIC...

HABITATION A LOYER MODERE SOCIETE COOPERATIVE DIRECTEUR RESPONSABILITE ACTION EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE CONTRE UN ANCIEN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X..., ANCIEN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'H.L.M. DU VAUCLUSE A PAYER A CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 149 . 380 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES SOMMES REGLEES A UN ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION POUR DES TRAVAUX NON EFFECTUES ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI FAISAIT VALOIR QUE LES...

PREUVE TESTIMONIALE ADMISSIBILITE ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL INTERDICTION DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ECRITS PORTEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., APRES AVOIR COMMANDE LA FABRICATION DE DIVERS MEUBLES AUX ETABLISSEMENTS DAVID FRERES, EBENISTES D'ART, LEUR A ADRESSE UNE SOMME DE 5 000 FRANCS ; QUE LES ETABLISSEMENTS DAVID LUI ONT ENVOYE UN RECU AINSI CONCU : "RECU DE M. X... LA SOMME DE 5. 000 FRANCS EN UN VERSEMENT POSTAL, MARSEILLE LE 3 JUILLET 1963" ; QUE LES ETABLISSEMENTS DAVID ONT LIVRE LES MEUBLES ET PRESENTE A X... UNE FACTURE DE...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DROIT MORAL PROTECTION FORMALITES PARTICULIERES NECESSITE NON 1 LA PROTECTION DU DROIT DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DAME X... "EST AUTEUR DE L'OEUVRE CONSTITUE PAR UN MOULAGE DIDACTIQUE REPRESENTANT UN PROFIL DE FEMME NOIRE, FABRIQUE A PARTIR D'UN MOULE SPECIAL, TIRE LUI-MEME D'UNE MATIERE ORIGINALE GRAVEE" , LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE OEUVRE EST PROTEGEE PAR LA LOI DU 11 MARS 1957 ; QU'EN CONSEQUENCE ELLE A DECIDE QUE GIRON, EN PROCEDANT "DANS UN BUT AUTRE QU'UN BUT PRIVE" , A LA REPRODUCTION...

CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION INTERLOCUTOIRE ENQUETE DECISION PREJUGEANT LE FOND PRESENTE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR VEUVE DUBOIS : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SON MARI, VEUVE DUBOIS A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS GAUTHIER ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES ; QUE CETTE SOCIETE AYANT OPPOSE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCES POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE PAR GAUTHIER DE SA PROFESSION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A AUTORISE GAUTHIER A PROUVER PAR ENQUETE QUE OUVRARD, SOUS-AGENT DE ROLLAND, LUI-MEME MANDATAIRE DE LA...

COMMUNAUTE ACTIF IMMEUBLE ACQUISITION PAR LE MARI AVANT LE MARIAGE ACQUISITION EFFECTUEE A CONCURRENCE DE MOITIE AU PROFIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VIALE ET DAME Z... SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE APRES AVOIR VECU EN CONCUBINAGE, QU'ILS ONT ENSUITE DIVORCE, QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'INCIDENTS SOULEVES AU SUJET DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A DECIDE QUE LA PROPRIETE DE LA VIEILLE ROUTE DE BIOT A ANTIBES ETAIT UN BIEN INDIVIS ENTRE VIALE OU SES REPRESENTANTS ET DAME Z... ; VIALE OU SES REPRESENTANTS ET DAME Z... ;UN...

COMMUNAUTE LIQUIDATION DIVORCE SEPARATION DE CORPS LIQUIDATION ANTICIPEE EN VUE DU DIVORCE PARTAGE INTERVENU ENTRE LES PARTIES AVANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE MARTIN X... SANTOS ET DAME Y... A PRONONCE, A LA DEMANDE DE LA FEMME, LA NULLITE DE LA CONVENTION DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE INTERVENUE ENTRE LES EPOUX, AVANT LE DIVORCE, LE 22 AVRIL 1961 "AINSI QUE DE TOUS ACTES DE CONFIRMATION OU D'EXECUTION DE CETTE CONVENTION MEME POSTERIEURS AU DIVORCE" QUE LE MOYEN LUI FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE...