La jurisprudences de France - page 143251

ASSISTANCE EDUCATIVE JUGE DES ENFANTS COMPETENCE LIMITES GARDE D'UN ENFANT CONFIE A DES TIERS PAR LE PARENT INVESTI DES DROITS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES MINEURS DE 21 ANS DONT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION SONT COMPROMISES PEUVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QU'IL EN RESULTE QUE HORS CES CAS, LE JUGE DES ENFANTS EST SANS COMPETENCE DANS LE CONFLIT QUI OPPOSE UN PARENT, INVESTI DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR LES ENFANTS, AUX PERSONNES A QUI IL LES A CONFIES ; ATTENDU QUE...

ASSISTANCE EDUCATIVE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS LE DELAI D'APPEL IMPARTI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS DU 29 SEPTEMBRE 1962 A CONFIE PROVISOIREMENT AUX EPOUX X... LES MINEURES ANNE-MARIE ET CHRISTIANE Z..., QUE DAME Y..., LEUR MERE, AVAIT REMISES DES LEUR NAISSANCE, AUX SOINS DE CEUX-CI ; QUE CETTE ORDONNANCE A ETE RAPPORTEE LE 21 AOUT 1963 PAR UNE DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE LE JUGE DES ENFANTS, SE DECLARANT INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR...

CASSATION MOYEN NOUVEAU CONFLIT DE LOIS INTERPRETATION DE LA LOI ETRANGERE DES LORS, LE DEFENDEUR A UNE ACTION TENDANT A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR ELISABETH Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE Z... ET L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE HEILBRONN ALLEMAGNE POUR L'ENFANT MIS AU MONDE PAR CELLE-CI LE 30 JUIN 1945 A MARLBACH ALLEMAGNE DONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, ELLE ATTRIBUAIT LA PATERNITE A DEQUIN QUI, PRISONNIER DE GUERRE, TRAVAILLAIT DANS LA MEME FERME QU'ELLE, IL LUI EST REPROCHE...

RENTE VIAGERE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE REFERENCE A UN INDEX INDEX PROHIBE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 EXCEPTIONS DETTES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 JUIN 1959, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Z... LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON SISE A ANGOULEME ; QUE LE PRIX STIPULE CONSISTAIT POUR PARTIE EN UNE RENTE VIAGERE, LAQUELLE FAISAIT L'OBJET D'UNE INDEXATION D'APRES L'INDICE DU COUT DE LA VIE DIT "DES 250 ARTICLES" ; QU'EN 1964, DAME DESHERCES Y... A..., A RECLAME L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'INDEXATION ; QUE LES EPOUX Z...

1 RENTE VIAGERE REVISION LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949 MAJORATION MAJORATION JUDICIAIRE DEMANDE FORME PARTICULIERE NON 1... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 15 JUILLET 1948, UNE PROPRIETE SIS A DOLE JURA ; QUE, PAR LE MEME ACTE, LE PRIX A ETE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE AU PROFIT DES VENDEURS, D'UN MONTANT DE 60. 000 ANCIENS FRANCS PAR AN, QUE CE MONTANT ETAIT AFFECTE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION, ETANT TOUTEFOIS STIPULE QUE CETTE CLAUSE NE POURRAIT LE PORTER AU-DESSUS DE...

RENTE VIAGERE REVISION LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949 MAJORATION MAJORATION JUDICIAIRE RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 27 DECEMBRE 1957 LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON SISE A AVON SEINE-ET-MARNE CONTRE UNE RENTE VIAGERE AFFECTEE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION ; QUE, PAR EXPLOIT DU 18 AOUT 1965, LES CREDIRENTIERS ONT DEMANDE LA MAJORATION JUDICIAIRE DE LEUR RENTE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR CELLE DU 2 JUILLET 1963 ; QUE LES JUGES DU...

1 BREVET D'INVENTION ANTERIORITE BREVET ANTERIEUR ABSENCE D'ANTERIORITE DE TOUTES PIECES POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 MAI 1967 QUE NEYROUD, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1.238.407, DEMANDE LE 30 JUIN 1959, CONCERNANT UN "SUPPORT POUR ANTENNE DE TOIT DE VEHICULE AUTOMOBILE" A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE SEFARA EN CONTREFACON DE CE BREVET ; QUE LA SOCIETE SEFARA AYANT SOUTENU POUR SA DEFENSE QUE LE BREVET NEYROUD ETAIT NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, AU VU NOTAMMENT DE LA DESCRIPTION D'UN DISPOSITIF ANALOGUE DANS LE...

EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE PROVISION PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE C'EST EN USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 NOVEMBRE 1965 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE VENTILATION INDUSTRIELLE ET MINIERE V.I.M. ENVERS LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUES, TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NON ACCEPTEE, SANS S'ARRETER A L'OBJECTION TIREE DE CE QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU PROVISION AU PROFIT DU TIREUR DE L'EFFET, AU MOTIF QUE LE TIREUR AURAIT ETE EN RELATIONS D'AFFAIRES ASSEZ FREQUENTES AVEC LE TIRE ET DE CE QUE, DE L'ENSEMBLE...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE ACTION EN JUSTICE EXERCICE FAILLI ASSISTANCE DU SYNDIC NECESSITE POURVOI EN CASSATION EST... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 17 JANVIER 1966, LES EPOUX A... SE SONT POURVUS CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI CONFIRMAIT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DU 5 NOVEMBRE 1964 ORDONNANT LA VENTE DE CINQ FONDS DE COMMERCE APPARTENANT RESPECTIVEMENT AUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE AU GRAND MAGASIN ET CHIC DE PARIS ET A LA DAME A..., FONDS QUI AVAIENT...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 175... RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A PRONONCE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 AVRIL 1962 PORTANT DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DU TARN, DU SIEUR X..., INSPECTEUR A LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SYNDICAT...