La jurisprudences de France - page 143258

DEBITS DE BOISSONS - Responsabilité pénale - Exploitant du débit - Infractions au Code des débits de boissons - Connaissance présumée... REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X... PIERRETTE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DU 15 MARS 1968 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI, POUR OUVERTURE ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS, A DES DOMMAGES-INTERETS, A LA FERMETURE DU DEBIT ET A DIVERSES PENALITES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 43 ET L 59 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON, 4 DU CODE PENAL, 592 ET 593...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Intention frauduleuse -... REJET DU POURVOI DE : 1ER X... ROGER; 2EME LA SOCIETE NOUVELLE D'APPROVISIONNEMENT COMMERCIAL SONAC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 MAI 1968, QUI, POUR INFRACTION AU DECRET DU 25 OCTOBRE 1963 ET A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A CONDAMNE X... A 20 FRANCS D'AMENDE ET DECLARE LA SOCIETE SONAC CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER ET...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travailleurs exposés à des chutes dans le vide - Partie de la construction non livrable au... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A CASSER ET ANNULER, DANS L'INTERET DE LA LOI, UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967, DU TRIBUNAL DE POLICE DE THONON-LES-BAINS QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1968; VU...

REFERES DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL SEQUESTRE EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE DETENUE PAR UN TIERS PORTEUR MAUVAISE FOI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LE JUGE DES REFERES A LE POUVOIR, EN CAS D'URGENCE, D'ORDONNER UNE MESURE DE SEQUESTRE, C'EST A CONDITION QUE SON ORDONNANCE NE FASSE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT DETENAIT, EN QUALITE DE BENEFICIAIRE, DES LETTRES DE CHANGE EMISES SUR LA SOCIETE FAYETON ET CIE PAR LA SOCIETE PUBLI-DEMI ET ACCEPTEES PAR LA SOCIETE...

SOCIETE DE FAIT MEMBRES RESPONSABILITE ETENDUE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVENUE SOCIETE DE FAIT LA CONTINUATION D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 15 FEVRIER 1967 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z... PERE ET FILS A ETE CONSTITUEE LE 1ER JANVIER 1937 POUR UNE DUREE DE VINGT-CINQ ANS ; QUE L'EXPLOITATION COMMERCIALE S'EST POURSUIVIE AU-DELA DE LA DUREE CONVENUE ET QUE LA SOCIETE A ETE MISE EN FAILLITE LE 3 SEPTEMBRE 1965 ; QUE LA SOCIETE N. FAYET QUI AVAIT TRAITE AVEC LA SOCIETE APRES LA SURVENANCE DE SON TERME ET QUI N'AVAIT PAS ETE REGLEE, A ASSIGNE...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE RAMPE ET JUSTE AVANT UNE COURBE, LE CAMION ATTELE...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE VOISINAGE DEPASSEMENT DES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE DEFINITION PRISE EN CONSIDERATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AUX TECQUE, AYANT EDIFIE UN ATELIER DE CONSTRUCTION DE BATEAUX AUPRES DE LA MAISON DE LE PECHON, A ETE ASSIGNE PAR CE DERNIER AUX FINS DE VOIR JUGER QUE LES BRUITS EMANANT DE CET ATELIER EXCEDAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE LE PECHON DE SA DEMANDE DE S'ETRE FONDE SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS POUR ECARTER DES TEMOIGNAGES QU'IL AURAIT DENATURES, ET D'AVOIR...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE BLOCAGE DES PRIX DOMAINE D'APPLICATION TRAVAUX A FACON LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PARTICULIER DU 21... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ET AUX TERMES DUQUEL : "LES PRIX ET LES MARGES COMMERCIALES, TOUTES TAXES COMPRISES, DE TOUS LES PRODUITS ET DE TOUS LES SERVICES, NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS, TANT A LA PRODUCTION QU'AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION ET DE LA PRESTATION, A CEUX PRATIQUES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LE 8 FEVRIER 1954...

CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES RELAXE PORTEE ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAUTE DE LA VICTIME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, A EU LA TETE ECRASEE PAR UN CAR, APPARTENANT A LA SOCIETE DES COURRIERS D'AUVERGNE ET CONDUIT PAR TERRENOIRE, DEVANT LES ROUES DUQUEL IL ETAIT TOMBE APRES AVOIR HEURTE UN AUTRE CAR ARRIVANT EN SENS INVERSE, QUE, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET POUR AVOIR APPORTE UN CHANGEMENT DANS L'ALLURE ET LA DIRECTION DE SON VEHICULE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER NI AVERTIR...

CODE DE LA ROUTE DEPASSEMENT DEPASSEMENT A DROITE CONDITIONS REQUISES MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ADMET LA REGULARITE D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R. 12, R. 15 ET R. 24 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TROIS DERNIERS TEXTES QUE LES DEPASSEMENTS DOIVENT S'EFFECTUER A GAUCHE ET QU'ILS NE PEUVENT EXCEPTIONNELLEMENT S'EFFECTUER A DROITE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DEPASSE AIT SIGNALE QU'IL SE DISPOSAIT A TOURNER A GAUCHE ET QU'IL SE SOIT, POUR CE FAIRE, RAPPROCHE DE L'AXE MEDIAN DE LA VOIE...