La jurisprudences de France - page 143208

APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limite - Acte d'appel * APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Condamnation in solidum d'un... IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 13 AOUT 1967, SOLIDAIREMENT AVEC Y... COPREVENU A DES DOMMAGES-INTERETS A Z..., CONDUCTEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ET AUX PASSAGERES DE CETTE VOITURE MIREILLE ET DOMINIQUE A..., PARTIES CIVILES, ET A PAYER AUDIT Y..., EGALEMENT PARTIE CIVILE, LES DEUX TIERS DES DOMMAGES MATERIELS QU'IL...

BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Société admise au règlement judiciaire - Tenue d'une comptabilité incomplète et irrégulière * BANQUEROUTE... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PIERRE, DIT "Y..." ; 2° Z... JACQUELINE, NEE X... ; 3° A... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968, QUI A CONDAMNE X... A 1000 FRANCS D'AMENDE, A... A 500 FRANCS D'AMENDE ET LA FEMME Z... A 300 FRANCS D'AMENDE POUR TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE D'UNE SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A GALZIN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE PANAT, DE TROIS TERRAINS LUI APPARTENANT, DE "NE PAS ETABLIR LA QUALITE LEGALE EN LAQUELLE SIEGEAIENT LES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE "M. Y..., CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, PRESIDENT, MME DE Z..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE...

SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE ASSIETTE DETERMINATION DES LORS, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER LA CREATION PAR LE PROPRIETAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ZIMBIO FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 28 OCTOBRE 1967 D'AVOIR, EN CONFIRMANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES POUR CREATION, POUR CAUSE D'ENCLAVE, D'UN CHEMIN DE SERVITUDE SUR L'HERITAGE DE DAME REYNAUD, ECARTE, AU PRIX D'UNE DENATURATION DU JUGEMENT, SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI RELEVAIENT LA CONTRADICTION DONT ETAIT ENTACHEE CETTE DECISION PUISQU'ELLE RETENAIT DANS SES MOTIFS L'EVALUATION FAITE...

SERVITUDE PASSAGE PREUVE CONDITIONS UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'ETABLIT SOIT PAR TITRE SOIT PAR TEMOINS LORSQU'IL EXISTE UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 691, 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'ETABLIT SOIT PAR TITRE, SOIT PAR TEMOINS LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; ATTENDU QUE, SUR LA COMPLAINTE POSSESSOIRE FORMEE PAR GUIRAUD CONTRE LES EPOUX X..., POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A LA JOUISSANCE D'UNE PARCELLE DE TERRE, CEUX-CI SE SONT PREVALUS DU DROIT DE PASSER SUR LADITE PARCELLE ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'EXISTENCE "D'UN TERRAIN...

SERVITUDES VUES VUES DROITES VUE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE VOISIN LES CONDITIONS DE DISTANCE PRESCRITES PAR LES ARTICLES 678 ET 679... SUR LE MAINTIEN EN CAUSE DE DAVID ET DE BIZET ; ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, A DECLARE SANS OBJET L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE "LE VENDOME" Y... DAVID ET BIZET ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE METTRE DAVID ET BIZET HORS DE CAUSE ; MET DAVID ET BIZET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE...

VERIFICATION D'ECRITURE PROCEDURE MESURE D'INSTRUCTION OPPORTUNITE POUVOIRS DES JUGES LES JUGES DU FOND QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE LE TOIT FAMILIAL DE KRONENBOURG A STRASBOURG, AVAIT CHARGE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SHALL ET COMPAGNIE DE LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELL ES SUIVANT MARCHE DU 18 JANVIER 1958 AUQUEL ETAIT ANNEXE UN CAHIER DES CHARGES ; QU'UNE DE CES MAISONS FUT ATTRIBUEE A SAGET, SOCIETAIRE DU TOIT FAMILIAL DE KRONENBOURG" ; QUE SAGET L'A REVENDUE A UN TIERS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL CONCLUSIONS ORALES DU MINISTERE PUBLIC CONSTATATIONS NECESSAIRES LE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL, 83 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET DOIT FOURNIR LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PRONONCEE LE 6 AVRIL 1967, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 17 MARS 1966, QUI...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION NATURE DU RISQUE GROUPAGE ET DEGROUPAGE D'AUTOMOBILES L'ACTIVITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE E. CAUSSE ET CIE LE BENEFICE DU TAUX REDUIT DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 4,50 % POUR L'ANNEE 1966, AUX MOTIFS QUE SON ACTIVITE, CONSISTANT EN GROUPAGES ET DEGROUPAGES DE VEHICULES AUTOMOBILES EN GARE DE LUDRES EN VUE DE LEUR LIVRAISON A LA CLIENTELE, DEVAIT, PAR ASSIMILATION, ETRE CLASSEE SOUS LA RUBRIQUE N° 671,01...

1 SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL PROCEDURE PROCEDURE PRELIMINAIRE APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERRONDO MEDECIN OPHTALMOLOGISTE SALARIE A TEMPS PARTIEL DU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 23 MAI 1966, ALORS QU'IL RENTRAIT DE BORDEAUX OU IL AVAIT ETE APPELE A FAIRE PARTIE D'UN JURY CHARGE DE DESIGNER DEUX MEDECINS OPHTALMOLOGISTES POUR LES HOPITAUX DE LA REGION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE RECEVABLE A CONTESTER LE CARACTERE...