La jurisprudences de France - page 143231

SEPARATION DES POUVOIRS ACTE ADMINISTRATIF APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE QUESTION PREJUDICIELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A SAINT-CAST, ONT FORME UNE ACTION POUR FAIRE DIRE QUE POIRIER NE POUVAIT PAS ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR SEPARANT LEUR PROPRIETE DE LA SIENNE, ET AVAIT PROCEDE A UNE CONSTRUCTION SANS RESPECTER LES OBLIGATIONS D'ALIGNEMENTS RESULTANT DU REGLEMENT D'URBANISME, MAIS QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE L'ACTION MAL FONDEE...

SEPARATION DES POUVOIRS SERVICE ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL RESPONSABILITE GAZ DE FRANCE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE INTOXICATION PAR LE GAZ DE VILLE, DONT ILS ONT ETE VICTIMES ET QUI A ETE PROVOQUEE PAR UNE CASSURE DANS UNE CANALISATION PRINCIPALE ET PAR LE CHEMINEMENT DU GAZ TOXIQUE DANS LEUR IMMEUBLE, LES EPOUX X..., AGISSANT TANT EN LEURS NOMS PERSONNELS QU'EN CEUX DE LEURS DEUX FILLES MINEURES, ONT FORME, CONTRE LE "GAZ DE FRANCE" , UNE ACTION EN...

TUTELLE CONSEIL DE FAMILLE DELIBERATION RECOURS EXECUTION PROVISOIRE NON ORDONNEE PAR LE JUGE CARACTERE SUSPENSIF DU RECOURS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ET 882-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE RECOURS FORME CONTRE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE A... SUSPENSIF, A MOINS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AIT ETE ORDONNE PAR LE JUGE ; QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION QUI ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE, EST DE REMETTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'AU...

1 CASSATION MOYEN ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION NON ERREUR DANS L'INDICATION DE LA NATURE DE LA DECISION DECISION RENDUE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE "EN MATIERE PRUD'HOMALE" ALORS QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE RIBLEUR ET LE NEGRESCO N'ETAIT QU'UN MOYEN DE DEFENSE OPPOSE A UNE DEMANDE PRINCIPALE RESSORTISSANT AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE INDIQUE EN EFFET LA COUR D'APPEL COMME "STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE" , TOUTES LES AUTRES...

CODE DE LA ROUTE DEPASSEMENT DEPASSEMENT A DROITE FILE DE VOITURES A L'ARRET POSSIBILITE IL NE COMMET PAS DE FAUTE EN LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, A UNE INTERSECTION DE VOIES URBAINES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y... ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR MARCHAIS, QUI VENAIT PAR LA DROITE ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QUE LA VOITURE FUT ENDOMMAGEE ; QUE MARCHAIS A ASSIGNE DAME Y... ET SON ASSUREUR, LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, POUR AVOIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES EST INTERVENUE A L'INSTANCE...

ELECTIONS CASSATION POURVOI DENONCIATION MOMENT DENONCIATION EFFECTUEE AVANT LA FORMATION DU POURVOI IL N'EST PAS POSSIBLE DE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PERMET PAS AU DEMANDEUR D'INTERVERTIR L'ORDRE QU'IL FIXE ; QU'ON NE PEUT D'AILLEURS DENONCER VALABLEMENT UN ACTE QUI N'EXISTE PAS ENCORE ; QU'IL NE...

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSION D'APPEL ABSENCE DE REPONSE IRRECEVABILITE D'EXCEPTIONS NON SOULEVEES EN PREMIERE INSTANCE LITISPENDANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, D'UNE PART, SUR UNE REQUETE EN DIVORCE DE JOYEUX, LE MAGISTRAT CONCILIATEUR DU TRIBUNAL DE TANANARIVE RENDIT, LE 5 AVRIL 1962, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION CONDAMNANT LE DEMANDEUR A SERVIR A SA...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CESSION CLAUSE RESTRICTIVE CLAUSE PREVOYANT L'APPEL DU BAILLEUR A L'ACTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE A..., LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE PAUL X..., NEE Y..., ET QUI AVAIT ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A, AVEC L'ASSISTANCE DE PESSON, ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, A CEDE AUX EPOUX Z..., SUIVANT ACTE RECU LE 28 DECEMBRE 1963 PAR SOULIER, NOTAIRE, SON FONDS DE COMMERCE COMPRENANT LE DROIT AU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...

1 BAIL EN GENERAL BAILLEUR OBLIGATIONS GARANTIE TROUBLES DE JOUISSANCE ASPHYXIE DU LOCATAIRE CHAUFFE-EAU INSTALLATION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SACHERO ENTIEREMENT RESPONSABLE, EN TANT QUE BAILLEUR, DE LA MORT ACCIDENTELLE DE SCARNATO, SURVENUE DANS LA SALLE DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, AUX MOTIFS QU'EN PROCEDANT A LA LOCATION D'UN APPARTEMENT DONT LA SALLE D'EAU NE REPONDAIT PAS AUX NORMES EXIGEES, LE PROPRIETAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE, ET QUE LE CHAUFFE-EAU ETAIT DEJA ENCRASSE LORS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE INDEMNITES ACCESSOIRES PERTE SUR MOBILIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX FRERES FABRE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'ITILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE-EST, DE L'IMMEUBLE OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS ARTISANAL DE GARAGE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE D'INSTALLATION IRRECUPERABLE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE "LE POSTE "PERTES DES...