La jurisprudences de France - page 143252

1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 CONSEILLER DESIGNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SOUS LA PRESIDENCE, NON PAS DU PRESIDENT DE CHAMBRE TITULAIRE QUI SE TROUVAIT LEGALEMENT EMPECHE, MAIS SOUS CELLE DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DE LA MEME CHAMBRE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE PRESIDENT TITULAIRE DEVAIT ETRE REMPLACE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE...

PRET PRET A USAGE DEFINITION MATERIEL DEPOSE DANS LES MAGASINS D'UN ENTREPRENEUR MATERIEL MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU... SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUYARD, AYANT ETE CHARGEE PAR LA COMPAGNIE DES FORGES ET ATELIERS DE LA LOIRE C.F.A.L. DE MONTER UN PONT ROULANT DANS SON USINE DE SAINT-CHAMOND, CONFIA A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS REYNAUD EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT, LES OPERATIONS DE LEVAGE DES DIFFERENTES PIECES CONSTITUANT CET ENGIN ; QUE, AU MOMENT DE COMMENCER CES OPERATIONS, CERTAINS MEMBRES DU...

ASSURANCE EN GENERAL POLICE DUREE PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 MENTION " DUREE COMPAGNIE " SECONDE... SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE ET LE CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE CONCLUS ENTRE LA SOCIETE PIBER ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE ET REVETUS, LE PREMIER DE LA MENTION "DUREE COMPAGNIE" , LE SECOND DE LA MENTION "DUREE STATUTAIRE" , ETAIENT RESILIABLES ANNUELLEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 IMPOSANT UNE DOUBLE...

ASSURANCE-VOL GARANTIE EXCLUSION GUERRE CIVILE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE SINISTRE ET LES EVENEMENTS VOL PROCEDANT D'UN PLAN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSUREE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE POUR UN CERTAIN NOMBRE DE VOLS COMMIS EN JANVIER ET FEVRIER 1962 DANS LES SUCCURSALES EN ALGERIE DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE POUR QUE L'ASSUREUR PUISSE BENEFICIER DE...

COMPETENCE IMMUNITE DE JURIDICTION IMMUNITE DES ETATS ETRANGERS REFERE LA REGLE, SELON LAQUELLE LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE PEUVENT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION, D'AVOIR DECLARE QU'EN RAISON DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION DONT BENEFICIAIT LE CONSUL GENERAL DU Y..., LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE POUVAIENT CONNAITRE DE L'ACTION PAR LAQUELLE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX QU'ELLE A DONNES EN LOCATION AU CONSULAT GENERAL DE CE PAYS, DEMANDAIT QUE FUT...

CONFLIT DE LOIS REGIME MATRIMONIAL LEGAL DETERMINATION APPRECIATION DE LA VOLONTE COMMUNE DES EPOUX SAISIS DE CONCLUSIONS TENDANT A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, IGNACE B... ET MARGUERITE HIRSCH, QUI VIVAIENT EN CONCUBINAGE A VIENNE AUTRICHE ET AVAIENT, EN 1923, EU UNE X... MELANIE, PRESENTEMENT EPOUSE LANDANS, SE SONT MARIES LE 17 NOVEMBRE 1925 EN TCHECOSLOVAQUIE, PAYS DONT ILS AVAIENT ALORS LA NATIONALITE ; QU'ILS REVINRENT LE JOUR MEME A VIENNE OU ILS RESTERENT ETABLIS JUSQU'EN 1928 EPOQUE A LAQUELLE ILS SE FIXERENT EN FRANCE ; QUE B... ETANT DECEDE AU COURS DU MARIAGE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EXONERATION FAUTE DE LA VICTIME IMPRUDENCE REPARATION D'UNE INSTALLATION ELECTRIQUE DEFAUT DE COUPURE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE NEOTUBEX AVAIT LIVRE A VERGEADE, COMMERCANT FORAIN, UNE INSTALLATION ELECTRIQUE DESTINEE A SA ROULOTTE-LOTERIE ; QUE, LE 11 NOVEMBRE 1963 VERS 22 HEURES, UNE PANNE S'ETANT PRODUITE DANS LADITE INSTALLATION VERGEADE EST MONTE SUR LE TOIT DE SA REMORQUE POUR TENTER UNE REPARATION ; QUE, RECEVANT UNE DECHARGE ELECTRIQUE, IL A ETE PRECIPITE SUR LE SOL ET EST DECEDE DES SUITES DE SA CHUTE ; QUE SA...

SOCIETE COOPERATIVE COOPERATIVE AGRICOLE CESSION DE PARTS AGREMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DISPOSITIONS STATUTAIRES PORTEE DOIT... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ALPHONSE, ALAIN ET MARCEL X..., QUI ONT DONNE LEUR DEMISSION DE MEMBRES DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LES VERGERS DE CABANNES, ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REMBOURSEMENT DE LEURS PARTS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE CE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ADMIS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DES...

1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PROCEDURE PROCEDURE ECRITE INVITATION DES... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSMENTS DELPOIO SOUTIENT QUE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SUR LE RECOURS QU'ELLE A EXERCE CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS DU 25 FEVRIER 1969 FIXANT LE TAUX DE SA COTISATION "ACCIDENT DU TRAVAIL" SERAIT IRREGULIERE DU FAIT QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LADITE SOCIETE AIT ETE INVITEE PAR LES SOINS DU SECRETARIAT A PRESENTER SOUS FORME DE...

BAIL A FERME BAIL VERBAL PREUVE EXERCICE DES DROITS ET ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS POURPARLERS SUIVIS D'UNE VISITE DES LIEUX... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, QUI N'A PAS ETE REDIGE PAR ECRIT, NE PEUT ETRE ETABLIE QUE PAR LA PREUVE DE SON EXECUTION ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE Z..., PROPRIETAIRE A GERGY, DE LA FERME DES TEPPES, LOUEE JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1960 A ROLLIN, EST ENTRE EN POURPARLERS, EN VUE DE LA LOCATION DE SA PROPRIETE, AVEC PAILLARD, QUI...