La jurisprudences de France - page 143259

1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES CARACTERE INJURIEUX APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE D'AVOIR ECARTE LE GRIEF FAIT PAR CELUI-CI A SA FEMME DE SES DEMARCHES INTEMPESTIVES AUPRES DE SON REDACTEUR EN CHEF POUR OBTENIR SON RETOUR D'ALGERIE, OU, JOURNALISTE REPORTER, IL SE TROUVAIT, PAR LE MOTIF QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNE VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE, CAR ELLES NE PROCEDAIENT PAS D'UNE HOSTILITE A SON EGARD, ALORS QUE L'ARTICLE 272 DU CODE...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE BENEFICIAIRES CONJOINT D'UNE VICTIME NON DECEDEE PREJUDICE PERSONNEL EN PARTICULIER, IL NE FAIT PAS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, IMPUTABLE A UN TIERS NON IDENTIFIE, AVAIT OBTENU JUDICIAIREMENT LA REPARATION DE SON PREJUDICE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SUBSTITUE A CE TIERS ; QUE SON EPOUSE A ASSIGNE LEDIT FONDS DE GARANTIE POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE ET DE CELUI DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL GARDIEN GARDE CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VEUVE Y..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR FAURE ET APPARTENANT A DAME Z..., SA MERE, QUE DAME VEUVE Y..., QUI FUT BLESSEE A ASSIGNE FAURE ET DAME Z... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET APPELE EN INTERVENTION...

CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITION LIEN DE SUBORDINATION ABSENCE CONSEIL TECHNIQUE ET LE MATERIEL LOUE PAR LA PREMIERE SOCIETE A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU PRINTEMPS DE 1960, EN RAISON DE DIFFICULTES QUI LA CONDUISIRENT PEU APRES A DEPOSER SON BILAN, LA S.I.R.F.A. SOCIETE INDUSTRIELLE DE RECHERCHES ET DE FABRICATION A TRANSMIS A LA S.A.S.E. SOUDURE AUTOGENE DU SUD-EST LE BENEFICE ET LA CHARGE DE MARCHES PASSES AVEC L'ADMINISTRATION POUR PROTEGER PAR PEINTURE ET METALLISATION LES PARTIES METALLIQUES DE DEUX PONTS EN BRETAGNE ; QU'IL FUT CONVENU AVEC VIGUIER...

CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR FAUTE DU SALARIE FAITS INSUFFISANTS POUR RENDRE IMPOSSIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEGUAY QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS C.E.R., EN QUALITE DE DIRECTEUR DE DEPOT DE JUILLET 1953 A MARS 1964 N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT ET LUI A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA RESILIATION...

CONTRAT DE TRAVAIL RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR FAUTE EMBAUCHAGE D'UN SALARIE EMBAUCHAGE DU SALARIE D'UNE AUTRE ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUPUIS QUI REPROCHAIT A LA SOCIETE DES ATELIERS CHARLES X... D'AVOIR SOLLICITE UN DE SES SALARIES ET DE L'AVOIR ENSUITE EMBAUCHE A SON SERVICE SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'IL ETAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE INDEMNITES INDEMNITE COMPENSATRICE DE DIMANCHES ET JOURS FERIES NATURE COMPLEMENT DU SALAIRE... SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES DE LA JOURNEE FERIEE ET CHOMEE DE L'ASCENSION PAYEE BENEVOLEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT DEPUIS 10 ANNEES DANS L'USINE MICHELIN DE SAINT-DOULCHARD, ETAIT DEVENUE PAR SON CARACTERE DE FIXITE UN ACCESSOIRE DU SALAIRE DU AUX OUVRIERS SELON UN X... CONSTANT ; QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF, QUE LES QUATRE DEMANDEURS AVAIENT...

1 PRUD'HOMMES PROCEDURE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ACCOMPLISSEMENT CONSTATATIONS SUFFISANTES 1 AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYE DANS LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE RAZEL A VERSER A VAN GYSEGHEM QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE COMPTABLE DE SEPTEMBRE 1958 AU 24 AOUT 1960 DATE DE SON CONGEDIEMENT UNE INDEMNITE DE 5.000 FRANCS POUR RUPTURE...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS PHARMACIEN GERANT LA PHARMACIE D'UNE CLINIQUE PRIVEE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE HIKOUN, PHARMACIEN, CHARGE, DEPUIS LE 1ER MAI 1963, DE LA GERANCE DE LA PHARMACIE DE LA CLINIQUE D'ORLEANS, ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCAIT CETTE ACTIVITE, ALORS QUE LA PRESENCE DE L'INTERESSE A LA CLINIQUE, AU MINIMUM D'UNE MATINEE PAR SEMAINE ET LE FAIT QU'IL POUVAIT ETRE APPELE A SE...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE GRATIFICATIONS REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 PRIME ALLOUEE A L'OCCASION D'UN... JOINT LES POURVOIS N° 67-12.950 ET 67-13.124 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT CONSIDERES COMME REMUNERATIONS, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE NE...