La jurisprudences de France - page 143213

DELEGUES DU PERSONNEL MISE A PIED MISE A PIED INJUSTIFIEE PAYEMENT DES SALAIRES DURANT LA MISE A PIED CONDITIONS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 3 ET 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, ET MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE PAR SUBSTITUTION DE DEMANDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CADRES DEFINITION EMPLOYE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 1 LA QUALITE DE CADRE EST JUSTEMENT RECONNUE A UN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A GUEZENNEC, ANCIEN SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE OLIVIER-DE-SERRES...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DELAI-CONGE DUREE ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL APPLICATION CONDITIONS SERVICES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT DES REGLEMENTS DE TRAVAIL, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, OU A...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE BRUSQUE CONGEDIEMENT EMPLOYE SUPERIEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME POITEVINE DE NETTOIEMENT A VERSER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE HEROS QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE CONVENTION COLLECTIVE INOBSERVATION... SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE ROI TENDANT AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE SUPPRESSION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE SAINT-GEOURS PAR LA SOCIETE ROGER ET GALLET NE REVETAIT PAS UN CARACTERE ABUSIF, POUR CES MOTIFS QUE LADITE SOCIETE AVAIT OPERE D'IMPORTANTS CHANGEMENTS DANS SON ORGANISATION AU MOIS DE SEPTEMBRE 1965, EPOQUE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE FIXATION DIRECTEUR DE DEUX COOPERATIVES AGRICOLES CUMUL DES COEFFICIENTS NON 1 EN L'ETAT DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE FORMEE PAR NICOLAS CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE MELDOISE POUR LA PERIODE DE JUILLET 1952 A MARS 1964, PAR LE MOTIF, RESULTANT DES PROPOSITIONS D'UN RAPPORT...

CONVENTIONS COLLECTIVES INDUSTRIE DU PETROLE CATEGORIE PROFESSIONNELLE CLASSEMENT QUALIFICATION P III A 1ER ECHELON NE DENATURE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 10 JUIN 1955 MODIFIEE PAR AVENANTS DES 14 JUIN 1956, 26 JUIN 1957, 1ER JUIN 1966, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MANGIAVACCA QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DES PETROLES BP DE 1946 A SA MISE A LA RETRAITE LE 18 DECEMBRE 1964 EN QUALITE DE COLLABORATEUR POSITION II AU COEFFICIENT DE...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 juin 1969 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3, alinéa 2, première phrase, de la loi n° 66-892 du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle en tant qu'elles confient au secrétaire générale de l'Education nationale, par délégation du Premier ministre, la présidence du groupe permanent de hauts fonctionnaires qu'elles ont institué ; Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7...

1 SOCIETE DE FAIT MEMBRE MEMBRE DECEDE SUBSTITUTION DE LA VEUVE 1 INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 11 JUILLET 1966 D'AVOIR DEBOUTE LA DAME Y... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU SOLDE DU COMPTE OUVERT AU NOM DE SON DEFUNT MARI DONT ELLE EST LA LEGATAIRE UNIVERSELLE, DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE ANDREA ET CELUI-CI, AU MOTIF QU'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE ELLE-MEME ET L'ASSOCIE SURVIVANT AURAIT EU POUR OBJET LA CONTINUATION DU COMPTE QUI, AINSI, N'AVAIT PAS ETE...