La jurisprudences de France - page 143253

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE MEMOIRE MEMOIRE D'APPEL DEPOT ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DECISIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION SUR L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE SONT SUCEPTIBLES D'APPEL ; QUE SI LA COUR D'APPEL STATUE SUR MEMOIRES ELLE NE PEUT, MOTIF PRIS D'INOBSERVATION DES FORMES ET DELAIS PREVUS, POUR LA PRODUCTION DE CES MEMOIRES, AUX DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, SE DISPENSER DE SE PRONONCER AU FOND SUR LE MERITE D'UN APPEL QU'ELLE A DECLARE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PIECES ANNEXEES AVIS DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ; QU'EN OUTRE, LA COPIE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE...

PECHE PECHE FLUVIALE ENCLOS AMENAGES CONDITIONS PROPRIETE DU POISSON ANTERIEURE A LA LOI DU 15 AVRIL 1829 PAR SUITE, LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE LAFFREY A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE DU GRAND LAC DE LAFFREY LA PARTIE NORD DE CE LAC ; QUE PAR DECRET DU 5 JUIN 1961, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 431-8° DU CODE RURAL, CE LAC A ETE CLASSE DANS LES COURS D'EAU DE PREMIERE CATEGORIE EN VUE DE LA REGLEMENTATION DU DROIT DE PECHE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR LA COMMUNE D'UN RECOURS POUR EXCES DE...

1 PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE MESURE D'INSTRUCTION APPRECIATION SOUVERAINE 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA SUPPRESSION DU CHEMIN PAR EUX AMENAGE DANS LA PROPRIETE DE LEUR VOISIN LEJEUNE POUR ACCEDER A UN CHEMIN VICINAL, D'AVOIR, D'UNE PART, DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET REJETE LEUR OFFRE DE PREUVE, PAR VOIE D'ENQUETE, DE LA PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE DU CHEMIN LITIGIEUX, ET, D'AUTRE PART LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE CE CHEMIN ETAIT UN CHEMIN...

REFERES BAIL EN GENERAL RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE APPLICATION PORTEE LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 31 MARS 1964 DAME VEUVE Y... A FAIT COMMANDEMENT A SA LOCATAIRE, DAME X..., DE LUI PAYER LA SOMME DE 3. 451, 47 FRANCS, MONTANT DE LOYERS DUS AU 1ER TRIMESTRE 1964, EN LUI RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE AU BAIL, LAQUELLE COMPORTAIT ATTRIBUTION CONTRACTUELLE DE COMPETENCE A LA JURIDICTION DES REFERES : QUE DAME X... NE S'ETANT PAS ACQUITTEE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL EN...

36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Remboursement de frais de déplacement régime... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 22 JANVIER 1966, PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LUI A REFUSE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE PAMIERS A PARIS EXPOSES EN AOUT 1962 ; VU LE DECRET DU 21 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 21 MAI 1953, RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS...

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité résultant de... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS, LORMAISON ET VILLENEUVE-LES-SABLONS DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS OISE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL EN DATE DU 28 OCTOBRE 1966, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1966...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DRISS X... DEMEURANT QUARTIER DU CIMETIERE A KHEMISSET MAROC , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 DECEMBRE 1964 A UN CAMION ET A UN BULLDOZER LUI APPARTENANT, DU FAIT DE L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 515 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant... REQUETE DU SIEUR Y... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 10 FEVRIER 1966, AYANT REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A ETRE AUTORISE A REPRENDRE UNE SUPERFICIE DE 20 HA LUI APPARTENANT A BRIEC FINISTERE ET EXPLOITEE PAR LE SIEUR Y... ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...