La jurisprudences de France - page 143230

HUISSIER RESPONSABILITE CIVILE OPPOSITION OPPOSITION A UN PARTAGE ABSENCE DE MANDAT DU CREANCIER D'UN DES CO-PARTAGEANTS VENTE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE RURALE DE SAINT-JACQUES DE NANTES ET LA CAISSE RURALE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, CREANCIERES DES EPOUX X..., ONT FAIT OPPOSITION AU PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION DU PERE DE DAME X... ; QU'UN IMMEUBLE LUI AYANT ETE ATTRIBUE, CELLE-CI LE MIT EN VENTE ET EN PERCUT LE PRIX DES MAINS DE GICQUIAUX, NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE, SANS QUE LES CAISSES SOIENT...

HUISSIER RESPONSABILITE CIVILE OPPOSITION OPPOSITION A UN PARTAGE ABSENCE DE MANDAT DU CREANCIER D'UN DES CO-PARTAGEANTS VENTE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE RURALE DE SAINT-JACQUES-DE-NANTES ET LA CAISSE RURALE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, CREANCIERES DES EPOUX Y..., ONT FAIT OPPOSITION AU PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION DU PERE DE DAME Y... ; QU'UN IMMEUBLE LUI AYANT ETE ATTRIBUE, CELLE-CI LE MIT EN VENTE ET EN PERCUT LE PRIX DES MAINS DE GICQUIAUX, NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE ; QUE LES CAISSES NE FURENT PAS...

1 PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEINGS PRIVES COPIE EXISTENCE DE L'ORIGINAL ET CONFORMITE DELA COPIE NON DENIES FORCE PROBANTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE WINTERS EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 400. 000 ANCIENS FRANCS ; QU'ELLE A PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE LA PHOTOCOPIE D'UN ECRIT DACTYLOGRAPHIE DATE DU 5 AVRIL 1957, SIGNE "WINTERS" ET PAR LEQUEL CE DERNIER RECONNAISSAIT AVOIR EMPRUNTE A Y... BERNARD LA SOMME SUSVISEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LE...

BAIL A FERME RESILIATION CAUSES DATE D'APPRECIATION DATE DE LA DEMANDE FAITS ANTERIEURS PROCESSUS IRREVERSIBLES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX, 17 MARS 1967 QUI A PRONONCE, POUR AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA RESILIATION DU BAIL A FERME CONSENTI A MICHEL, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UNE EXPERTISE DE 1964, ORDONNEE AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, EN REPRODUISANT LES MOTIFS DU JUGEMENT RENDU DANS CETTE PREMIERE PROCEDURE, ALORS QUE LE MOTIF DE RESILIATION DEVAIT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA...

1° CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - QUALITE D'UNE PARTIE - IDENTITE DANS LES DEUX INSTANCES SUCCESSIVES - NECESSITE. 1 L'AUTORITE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HUGUES ET GILBERT X... SONT PROPRIETAIRES, CHACUN POUR MOITIE, DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 16-18, COUR SAINT-ELOI, DONT ILS SONT TOUS DEUX ADMINISTRATEURS ; QUE LA SOCIETE POLYTECHNIQUE DU SIEGE, DONT HUGUES X... EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ETAIT LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE SUSVISE DE LA COUR SAINT-ELOI, MAIS QU'ELLE A RESILIE SON BAIL, EN 1960, SANS INDEMNITE ET QUE, PAR CONTRAT DU 1ER...

INDIVISION BAIL EN GENERAL BAIL CONSENTI PAR UN COINDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES DECES DU BAILLEUR COINDIVISAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME B..., EPOUSE Z... EST DECEDEE LE 20 AOUT 1963, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON EPOUX C..., AUGUSTE Z..., COMMUN EN Y... ET USUFRUITIER DU QUART DE LA SUCCESSION, ET DEUX ENFANTS MAJEURS : MARCEL Z... ET DAME A... ; QUE LE 16 MARS 1964, AUGUSTE Z..., AGISSANT SEUL, A DONNE A BAIL AUX EPOUX ALLAIN DES Y... RURAUX SIS A BOURGNEUF-EN-RETZ, DEPENDANT DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ; QUE, PAR DONATION-PARTAGE DU 29...

ACTION PAULIENNE FRAUDE FAILLITE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES GERANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT DIT QUE LE MOBILIER SAISI LE 6 NOVEMBRE 1964 DANS L'APPARTEMENT SIS A BEZIERS, ..., N'EST PAS LA PROPRIETE DE DAME Y... EPOUSE A... X... ET QU'IL N'A PU ETRE ACQUIS QU'AVEC LA PARTICIPATION ET LES REVENUS DE CE DERNIER DONT IL EST "LA PROPRIETE INTEGRALE" , IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 29 MAI 1967 D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DES SYNDICS DE LA...

1 PAYEMENT LOI MONETAIRE ETABLISSANT LE COURS FORCE CLAUSE PENALE SOMME EXPRIMEE EN MONNAIE ETRANGERE MONNAIE ETRANGERE PREVUE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 5 MAI 1967 LA SOCIETE INTERNATIONAL COMPETERS AND TABULATORS FRANCE X... FRANCE S'EST ENGAGEE A FOURNIR A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AGACHE UN ENSEMBLE ELECTRONIQUE DE GESTION ; QU'ELLE N'A PU LIVRER LES DIVERS ELEMENTS PROMIS DANS LE DELAI PREVU ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS D'X... FRANCE QU'ELLE A CONDAMNEE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DOMMAGE REPARATION INEXECUTION D'UNE CONVENTION CONVENTION DONT L'EXECUTION REPRESENTE LA CONTREPARTIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 12 AVRIL 1967 , LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE INDOCHINOISE ET AFRICAINE, DITE LUCIA, A, PAR CONTRAT DU 10 NOVEMBRE 1959, ACQUIS DE LA SOCIETE MAPAN, LA SUCCURSALE EN ALGERIE DE CETTE DERNIERE, COMPORTANT IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE Y COMPRIS LES CONTRATS DE REPRESENTATION DONT LA SOCIETE MAPAN BENEFICIAIT EN ALGERIE, ET CE, POUR UN PRIX CONSISTANT EN LA PRISE EN CHARGE PAR LA...

1 ADOPTION CONDITIONS CAPACITE DE L'ADOPTANT MOMENT D'APPRECIATION JOUR DE LA REQUETE 1 IL RESULTE DES ARTICLES 344, PARAGRAPHE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 344 PARAGRAPHE 3, 355 ET 359 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONDITIONS RELATIVES A LA CAPACITE DE L'ADOPTANT DOIVENT ETRE APPRECIEES AU JOUR DE LA REQUETE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE CES CONDITIONS DOIVENT ETRE REMPLIES DEPUIS LE JOUR DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE JUSQU'A CELUI DU JUGEMENT COMPRIS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE...