La jurisprudences de France - page 143212

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1382... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE RODARIE, CONDUISANT SUR UNE ROUTE SA VOITURE AUTOMOBILE, DERAPA SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS ET ALLA HEURTER LA VOITURE DE FORESTIER QUI, AYANT A SON BORD DEMOISELLE X... ET Y..., VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE RODARIE, FORESTIER ET SES PASSAGERES FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ; QUE DEMOISELLES X... ET Y... ONT ASSIGNE FORESTIER ET RODARIE, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PNEUMATIQUE ECLATEMENT VITESSE EXCESSIVE JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR KOUIRA, ET DANS LAQUELLE BAYOUT ETAIT TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, FIT UNE EMBARDEE, A LA SUITE DE L'ECLATEMENT D'UN PNEU, TRAVERSA LA ROUTE DE DROITE A GAUCHE, ET S'ECRASA CONTRE UN MUR ; QUE BAYOUT, BLESSE, A ASSIGNE KOUIRA, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE...

RESPONSABILITE CIVILE PERE ET MERE PRESOMPTION DEFAUT DE SURVEILLANCE JEU ENFANT TENDANT UNE CORDE EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BRAS, CONDUISANT SON CYCLOMOTEUR SUR UN CHEMIN OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, HEURTA UN OBSTACLE, ET FUT BLESSE DANS SA CHUTE ; QUE, PRETENDANT QU'UNE CORDE AVAIT ETE TENDUE EN TRAVERS DU CHEMIN, AU COURS DE JEUX, PAR LES ENFANTS MINEURS DE MESSIAN, DIDIER X... ET GAGNEUX, IL A ASSIGNE CEUX-CI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON...

REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRAT DE REPRESENTATION MODIFICATION CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, MANDATAIRE LIBRE, TRANSFORME EN CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE THIRION REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QU'UN CONTRAT DE REPRESENTATION AVAIT ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE TOURET ET CIE ET LUI-MEME, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT DANS SA LETTRE DU 20 FEVRIER 1966 EXPRIME CERTAINES RESERVES SUR LES PROPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT PRIME DE DEMENAGEMENT DEMANDE DELAI SUSPEENSION IMPOSSIBILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU L'ORGANISME PAYEUR, TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, QUE SALICE, QUI AVAIT EFFECTUE UN DEMENAGEMENT LE 9 OCTOBRE 1965 N'A FAIT PARVENIR SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT...

CODE DE LA ROUTE PRIORITE PRIORITAIRES SPECIAUX SIGNALISATION SONORE AUDITION ABSENCE EFFET LES JUGES QUI, STATUANT SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR URBAIN PROTEGE PAR DES FEUX TRICOLORES ENTRE UNE AMBULANCE DE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA VOITURE DE DAME X..., CES VEHICULES VENANT DE VOIES DIFFERENTES, QUE LES FEUX ETAIENT VERTS POUR DAME X... ; QU'ELLE FUT BLESSEE ; QU'ELLE A RECLAME A LA VILLE DE BORDEAUX ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION APPEL CONFIRMATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE LOUISETTE ELISABETH X..., A ASSIGNE MOREAU FRANCOIS AUX FINS DE LE VOIR DECLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A SON MARI, LEQUEL, CIRCULANT A BICYCLETTE ETAIT ENTRE EN COLLISION AVEC LE VEHICULE AUTOMOBILE DUDIT...

1 REPRESENTANT DE COMMERCE COMMISSIONS CAUSE INTERVENTION DU REPRESENTANT CONSTATATIONS SUFFISANTES 1 LORSQUE LE PLACEMENT D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION NOTAMMENT DE LA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1961, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LUCHARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GOMANNE, ANCIEN REPRESENTANT A SON SERVICE, LES SOMMES DE 25 257,40 FRANCS A TITRE DE COMMISSION, ET DE 1 105,01 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE CONGES PAYES AFFERENT A CETTE COMMISSION...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX SOINS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE GRAVE INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE DANS UNE CLINIQUE PRIVEE, DAME X... FUT TRANSPORTEE A L'HOPITAL SAINT-ANTOINE OU ELLE A SEJOURNE DU 8 FEVRIER AU 5 MARS 1966 ; QUE SUR PRESCRIPTION IMPERATIVE DU MEDECIN TRAITANT ET AVEC L'ACCORD DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL, UN SERVICE DE GARDE PERMANENT FUT ASSURE AU CHEVET DE LA MALADE PAR DES INFIRMIERES ETRANGERES A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR...

1 RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE FONTANA, CONDUITE PAR GENET, ET CELLE DE CURTILLET, VENANT EN SENS INVERSE, ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE PY ET POLLINGUE, TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE ; QUE GENET, PY ET POLLINGUE FURENT BLESSES ; QU'APRES RELAXE DE CURTILLET, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET CIRCULATION A GAUCHE, PY ET POLLINGUE ONT DEMANDE A GENET ET FONTANA LA...