La jurisprudences de France - page 143237

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - ACTES REGLEMENTAIRES..*... REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 30 JANVIER 1964 ET DE SA DECISION IMPLICIRE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE PAR LE SIEUR Y..., EN TANT QUE LEDIT ARRETE ET LADITE DECISION CHARGENT LE SIEUR Z... D'ASSURER LA VERIFICATION DES TRAVAUX RELEVANT DES DOMMAGES DE GUERRE DANS LE DEPARTEMENT...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LA DEMANDE EN DATE DU 20 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE SIEUR X... SOLLICITAIT QUE LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 MARS 1950 FUT REVISEE POUR TENIR COMPTE D'UNE BONIFICATION DE CINQ ANNEES QUI LUI SERAIT DUE AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 EN APPLIQUANT AUX ANNEES DE SERVICES ET BONIFICATIONS LES NOUVELLES REGLES DE LIQUIDATION EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 13 DU CODE DES PENSIONS...

14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... REQUETE DU SIEUR X... GABRIEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE CHATELLERAULT EN DATE DU 29 JUILLET 1966 INTERDISANT DANS SON ARTICLE 1ER, LE STATIONNEMENT DES VOITURES DE LOGEMENT DES FORAINS ET INDUSTRIELS SUR LE COURS ET LE BOULEVARD BLOSSAC ET AUTORISANT LEUR STATIONNEMENT SUR D'AUTRES EMPLACEMENTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DE SA RECLAMATION DU 26 AOUT 1965 RELATIVE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS N° 59-307, 59-308 ET 59-309 DU 14 FEVRIER 1959...

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application des dispositions... SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE SA PENSION A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1948 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 QUE LES MILITAIRES DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 DEMEURENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE...

30-01-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS -Intégration des... SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES, LE RECOURS OU LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION ... D'UNE JURIDICTION QUI Y RESSORTIT N'EST RECEVABLE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, ... LE DELAI COURT DE LA DATE DE LA NOTIFICATION OU DE LA SIGNIFICATION" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE LE 20 AVRIL 1968 AU MINISTRE...

1 ALGERIE RAPATRIES DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE DEBITEUR DONT LES BIENS ONT ETE DECLARES VACANTS DEPOSSESSION SANS FIXATION D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MAURICE Z... S'EST, PAR UN ACTE DU 12 NOVEMBRE 1958, PORTE CAUTION SOLIDAIRE, ENVERS LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KASSAB FRERES EXPLOITANT A SETIF ALGERIE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE QUI FUT DECLAREE "BIEN VACANT" PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963 ; QUE LA BANQUE N'AYANT PU RECOUVRER LA SOMME QUE LA...

ALGERIE RAPATRIES DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE DEBITEUR DONT LES BIENS ONT ETE DECLARES VACANTS DETTE ANTERIEURE A LA DECLARATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ANDRE X..., GERANT ET PRINCIPAL PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CASSAGNE ET CIE AYANT SON SIEGE A GARDAIA ALGERIE ET DONT L'ENTREPRISE DE TRANSPORT QU'ELLE Y EXPLOITAIT FIT L'OBJET D'UNE DECLARATION DE VACANCE EN VERTU DU DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963, S'EST, PAR ACTE DU 9 MARS 1959, PORTE CAUTION SOLIDAIRE ILLIMITEE DE LADITE SOCIETE POUR GARANTIR L'OUVERTURE...

RESPONSABILITE CIVILE LIEN DE CAUSALITE DOMMAGE PLURALITE DE CHEFS DE DOMMAGE RESPONSABILITE A L'EGARD DE CHACUN D'EUX CETTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQUE LA VICTIME D'UN DOMMMAGE A, PAR SON FAIT PREVISIBLE ET SURMONTABLE, CONCOURU A SA PRODUCTION, LE GARDIEN DE LA CHOSE EST PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR GERVOIS ET LA CAMIONNETTE PILOTEE PAR FORNELL VENANT EN SENS INVERSE, QUE GERVOIS, QUI AVAIT LE...

1 BAIL A FERME TRIBUNAL PARITAIRE COMPETENCE D'ATTRIBUTION LITIGE PORTE DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EXCEPTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES SAISIE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE LA GAILLARDE APPARTENANT A VEUVE X... ET PAR ELLE LOUE A SON FILS JACQUES X..., L'ADJUDICATION DE CE DOMAINE A ETE PRONONCEE LE 10 JANVIER 1963 ; QU'APRES SURENCHERE DU DIXIEME, LA SAFER A ETE, A L'AUDIENCE DU 21 MARS 1963, DECLAREE ADJUDICATAIRE AU PRIX DE 385 000 FRANCS ; QUE JACQUES X..., PRENEUR, A ALORS VALABLEMENT FAIT VALOIR SON DROIT DE PREMPTION POUR SE VOIR SUBSTITUER A LA SAFER ; QUE, PAR EXPLOIT DU 9 SEPTEMBRE...