La jurisprudences de France - page 143232

JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES INTERVENTION DES AVOUES MENTIONS SUFFISANTES L'ARRET QUI, OUTRE LES NOMS DES AVOUES DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRAT CONCLU EN 1962 ENTRE LA SOCIETE CIVILE LA VALMASQUE ET LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT DE SERRES SOCOSERRES, CELLE-CI S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE CINQ SERRES POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 75. 860 FRANCS ; QUE LA SOCIETE LA VALMASQUE LUI A VERSE DES ACOMPTES S'ELEVANT A 68. 500 FRANCS ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS ET DU NON-ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LA SOCIETE LA VALMASQUE A ASSIGNE LA...

1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE CONDITIONS POSSESSION DUREE DUREE LIMITEE A LA SEULE PERIODE PRECEDANT L'ASSIGNATION EN REVENDICATION... SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EST ACQUISE LORSQUE LA POSSESSION UTILE S'EST PROLONGEE PENDANT LE TEMPS REQUIS, COMPTE TENU DES CAUSES QUI EN ONT INTERROMPU OU SUSPENDU LE COURS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE QUE DAME A... OPPOSAIT A L'ACTION EN REVENDICATION DE B... SUR DEUX PARCELLES DE TERRE PAR ELLE OCCUPEES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, "L'ASSIGNATION DU 5 JUIN 1959...

1 ACQUIESCEMENT APPEL EXECUTION DE LA DECISION EXPERTISE PARTICIPATION SANS RESERVES 1 UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE LE SEUL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MIQUEL, ASSIGNE PAR PRAVDA EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS ET RETARD DANS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A CONSTRUIRE POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 60. 000 FRANCS, A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA DESIGNATION D'EXPERTS Y... NOTAMMENT POUR MISSION D'EVALUER LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES EN DEHORS DU MARCHE A FORFAIT ; QUE LES PREMIERS JUGES, QUI ONT ORDONNE UNE EXPERTISE...

AVEU AVEU JUDICIAIRE DEFINITION RECONNAISSANCE D'UN FAIT RECONNAISSANCE DANS LES CONCLUSIONS LA RECONNAISSANCE D'UN FAIT DANS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'AVEU JUDICIAIRE FAIT PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'EN 1959 DAME VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME PORTE-FORT DE SES ENFANTS, A DONNE A BAIL A TELLIER, DIVERSES PARCELLES DE TERRE SISES A MURS-ERIGNE, EN SE RESERVANT EXPRESSEMENT LE BOIS TAILLIS ET LES ARBRES ; QU'EN 1964, DES ARBRES ONT...

AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL LOI FORFAITAIRE CARACTERE EXCLUSIF CONTESTATION DE LA QUALITE DE SALARIE DE LA VICTIME CHARGE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X... AYANT TROUVE LA MORT DANS UNE COLLISION SURVENUE ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON VOISIN SALOM, AGRICULTEUR A GABASTON, SES PERE ET MERE, LES EPOUX JACQUES X..., AINSI QUE SES SOEURS, ONT ASSIGNE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU BASSIN DE L'ADOUR, ASSUREUR DE SALOM, LUI AUSSI TUE DANS L'ACCIDENT, AFIN D'OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL ; QUE LA CAISSE MUTUELLE A PRETENDU CETTE ACTION IRRECEVABLE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EXONERATION FAUTE DE LA VICTIME IMPRUDENCE LORSQU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A BERTHELOT LE 27 JUILLET 1962 N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ARMORICAINE ET VENDEENNE D'AUTOMOBILES SAVA , AU MOTIF QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS COUPE LA BATTERIE SUR LA VOITURE QU'ELLE ETAIT EN TRAIN DE REPARER CONSTITUAIT DE LA PART DE LA VICTIME UNE ERREUR ET UNE FAUTE CERTAINE NE DERIVANT PAS DE CELLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'IMPRUDENCE...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ASSUJETTIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUNAULT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION ET VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE PATRONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA SARTHE CAPAVIC LUI RECLAMANT LE PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 30 SEPTEMBRE 1967, AUX MOTIFS QUE HUNAULT AVAIT SIGNE, LE 17 NOVEMBRE 1966, UNE DEMANDE D'AFFILIATION A LA CAPAVIC, QU'IL ETAIT IMMATRICULE AU...

1 SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES CONDITIONS TRAVAIL SALARIE ASSIMILATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 614 ET 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 MARS 1954, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 10 NOVEMBRE 1955, 26 MAI 1959 ET 31 MAI 1961 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES... LES TRAVAILLEURS FRANCAIS SANS RESSOURCES SUFFISANTES, AGES DE 65 ANS OU PLUS QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE... DANS LES DEPARTEMENTS DE GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX COMPETENCE D'ATTRIBUTION COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE MAJORATIONS... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BRIET AYANT FORME DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON, UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION DE RECOUVREMENT DE LYON, AFIN D'OBTENIR REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES POUR LE PAYEMENT DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LADITE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE COMME INTRODUIT HORS DELAI ; ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT CONDITIONS LOGEMENT CORRESPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT : ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE... QU'AUX PERSONNES... HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT" , QUE LE SECOND PRECISE "QUE LE LOGEMENT DOIT COMPRENDRE UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION, FIXE SELON LES TYPES DE...