La jurisprudences de France - page 143242

1 CONCURRENCE DELOYALE - Faute - Détournement de clientèle - Cinéma - Film identique diffusé dans un débit de boissons Des exploitants de... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 1967, que la société du Cabaret des Noctambules et la société Le Cujas qui exploitent à Paris, des salles de cinéma sises respectivement ... et ..., ainsi que la Fédération nationale des cinémas Français, ont fait assigner devant le Tribunal de commerce, en concurrence déloyale, les demoiselles Y..., copropriétaires d'un débit de boissons dit La Chope de la Contrescarpe situé ... ; que les trois...

TRAVAIL - Travailleur à domicile - Donneur d'ouvrage - Définition Est un "donneur d'ouvrage" au sens de la loi, et soumis aux obligations... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... HENRY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 15 FEVRIER 1968, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DIX AMENDES DE 50 FRANCS, ET 2° DE LA SOCIETE CARLTON MONDIAL TEXTILES, CONTRE LE MEME ARRET QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 336, 33D-1°, 33E-1°, 99A DU LIVRE 1ER DU CODE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Transport frauduleux - Transport sans titre de mouvement - Véhicule en stationnement - Délit consommé -... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 6 JUILLET 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES ET DOUANIERES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION, ET PAR : 2° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE LE MEME ARRET, EN CE QU'IL N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE X... ROBERT ET Y... MAURICE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Assujettis - Personne non titulaire d'un contrat de travail Aux termes de l'article... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 26 JUIN 1968, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X... JEAN, POURSUIVI POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE DES COTISATIONS RECLAMEES PAR CET ORGANISME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1025, 1144 DU CODE RURAL, 1ER, PARAGRAPHE 2, DU DECRET-LOI DU 28...

1 DOUANES - Procédure - Compétence - Compétence ratione materiae - Tribunal de police - Contravention douanière - Marchandises non prohibées... REJET STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 10 JUILLET 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR CONTRAVENTIONS DOUANIERES A 100 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE AYANT STATUE : ATTENDU QU'IL APPERT D'UN PROCES-VERBAL DE SAISIE, DRESSE LE 31 JUILLET 1967 PAR Y... MARC ET Z...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité pénale - Société admise au bénéfice du règlement... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montbéliard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Besançon, du 26 juin 1968, qui a prononcé la relaxe de X... Albert, poursuivi pour n'avoir pas acquitté, dans le délai légal, des cotisations ouvrières et patronales, dues à la Caisse de sécurité sociale. LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L...

1 ACTION EN JUSTICE FONDEMENT JURIDIQUE POUVOIRS DES JUGES EXAMEN DES FAITS SOUS TOUS LEURS ASPECTS JURIDIQUES 1 SAISIE DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 15 DECEMBRE 1966, UN CADRE DE DEMENAGEMENT FUT ENVOYE EN AOUT 1962 PAR KALFON, QUI QUITTAIT ORAN, A LYON OU IL ALLAIT S'INSTALLER ; QUE L'ADRESSE PEINTE SUR LE COLIS ETAIT EXACTE, MAIS QUE LES DOCUMENTS RECUS PAR LE CORRESPONDANT A LYON DU COMMISSIONNAIRE CHARGE DU TRANSPORT, LA SOCIETE ROCHAT ET CIE, INDIQUAIENT UN NUMERO ERRONE ; QUE LA SOCIETE ROCHAT NE PUT DE CE FAIT...

TRIBUNAL DE COMMERCE PROCEDURE RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 INJONCTION DE PAYER REJET DE LA REQUETE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DANS LE CAS OU LA CREANCE NE LUI PARAIT PAS JUSTIFIEE, REJETTE LA REQUETE AUX FINS D'AUTORISATION DE SIGNIFICATION D'UNE INJONCTION DE PAYER, SANS VOIE DE RECOURS POSSIBLE POUR LE CREANCIER, SAUF A CELUI-CI A PROCEDER SUIVANT LES VOIES DE DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI...

CESSION DE CREANCE FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE EXPLOIT D'AJOURNEMENT DELIVRE A CELUI-CI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MAI 1966 D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE EPIROTIKI LINES POUVAIT AGIR CONTRE ROUQUIE EN VERTU DE LA CESSION, A ELLE CONSENTIE, DE LA CREANCE QUE LA SOCIETE HERCULES POSSEDAIT SUR LUI, L'ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE TENANT LIEU DE LA SIGNIFICATION DE LA CESSION PREVUE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI QU'A LA CONDITION QUE L'ASSIGNATION PORTAT MENTION...

1 MANDAT MANDATAIRE OBLIGATIONS AGENT IMMOBILIER OBLIGATION DE CONSEIL 1 LES JUGES DU FOND RELEVENT A BON DROIT QU'UNE OBLIGATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ULRICH A CHARGE DAME Y... DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR POUR L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE CELLE-CI L'A MIS EN RAPPORTS AVEC LES EPOUX Z... ET QU'UNE PROMESSE DE VENTE A ETE SIGNEE LE 7 OCTOBRE 1963 POUR LE PRIX DE 250.000 ANCIENS FRANCS, AVEC UN DEDIT RECIPROQUE DE 25.000 FRANCS ; QUE LES ACQUEREURS AYANT CONSTATE PAR LA SUITE QU'ULRICH AVAIT ACQUIS LE 31...