La jurisprudences de France - page 143241

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OPHLM DE LA SEINE, DE L'IMMEUBLE SIS ... A CHOISY-LE-ROI, ET DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE JOUETS ET ARTICLES DE PECHE, DE "NE PAS PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE" DE LA DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE "QU'ETAIENT...

JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS NON INVOQUES PAR LES PARTIES RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, QUANT A LA DEMANDE MEME DONT ILS SONT SAISIS,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JANVIER 1966 DE L'AVOIR CONDAMNEE A LA DEMANDE DE SCHESMEISTER, LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, A FAIRE ENLEVER L'ENSEIGNE LUMINEUSE APPOSEE AVEC SON AUTORISATION SUR LE MUR DE L'IMMEUBLE PAR LE LOCATAIRE DE LA BOUTIQUE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU TROUBLE DE JOUISSANCE QUI LUI ETAIT CAUSE PAR SA LUMINOSITE ET...

SERVITUDES PASSAGE ASSIETTE DETERMINATION EXAMEN DES TITRES NON-REFERENCE AUX USAGES LOCAUX LE PASSAGE, A DEFAUT D'ENCLAVE, NE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE, PAR LES EPOUX Y... ET DAME VEUVE A..., D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE FIXER L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE SUR LEURS FONDS, CREE PAR L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 28 OCTOBRE 1868, A, PAR EVOCATION, DECLARE QUE LE PASSAGE "S'EXERCERAIT A PIED ET A CHARRETTES, SUR UNE LARGEUR DE TROIS METRES, LE LONG DE LA LIMITE SUD DE LEURS PARCELLES, SUR LA LEVEE DE LA VILLE, ENTRE LA VOIE PUBLIQUE ET L'ORIGINE DU...

ACTIONS POSSESSOIRES NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE OBLIGATION DU JUGE EXAMEN DES TITRES SERVITUDE DISCONTINUE DES LORS QUE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CHAUNUT A FAIT CITER LES EPOUX Z..., D..., ET LES EPOUX B..., A..., POUR OBTENIR LA REINTEGRATION DANS UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET LA SUPPRESSION D'UNE PORTE METALLIQUE INSTALLEE PAR CES VOISINS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DE S'ETRE, POUR DECIDER EN MATIERE POSSESSOIRE, FONDE SUR LES TITRES, ENFREIGNANT LA PROHIBITION DE CUMULER LE PETITOIRE ET LE...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONGE EFFET MOTIFS NON JUSTIFIES 1 UN CONGE, DONNE POUR DES MOTIFS DONT IL N'EST PAS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE SILBURN, QUI, LE 27 MARS 1963, AVAIT RECU DE SA PROPRIETAIRE, DEMOISELLE X..., CONGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 DECEMBRE 1965 D'AVOIR DECIDE QUE, CE CONGE PRODUISANT EFFET QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS, ELLE ETAIT DEVENUE OCCUPANTE ET SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI SUSVISEE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LE CONGE NE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 JUIN 1955... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 26 JANVIER 1967 QU'HENRI Y..., LOCATAIRE COMMERCANT QUI N'AVAIT PU OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE APRES SA DESTRUCTION PAR FAITS DE GUERRE, A RECLAME, EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR DE SON FONDS DE COMMERCE ET QUE CELLE-CI FUT EVALUEE A LA SOMME DE 7.200 FRANCS ; QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION, D'UNE PART, "D'AVOIR REFUSE UN...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES-INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAIT DE LA VICTIME... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE EXONERE, AU MOINS PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR TRIBOT-LASPIERRE ET X..., QUI, MONTE SUR SA...

AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAIDE CONDITIONS RECIPROCITE DES SERVICES AIDE APPORTEE A UN EXPLOITANT FORESTIER UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 29 NOVEMBRE 1963, CHENAL, CHAUFFEUR AU SERVICE DE THOMAS, EXPLOITANT FORESTIER, DEVAIT DEBARDER DES GRUMES ET LES TRANSPORTER AU BORD D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, QUE N'ETANT PAS PARVENU A METTRE SON TRACTEUR EN ROUTE, IL A DEMANDE A Y..., DONT L'EXPLOITATION AGRICOLE ETAIT VOISINE, DE LE REMORQUER AVEC SON PROPRE TRACTEUR ; QU'AU COURS DE LA MANOEUVRE, LES ROUES DU TRACTEUR REMORQUE SE SONT BLOQUEES ET QUE, SOUS L'EFFET DE L'ARRET BRUTAL QUI EN EST RESULTE, LE...

1 APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE DEMANDE... SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 465 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GREFFIER RAYMOND QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR ANGEVIN DES BOIS EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR DE 1957 AU 31 DECEMBRE 1966, A VERSER A CELLE-CI LA SOMME DE 546 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'EN DONNANT...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI ACCUSATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A SA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMMERCIALE ET DE REPRESENTATION MARITIME LIMOUZY A VERSER A MAZON, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE CAMION, UNE...