La jurisprudences de France - page 143240

CONTRIBUTIONS INDIRECTES DROIT RESTITUTION AU PROFIT DES CONTRIBUABLES RECLAMATION DELAI ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1932-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QUE MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963, ARTICLE 4-1° , PORTANT UNIFICATION ET HARMONISATION DES DELAIS ET PROCEDURES EN MATIERE FISCALE ET L'ARTICLE 56 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX RESTITUTIONS D'IMPOTS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION, ET...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES TAXE SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXONERATION VEHICULES SPECIAUX BAZAR FORAIN PAR SUITE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 56A BIS-2 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF AU REGIME FISCAL DU TRANSPORT DES MARCHANDISES, DISPENSE DE LA DECLARATION PREVUE POUR LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES TRANSPORTS ET EXONERE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU PAYEMENT DE LADITE TAXE, LES VEHICULES SPECIAUX DONT LA LISTE EST ANNEXEE AUDIT ARTICLE ET AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES VEHICULES QUALIFIES DE "BAZAR-FORAIN" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU...

MANDAT REVOCATION ABUS DOMMAGES-INTERETS DROIT MARITIME SOCIETE DE QUIRATAIRES GERANT LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X..., Y... ET SONNE COPROPRIETAIRES DU CHALUTIER CROAS MEN REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 20 JUIN 1967 D'AVOIR DECLARE FAUTIVE ET ABUSIVE LA RUPTURE DE LEUR FAIT, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1965, DU CONTRAT PAR LEQUEL ILS AVAIENT CONFIE DEPUIS 1960 LA GERANCE DE L'ARMEMENT DE CE CHALUTIER A LA SOCIETE ARMEMENT AUBERT JAN, ET DE LES AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNES A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 5. 000...

SOCIETE ANONYME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL POUVOIRS CAUTIONNEMENT DONNE A UNE AUTRE SOCIETE CONDITIONS LES JUGES DU FOND PEUVENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 12 OCTOBRE 1966 , DAME X..., AGISSANT COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME Y... REGINA, S'EST PORTEE CAUTION PAR DEUX ENGAGEMENTS DU 31 JANVIER 1963 DU PAYEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME MAZIER, TANT DE LA SOMME DE 3. 349, 71 FRANCS A LA SOCIETE SCHEIBLING QUE DE CELLE DE 5. 074, 86 FRANCS A STEUER ; QU'A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MAZIER LES...

APPEL DELAI COMPUTATION DELAI FRANC LE JOUR DE L'ACTE QUI FAIT COURIR LE DELAI ET LE DERNIER JOUR NE SONT PAS COMPTES. EST DONC... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 444 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS ; QUE TOUT DELAI DE PROCEDURE EST FRANC, LE JOUR DE L'ACTE, DE L'EVENEMENT OU DE LA DECISION QUI LE FAIT COURIR D'UNE PART, LE DERNIER JOUR, D'AUTRE PART NE SONT PAS COMPTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE SIGNIFIE LE 17 MARS 1967 A CHAPUIS, QUI EN AVAIT INTERJETE APPEL LE 19 AVRIL 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE...

1 CASSATION MOYEN MOYEN VISANT DES DISPOSITIONS NE CONCERNANT PAS LE DEFENDEUR AU POURVOI ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE LA PARTIE... JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 67-13. 419 ET 67-14. 076 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 67-13. 419 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UNE LOCALITE ET A UN CARREFOUR, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR COLAFRANCESCO, AYANT COMME PASSAGERE DEMOISELLE X... EST ENTREE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DELAPRAZ, DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT SA FEMME, SON FILS ET DEMOISELLE Y..., QUE TOUS LES OCCUPANTS DES DEUX VOITURES FURENT BLESSES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A...

AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 25 JANVIER 1961 COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE SEGUIN, EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER LES MAJORATIONS DE RETARD, INTERETS ET FRAIS DE RECOUVREMENT CORRESPONDANT A SES COTISATIONS ARRIEREES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PLUS DE CONTESTATION EN CE QUI CONCERNAIT LES SOMMES DUES A TITRE DE COTISATIONS, DU FAIT QUE SEGUIN EN AVAIT ACQUITTE LE MONTANT, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES SEGUIN FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT...

CONCIERGE SALAIRE HUISSIER-CONCIERGE ACCORD DE SALAIRE DU 13 DECEMBRE 1960 MAJORATION PREVUE DANS LES IMMEUBLES DE 18 ETAGES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT ETE ENGAGES SUIVANT CONTRAT DU 21 OCTOBRE 1961 COMME HUISSIERS-CONCIERGES DU GROUPE D'IMMEUBLES COMPORTANT 240 APPARTEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE A CAPITAL ET A PERSONNEL VARIABLES MASSY IV, ET QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE A UN CUMUL DES MEMES FONCTIONS DANS LE GROUPE...

ACQUIESCEMENT APPEL EXECUTION DE LA DECISION PAYEMENT DE LA CONDAMNATION VOLONTE D'ACQUIESCER NECESSITE NE PRESENTE PAS UN TEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 403 ET 445, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL EST RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE ; QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME VEUVE X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE A ETE HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE...

COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESOMPTION DE REGULARITE IL EN EST AINSI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE "M. GOUVERNET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DU TITULAIRE EMPECHE ... " , SANS CONSTATER QUE CE MAGISTRAT AIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU AIT ETE LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE...