La jurisprudences de France - page 143206

GARANTIE APPEL EN GARANTIE CHOSE JUGEE CONDAMNATION PRINCIPALE SE FONDANT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE INOPPOSABLE A L'APPELE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES LA CASSATION PARTIELLE DE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961, D'AVOIR DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARRET AUTRES QUE CELLE ANNULEE, ETAIENT PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COMPAGNIE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES "PROCEDES SULZER" CIE SULZER N'INVOQUAIT PAS, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR DE RENVOI, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET...

1 TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION ACTIONS CONTRE LES FACTEURS, COMMIS DE MARCHANDS OU LEURS SERVITEURS... JOINT LES CAUSES INSCRITES SOUS LES N° 6-11.882 ET 68-12.063 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI N° 66-11.882 FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JANVIER 1966 ; VU L'ARTICLE 634 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE CONNAISSENT "DES ACTIONS CONTRE LES FACTEURS, COMMIS DE MARCHANDS OU LEURS SERVITEURS POUR LE FAIT SEULEMENT DU TRAFIC DU MARCHAND AUQUEL ILS SONT ATTACHES" ; ATTENDU QUE L'ASSIGNATION DE...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SOUS-LOCATION DEFINITION CONTRAT D'ENTREPOSAGE MOYENNANT REDEVANCE MISE DE CHAIS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 10 JUILLET 1967 QUE LA SOCIETE LEGLISE ET CIE, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES PAR LA DAME PHILIPPE Y..., PROPRIETAIRE, FUT MIS EN FAILLITE LE 10 AVRIL 1961 ET RECUT CONGE LE 13 JUILLET 1961 POUR PRENDRE EFFET LE 13 JANVIER 1962, AUX MOTIFS QU'AUCUN COMMERCE N'ETAIT PLUS EXERCE DANS LES LIEUX ET QU'EN OUTRE, IL ETAIT PRATIQUE DES SOUS-LOCATIONS INTERDITES...

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Faculté des lettres. 54-01-04-02 Une Faculté... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE BESANCON, REPRESENTEE PAR SON DOYEN EN EXERCICE, LE SIEUR X... PIERRE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE GESTION DE LADITE FACULTE EN DATE DU 20 MAI 1969, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 25 AVRIL 1969...

CASSATION MOYEN NOUVEAU FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DE LA MASSE FOURNITURES COMMANDEES AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 DECEMBRE 1967 D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT EN CETTE QUALITE AU PAYEMENT DE FOURNITURES COMMANDEES ET LIVREES AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS QUE LE VENDEUR DE MEUBLES LIVRES ET IMPAYES AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE N'EST PAS UN CREANCIER DE LA MASSE MAIS UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE DANS LA MASSE, CE QUI EXCLUT TOUTE CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE EN...

1 ASSURANCE-RESPONSABILITE GARANTIE LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE PERMIS DE CONDUIRE REGULIER CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE L'AUXILIAIRE, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT GEORGES X... AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE POSSEDAIT PAS, LORS DE CET ACCIDENT, UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE, DU FAIT QU'ETANT AMPUTE DE L'AVANT-BRAS GAUCHE, IL NE PORTAIT PAS L'APPAREIL DE PROTHESE EXIGE PAR...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE DECHEANCE SINISTRE DECLARATION TARDIVE RENONCIATION PAR L'ASSUREUR APPRECIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AYANT ETE CONDAMNE A GARANTIR SES ASSURES, LES ENTREPRENEURS ANGLES ET LAVABRE, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX POUR DES MALFACONS INVOQUEES PAR LES EPOUX X..., LA SOCIETE D'ASSURANCES DE SEINE ET DE SEINE-ET-OISE SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN DECIDANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETABLI QUE SES ASSURES LUI AVAIENT DECLARE LE SINISTRE DANS LES CINQ JOURS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; DE LA...

1 ASSURANCE - RESPONSABILITE PRESCRIPTION PRESCRIPTION BIENNALE POINT DE DEPART DECISION PENALE CONSTATANT LE DEFAUT D'ASSURANCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION INTRODUITE SUIVANT ASSIGNATION EN DATE DU 14 FEVRIER 1963 PAR VAIN CONTRE SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, EN VUE D'ETRE GARANTI POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 4 JUILLET 1959 PAR SON PREPOSE MAZURIER, EN CONDUISANT LE CAMION LUI APPARTENANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT POUR DECIDER QUE LA...

PAYEMENT PERSONNES POUVANT LE RECEVOIR PAYEMENT FAIT A UNE PERSONNE NON QUALIFIEE EFFET VIS-A-VIS DU CREANCIER DETTE CONTRACTEE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DU 21 OCTOBRE 1959, BEGAT A RECONNU DEVOIR UNE SOMME DE 1.700.000 ANCIENS FRANCS A "M. ET MME Y..., X... QUI EST ACCEPTE PAR MME MALETTE Z... EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE SON MARIE" ; QUE BEGAT A VERSE LE 23 NOVEMBRE 1961 LE SOLDE DE SA DETTE, SOIT 7.195 FRANCS A DAME Y..., SA FILLE ; QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES...

PROPRIETE MEUBLES ARTICLES 2279 DU CODE CIVIL CONDITIONS D'APPLICATION POSSESSION CARACTERES CONSTATATIONS NECESSAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PIERRE ANDRE Y... ETAIT MARIE AVEC DAME B... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE EUX, DAME VEUVE DELAS Z... A PRETENDU QUE LES MEUBLES SE TROUVANT DANS LA MAISON ..., A BIARRITZ QUE PIERRE ANDRE Y... AVAIT ACQUISE AVANT SON MARIAGE LUI APPARTENAIENT, QU'EN EFFET, ELLE AVAIT HABITE CET IMMEUBLE ET Y AVAIT INSTALLE SON MOBILIER PERSONNEL ET LES...