La jurisprudences de France - page 143244

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE LA DECISION DU 12 JUILLET 1955 DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME : CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION EN DATE DU 12 JUILLET 1955, LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, INFLIGE AU SIEUR Y... LA SANCTION DU RETRAIT POUR UN AN DE L'AGREMENT D'ARCHITECTE RECONSTRUCTEUR ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT D'UNE PART...

48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS... 1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 9 AOUT 1962 REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DE L'INDICE 600 AFFERENT AU GRADE DE MAITRE DE Z... DE L'INSTITUT NATIONAL DES SPORTS ; 2° RECOURS SEMBLABLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU LE CODE...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE Y... MORA QUI CIRCULAIT LE 3 AVRIL 1962, VERS 14 HEURES, RUE CONSOLAT A MARSEILLE, A FAIT UNE CHUTE ALORS QUE SON VELOMOTEUR FRANCHISSAIT UN EXHAUSSEMENT DE LA CHAUSSEE CONSECUTIF AU REMBLAI D'UNE TRANCHEE ; QUE, D'UNE PART, CET EXHAUSSEMENT DE FAIBLE IMPORTANCE, SANS BORD ABRUPT, NI ARETE VIVE, PARFAITEMENT VISIBLE POUR LES USAGERS ET COMPATIBLE AVEC LES NECESSITES DE LA CIRCULATION, N'ETAIT PAS CONSTITUTIG D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE...

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Affouage - Bénéficiaires. 03-06 Application de l'article 92 du Code forestier aux termes duquel... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAUDONCOURT ATTRIBUANT DES DROITS A L'AFFOUAGE AUX SIEURS A... ET X... ; VU LE CODE FORESTIER ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE FORESTIER ... "LE PARTAGE DE...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE NATIONALE DES MEDECINS EXERCANT EN GROUPE OU EN EQUIPE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 7 OCTOBRE 1966 ADOPTANT LES NOUVEAUX CONTRATS-TYPES D'ASSOCIATION PROPOSES PAR SA 1ERE SECTION ET DESTINES AUX MEDECINS DESIRANT SE GROUPER ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 366 ET L. 382 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMME L'A ADMIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME VEUVE X... EST IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE QUE CETTE DERNIERE A COMMISE EN TENTANT DE DESCENDRE SEULE DE L'APPAREIL SUR LEQUEL ELLE VENAIT D'EFFECTUER UNE SEANCE DE MECANOTHERAPIE, SANS ATTENDRE QUE LE KINESITHERAPEUTE, OCCUPE A PRODIGUER SES SOINS A UN AUTRE PATIENT, VIENNE L'AIDER DANS CETTE MANOEUVRE ; QUE CET AUXILIAIRE MEDICAL, EN L'ABSENCE DE TOUTE URGENCE PREVISIBLE, N'A...

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité... SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE SOUTENAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DIEPPEDALLE-LEPREVOST ET LES DOMMAGES DONT CET ETABLISSEMENT PUBLIC DEMANDE REPARATION ETAIT ETABLI, NOTAMMENT, EN RAISON DE L'AVEU MEME DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'ENTREPRISE, QUI AVAIT PROPOSE UNE TRANSACTION ; QUE L'ARGUMENT TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN MOYEN...

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Domaine public ferroviaire - Buffet d'une gare.... REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRENKIEL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE STATUANT APRES QUESTION PREJUDICIELLE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN A DECLARE QUE L'IMMEUBLE ABRITANT L'ANCIEN BUFFET DE LA GARE DE GUISE A FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE JUSQU'AU 16 DECEMBRE 1963, DATE DE SON DECLASSEMENT ; VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Cumuls et réunions soumis à autorisation. 03-03-03-01... REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION DU 30 JUILLET 1965, DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS REFUSANT AU SIEUR X... LE CUMUL D'UNE PARCELLE DE 46 A 90 CA AVEC LES TERRES QU'IL EXPLOITE ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 181 PARAGRAPHE 1, 3 ET 5 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...

- PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. - Conditions de recevabilité - Recours pour excès de pouvoir... REQUETE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DES ASPHALTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME IRRECEVABLE, LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DES FINANCES DU 20 JUILLET 1965 LUI PRESCRIVANT DE CONSTITUER UN SECTEUR DISTINCT POUR SES OPERATIONS PORTANT SUR DES PRODUITS PETROLIERS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...