La jurisprudences de France - page 143254

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU JURA EN DATE DU 12 MAI 1965, EN TANT QU'IL A ORDONNE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CURAGE SUR LE RUISSEAU TRAVERSANT LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 149 SECTION C SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTIGNY-SUR-AIN ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES BENEFICIAIRES PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE... Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 10 décembre 1946, l'article 1er de la loi du 11 décembre 1956 codifié par l'article 535-1° du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er et 14 du décret du 7 juin 1957 déterminant les conditions et modalités d'application de ladite loi, l'article 101 du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du Livre 1er du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'un...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT PRIX POINT DE DEPART DEMANDE D'INTERETS MORATOIRE DES LOYERS DUS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., Y... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, APRES AVOIR DONNE CONGE A LEURS LOCATAIRES, LES CONSORTS X..., ONT ETE ASSIGNES PAR CEUX-CI AFIN D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; QUE, PAR CONCLUSIONS D'APPEL, LES BAILLEURS ONT DEMANDE QUE LES CONSORTS X... SOIENT CONDAMNES A LEUR VERSER "LES INTERETS MORATOIRES" DES LOYERS DUS A COMPTER DU 1ER AOUT 1962 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN FIXANT LE...

LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES CONSTRUCTION SOUMISE A L'AUTORISATION DU SYNDICAT VIOLATION DEMOLITION APPEL EN GARANTIE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 SEPTEMBRE 1957, COTTA A ACQUIS DE BUFFONI LE LOT N° 6 D'UN LOTISSEMENT SIS A NICE, QUARTIER DE L'ARBRE INFERIEUR, SOUMIS AUX CONDITIONS D'UN CAHIER DES CHARGES PREVOYANT L'EDIFICATION DE VILLAS ENTOUREES DE JARDINS ET SUR LEQUEL IL A CONSTRUIT UN IMMEUBLE EN DEMANDANT DES DEROGATIONS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES AU PRESIDENT DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT...

LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES MODIFICATION MODIFICATION PREVUE PAR L'ARRETE D'APPROBATION PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND WILLOCQ, AYANT ACQUIS UN TERRAIN DANS UN LOTISSEMENT SITUE A LEERS, A CHARGE HACHE D'UNE MISSION D'ARCHITECTE POUR L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION ; QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE LE 25 JUILLET 1962 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DU CAHIER DES CHARGES ; QUE CEPENDANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 JANVIER 1962, QUI A APPROUVE LEDIT CAHIER DES CHARGES, ANNONCAIT...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRIX ACCORD DES PARTIES PREUVE PAYEMENT DES LOYERS NON 1 LES JUGES PEUVENT ESTIMER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A ... V ONT, SUIVANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, FAIT COMMANDEMENT, LE 15 NOVEMBRE 1956, A DAME X..., LEUR LOCATAIRE DE PAYER DIVERSES SOMMES REPRESENTANT, SELON EUX, PARTIE DES LOYERS ET DES CHARGES PAR ELLES DUES, MAIS QUE DAME X... AYANT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT, A ETE DECLAREE BIEN FONDEE EN SON OPPOSITION PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 19 HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DEFINITION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A... D'UN APPARTEMENT SIS A MARSEILLE, ... D'UN ASCENSEUR, DONT LES EPOUX B... SONT PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR "VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DONNE AUX FINS DE REPRISE, PAR LES EPOUX B..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, COMPOSE DE CINQ PIECES PRINCIPALES DONT UNE CUISINE, NE SUFFIT PAS AUX BESOINS DES EPOUX B... ET DES PERSONNES HABITANT AVEC...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CESSION OPPOSABILITE AU PROPRIETAIRE CONDITIONS SIGNIFICATION CLAUSE AUTORISANT LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 19 OCTOBRE 1966 QUE LES CONSORTS X..., A..., ONT DONNE CONGE, LE 16 JUIN 1964 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT, A LEURS LOCATAIRES YVAN B... ET CLAUDE Y..., AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION ; QU'AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR L'ESTIMATION DE CETTE INDEMNITE, IL EST APPARU LE 5 OCTOBRE 1964, QUE CES LOCATAIRES AVAIENT FORME UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOUS LE NOM DE "GARAGE DU MIDI" ET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PRENEUR OBLIGATIONS CLAUSE INTERDISANT DES TRAVAUX SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ASSIGNATION, DELIVREE PAR GIROUX A SON PROPRIETAIRE, AYANT POUR OBJET DE LUI PERMETTRE D'OBTENIR, PAR VOIE JUDICIAIRE, L'AUTORISATION QUI LUI ETAIT REFUSEE, D'EFFECTUER DIVERS TRAVAUX DANS SON OFFICINE DE PHARMACIE, LE BAIL LIANT LES PARTIES SE TROUVAIT EN ENTIER EN DISCUSSION DANS LA CAUSE ; QUE, PAR SUITE LE GRIEF TIRE DE LA DENATURATION PAR LES JUGES DU FOND D'UNE DES STIPULATIONS DE CE BAIL N'EST PAS NOUVEAU ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT BAIL D'UN TERRAIN NU CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 27 OCTOBRE 1966 QUE LES EPOUX X..., A..., ONT DONNE CONGE LE 30 DECEMBRE 1963 A LEUR LOCATAIRE, DAME VEUVE Y..., OCCUPANT UN TERRAIN SUR LEQUEL REPOSAIT UN EDIFICE DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN ATELIER DE SERRURERIE ; QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, ONT DECLARE QUE "LE BARAQUEMENT EDIFIE SUR LE TERRAIN N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE FIXITE ET DE SOLIDITE SUFFISANT...