La jurisprudences de France - page 143246

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 19 HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DEFINITION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PLANCZNER OCCUPANT UN LOGEMENT SIS A NANCY, 43 RUE NOTRE-DAME-DE-LOURDES, PROPRIETE DE VEUVE X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT PRESENTEMENT LES CONSORTS X..., REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET D'ESTIMER QUE LA PROPRIETAIRE NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT RENONCE, PAR ENGAGEMENT DU 12 AVRIL...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL APPEL DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT... SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 56, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : "EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DU METRE CARRE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SOUTIENT, PAR APPEL INCIDENT FAIT A L'AUDIENCE, QUE LE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL ARRET LECTURE PRESIDENT SEUL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 7 MARS 1967, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE REVENANT AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, "D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR COMPRENANT UN MAGISTRAT AYANT CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE "LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 1967, OU ETAIENT PRESENTS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 20 JUIN 1967 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE...

1 CONTREFACON - Marques de fabrique - Loi du 31 décembre 1964 - Droit exclusif du premier déposant - Opposition au titulaire d'un dépôt... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... HERBERT ; 2° LA SOCIETE TRIUMPH INTERNATIONAL DE DISTRIBUTION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 JUIN 1967, QUI, POUR CONTREFACON DE MARQUE, A CONDAMNE X... A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES, ET A DECLARE LA SOCIETE TRIUMPH INTERNATIONAL DISTRIBUTION, CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE...

CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit loi du 11 mars 1957 - Genre, mérite, destination de l'oeuvre -... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE POUR ACQUITTER LE PREVENU DU CHEF DE CONTREFACON EN MATIERE ARTISTIQUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE A DES DESSINS LA PROTECTION DE LA LOI, AUX MOTIFS QUE LE GENRE REPRESENTATIF DE L'HUMANISATION DES...

CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine des juges du fond Une oeuvre de l'esprit... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... HENRI ; 2° LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES A TOULOUSE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 3 JANVIER 1968, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE Y... JEAN, PREVENU DE CONTREFACON, ET A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA...

FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêt - Action publique - Prescription - Point de départ * FONCTIONNAIRES - Prise d'intérêt - Caractère - Délit... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... AIME; 2° Y... ANDRE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1968, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION D'AIX-EN-PROVENCE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... ET A..., DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Intention frauduleuse - Pouvoir d'appréciation des juges du fait - Limites * FRAUDES ET... CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° X... JACQUES; 2° SARL ENTREPOTS DE SAVOIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 28 MARS 1968, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR MISE EN VENTE ET VENTE DE DENREES FALSIFIEES SERVANT A LA CONSOMMATION HUMAINE A 500 FRANCS D'AMENDE ET DECLARE LA SARL ENTREPOTS DE SAVOIE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 3...

1 AMNISTIE - Loi du 18 juin 1966 - Amnistie de droit - Amende seulement encourue - Délit puni d'une peine d'amende assortie d'une peine... REJET DU POURVOI FORME PAR X... Y... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 AVRIL 1968, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, L 373 ET L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET...