La jurisprudences de France - page 143209

1 SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS LIBERALES MEDECINS AVANTAGES SOCIAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AU DOCTEUR X..., MEDECIN STOMATOLOGISTE QUI AVAIT CESSE D'EXERCER SON ACTIVITE LIBERALE LE 1ER JANVIER 1960, LE BENEFICE DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES VIEILLESSE PREVUS PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962, PAR LE MOTIF QU'IL AVAIT EXERCE DANS LE CADRE DE CONVENTION PENDANT PLUS DE DIX ANNEES DANS LES DEUX DEPARTEMENTS OU IL AVAIT EU DES CABINETS, ALORS QUE CE BENEFICE N'EST DU QU'AU MEDECIN QUI A EXERCE CUMULATIVEMENT...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES CONDITIONS ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE, QUE LE RECOUVREMENT EST EFFECTUE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, QUE LE PRODUIT EN EST VERSE A LA CAISSE NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LES REGLES DE PRESCRIPTION PREVUES A L'ARTICLE 1971-3. A ET B DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT APPLICABLES ; ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS FRAIS DE TRANSPORT ASSURE TOMBE MALADE A L'ETRANGER FRAIS DE RETOUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 283 ET 258 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE-MALADIE COMPORTE NOTAMMENT, LE REMBOURSEMENT A L'ASSURE SOCIAL DES FRAIS NECESSITES PAR SON TRANSPORT A L'HOPITAL, AINSI QUE LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, CE QUI COMPREND LES FRAIS DE TRANSPORT ACCESSOIRES DU TRAITEMENT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ; QU'AUX TERMES DU SECOND LES MEDECINS SONT TENUS DANS TOUTES LEURS...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS FRAIS DE TRANSPORT TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS TRANSFERT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 258 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE, NOTAMMENT, LE REMBOURSEMENT A L'ASSURE SOCIAL DES FRAIS NECESSITES PAR SON TRANSPORT A L'HOPITAL AINSI QUE LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE CE QUI COMPREND LES FRAIS DE TRANSPORT ACCESSOIRES DU TRAITEMENT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ; QU'AUX TERMES DU SECOND... LES MEDECINS SONT TENUS, DANS TOUTES LEURS...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENALE POINT DE DEPART RECEPTION DATE FIXATION PAR LES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS DU JOUR DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, L'ENTREPRENEUR EST DECHARGE DE LA GARANTIE DES GROS OUVRAGES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE FONCIERE MERIDIONALE, ENTREPRENEUR CHARGE PAR LA SOCIETE H.L.M. DE MARSEILLE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A REPARER LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DES MALFACONS AFFECTANT DES CONSTRUCTIONS, ET POUR CONDAMNER LA SOCIETE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT CONDITIONS DUREE DE L'EXPLOITATION EXPLOITAT ION D'UN MEME COMMERCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE JO ET GABY, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE SERVEZ-VOUS QUI REPREND L'INSTANCE, ETAIT LOCATAIRE COMMERCIALE DE LOCAUX APPARTENANT AUX EPOUX X... SUIVANT UN BAIL VENANT A EXPIRATION LE 10 JUILLET 1958 QUI ETAIT STIPULE A USAGE DE TOUT COMMERCE ; QU'EN 1956 LA SOCIETE JO ET GABY A CESSE L'EXPLOITATION DU NEGOCE DE LAINES ET LAINAGES QUI ETAIT LE SIEN POUR LE TRANSFORMER EN COMMERCE...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS MEDECINS MEDECINS D'UNE FONDATION SELON L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE ALLOCATIONS DE LOGEMENT EXTRA-LEGALES SONT SOUMISES A COTISATION DE SECURITE SOCIALE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ALLOCATIONS-LOGEMENT EXTRA-LEGALES PERCUES PAR DES SALARIES DE LA SOCIETE MICRO-MEGA DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS LOGEMENTS A LAQUELLE CETTE SOCIETE VERSE DES COTISATIONS, CONSTITUENT DES REMUNERATIONS ET DOIVENT ENTRER DANS L'ASSIETTE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER AU FAIT QUE L'ORGANISME PAYEUR EST UN TIERS, DES LORS, QUE LA CHARGE EN EST SUPPORTEE...

ENREGISTREMENT ASSUJETTISSEMENT TR ANSACTION CONDITIONS REALISATION EN COURS D'INSTANCE LEGISLATION ANTERIEURE AU 15 MARS 1963... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 24 FEVRIER 1954, VEYRUNES ET JEAN Y..., ONT SIGNE UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL "LA PARCELLE CADASTREE SECTION B, N° 16 ET 17 DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES RESTAIT LA PROPRIETE DEFINITIVE DE VEYRUNES, Y..., CONSERVANT LE BENEFICE DU DROIT DE PLANTATION EXISTANT POUR CETTE TERRE..." ; QU'AU DECES DE Y..., FELIX Y..., SON FILS, A DEMANDE QUE SOIT RECONNU SON...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EFFETS ANNULATION POSTERIEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... D'UN TERRAIN DONT ILS ONT ETE EXPROPRIES PAR ORDONNANCE DU 5 MARS 1962 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GENNEVILLIERS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 NOVEMBRE 1967 D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LA PRIVATION DEFINITIVE DE LEUR BIEN A LA SUITE D'UNE PROCEDURE ENTACHEE D'ILLEGALITE, L'ARRETE DE CESSIBILITE AYANT ETE ANNULE PAR LA...