La jurisprudences de France - page 143238

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE DE PLUS-VALUE ARTICLE 37 BENEFICIAIRES LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 FEVRIER 1967 , QUE LES CONSORTS COLAS DES Y..., ONT CONFIE LA GERANCE D'UN CAMPING, EN JUIN 1961, A BURKHALTER, PUIS, EN 1962, A LOUIS X..., A QUI ILS ONT DONNE CONGE LE 8 MARS 1965 ; QUE LES JUGES ONT VALIDE CE CONGE ET DECIDE QU'UN EXPERT Z... CHARGE D'EVALUER LES IMPENSES UTILES DONT LE DOMAINE AURAIT BENEFICIE PAR SUITE DE TRAVAUX EXECUTES AUX FRAIS DUDIT GERANT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT PRIX EXPERTISE CONDAMNATION DU LOCATAIRE AU VERSEMENT D'UNE PROVISION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES URBAINE-VIE, PROPRIETAIRE, A, LE 27 JUIN 1961, DONNE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE LES INDUSTRIES MUSICALES ET ELECTRIQUES PATHE-MARCONI, PUIS, USANT DE SON DROIT DE REPENTIR, A DECLARE, LE 27 MARS 1963, CONSENTIR A CE RENOUVELLEMENT ; QU'ELLE A ENSUITE FORME UNE INSTANCE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR DEMANDER QU'EN VERTU DE...

BAIL EN GENERAL INDEMNITE D'OCCUPATION CALCUL POINT DE DEPART DEMANDE EN JUSTICE NON DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE DEMOISELLE A..., LOCATAIRE VERBALE D'UN LOGEMENT DE TROIS PIECES DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, ..., APRES AVOIR RECU CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1957, QUITTE DEFINITIVEMENT LES LIEUX LOUES, EN 1958, LAISSANT SUR PLACE LEVY, AUQUEL ELLE AVAIT SOUS-LOUE IRREGULIEREMENT DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT ; QUE, LE 18 JUILLET 1958, AVISE PAR LEVY DE CETTE...

1 ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR MALFACONS APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LE FOURNISSEUR DES MATERIAUX RECEVABILITE 1... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 66-14. 327 ET 67-12. 313 ; ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNANT LA SOCIETE COOPERATIVE LA MAISON POUR TOUS ; MET CELLE-CI HORS DE CAUSE SANS DEPENS ; SUR LES CINQ MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LAMBERT FRERES, SE TROUVANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES GRANDES TUILERIES DE BOURGOGNE, QUI, SUR COMMANDE DE LA SOCIETE...

ALGERIE RAPATRIES DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE DEBITEUR DONT LES BIENS ONT ETE DECLARES VACANTS DETTE POSTERIEURE A LA DECLARATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE ANONYME DISTILLERIE DE L'ANIS LE PHENIX A, LE 14 SEPTEMBRE 1962, SOUSCRIT AU PROFIT DE LA SUCCURSALE D'ALGER DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, UN BILLET A ORDRE A ECHEANCE DU 20 DECEMBRE 1962 ; QUE LA DISTILLERIE EXPLOITEE PAR LADITE SOCIETE A ALGER, FUT LE 7 SEPTEMBRE 1963, SOUMISE AU REGIME DES BIENS DITS VACANTS INSTITUE PAR LE DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A...

1 ALGERIE RAPATRIES DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE DEBITEUR DONT L'EXPLOITATION AGRICOLE A ETE DECLAREE " BIEN DE L'ETAT " DEPOSSESSION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, HUMBERT ET SIDOBRE, PROPRIETAIRES INDIVIS EN ALGERIE, D'UN DOMAINE AGRICOLE QU'ILS EXPLOITAIENT EN COMMUN ET QUI FUT, EN APPLICATION DU DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963, DECLARE "BIEN DE L'ETAT" , AVAIENT OBTENU DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE, L'OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT LEQUEL, APRES UNE DERNIERE OPERATION EN DATE DU 6 MARS 1962, PRESENTAIT UN...

ALGERIE RAPATRIES DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE DEBITEUR DONT L'EXPLOITATION AGRICOLE A ETE DECLAREE " BIEN DE L'ETAT " DEPOSSESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES Y... LOUIS ET FRANCOIS X..., PROPRIETAIRES EN...

ALGERIE - RAPATRIES - DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE - NATIONALISATION DES BIENS DU DEBITEUR - DEPOSSESSION SANS FIXATION D'UNE INDEMNITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATARD FRERES ET CIE, DONT LE SIEGE ETAIT ALORS A...

ALGERIE RAPATRIES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE KASSAB AYANT SOLLICITE DU JUGE DES REFERES MAINLEVEE D'UNE ORDONNANCE QUI AVAIT AUTORISE LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE A PRENDRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A MARSEILLE POUR SURETE DE LA CREANCE QU'AVAIT CET ETABLISSEMENT SUR LE SARL. KASSAB FRERES, EXPLOITANT A SETIF ALGERIE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ET DONT KASSAB S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE ; QUE, SELON LE...

ASSURANCE DE PERSONNES ASSURANCE EN CAS DE DECES GARANTIE GARANTIE STIPULEE DANS LE CAS DE PERSONNES SE TROUVANT DANS UN VEHICULE OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DU CAPITAL STIPULE AU CAS DE DECES, PAR LA POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE ALPINA PAR LEUR FILS GILBERT X..., MORTELLEMENT BLESSE PAR UN CAMION AU MOMENT OU, POUR REPRENDRE LE VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT CONFIE A LA DEMOISELLE Y..., IL ETAIT DESCENDU DU VEHICULE, ET L'AYANT CONTOURNE, S'APPRETAIT A MONTER A LA PLACE DU CONDUCTEUR PAR LA PORTIERE DE GAUCHE ; ATTENDU QUE...