La jurisprudences de France - page 143245

46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Décret du 10 mars 1962 article 37 - Notion de "libre... CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 5EME ALINEA, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, "DES INDEMNITES PARTICULIERES POURRONT... ETRE ATTRIBUEES AUX RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES QUI NE PEUVENT SE RECLASSER DANS L'ACTIVITE ECONOMIQUE, NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR AGE OU DE LEUR INVALIDITE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966, L'OCTROI DE L'INDEMNITE PARTICULIERE INSTITUEE PAR LE TEXTE LEGISLATIF PRECITE EST SUBORDONNE NOTAMMENT A LA...

17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DESPECIALISATION LOI DU 12 MAI 1965 ARTICLE 15 PORTEE 1 LES DISPOSITIONS DE LA LOI... SUR LE PREMIER MOYEN DU 25 AVRIL 1966, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1965 VALIDANT LE CONGE DELIVRE POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ET ORDONNANT L'EXPULSION DES PRENEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CET ARRET QUE A..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES CONSORTS A..., S'EST RENDU ACQUEREUR EN 1934 D'UN FONDS DE COMMERCE DE MERCERIE ET DE MODES, APPARTENANT A FOURNIER QUI, EGALEMENT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LUI A CONSENTI UN BAIL...

1 CASSATION CONTRARIETE DE DECISIONS CONDITIONS ABSENCE DE TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS 1 EN VERTU DE L'ARTICLE 480, 6 DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRESCRIT UN CONSTAT A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE D'UN APPARTEMENT LOUE A DAME Y... ET DONT DAME Z... EST PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE DES LORS QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET PRECEDEMMENT RENDU A LA MEME AUDIENCE, PAR LES MEMES MAGISTRATS, ET AUQUEL FAIT ALLUSION L'ARRET ATTAQUE, QUE LE BAIL DONT BENEFICIAIT DAME X... S'ETAIT TROUVE RESILIE DE PLEIN...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMMISSAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES ARTICLES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGE STATUE "DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LEURS MEMOIRES, ET DE CELLES DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SI CELUI-CI PROPOSE UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT ; QU'EN CE CAS LES CONCLUSIONS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE FONDS DE COMMERCE INDEMNITE D'EVICTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL "LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION" ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REFUSE A LA SOCIETE BONGOUT, TITULAIRE D'UN BAIL, LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, DE L'IMMEUBLE OU ELLE EXPLOITAIT SON FONDS DE...

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL DENATURATION SUCCESSION CESSION DE DROITS SUCCESSIFS ARRET RETENANT LE CARACTERE ALEATOIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DAME VEUVE Z..., EN RESCISION, POUR LESION, DE LA CESSION DE TOUS LES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS LUI REVENANT TANT DANS LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI QUE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS QUALITES FORCE PROBANTE CONTRADICTION AVEC LA DECISION 1 LES ERREURS OU LES OMISSIONS DES QUALITES PEUVENT ETRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEMAITRE ET MARTIN X... DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A NICE, CITE SAINT-PIERRE, ONT ASSIGNE LEUR BAILLERESSE, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE, EN PAYEMENT DE CINQ MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR, DEPUIS 1952, EFFECTUE DANS LADITE CITE DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION LES METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LEUR FONDS DE COMMERCE ; QUE, PAR...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS CONDITIONS BONNE FOI APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BASTIA, 20 JUIN 1967, QUI A DECLARE INOPPOSABLE A Z..., FILS LEGITIME DE IGNACIE BALBUCCI VEUVE Y..., EPOUSE, EN SECONDES NOCES, DE Z..., ET HERITIER DE JEAN-FRANCOIS Y..., L'ACTE DU 5 OCTOBRE 1938 PORTANT VENTE A ANCHETTI PAR XAVIER C... ET PAR JEAN-FRANCOIS, MICHELINE ET GRACIEUSE Y..., TOUS TROIS FRERES ET SOEUR UTERINS DE Z..., DE DIVERS IMMEUBLES, HERITES DE LEURS MERES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 19 HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DEFINITION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE, A SON PROFIT PERSONNEL, PAR UNE PERSONNE LOGEE DANS UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES DONT ELLE EST USUFRUITIERE, AUX MOTIFS QUE CETTE PERSONNE HEBERGEAIT CHEZ ELLE LE MENAGE DE SA FILLE, ET QUE LA REPRISE AVAIT POUR BUT D'ASSURER UNE MEILLEURE SATISFACTION DES BESOINS DU GROUPE FAMILIAL, PUISQUE LA DEMANDERESSE POURRAIT S'INSTALLER SEULE DANS L'APPARTEMENT DE...