La jurisprudences de France - page 143205

AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES ASSUJETTIS PERSONNEL D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE CONSTITUEE EN VUE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TATIN, CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES MARAIS DE BOURGOIN, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE L'ISERE, SECTION D'ASSURANCES SOCIALES, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE LADITE ASSOCIATION SYNDICALE SE MANIFESTANT NOTAMMENT PAR LA RECUPERATION DE TERRES AUPARAVANT INFERTILES ET RENDUES PAR ELLE A L'AGRICULTURE, AINSI QUE PAR DES PLANTATIONS D'ARBRES, DEVAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS FERMETURE DE L'ENTREPRISE SALARIE NON AVERTI LE GERANT LIBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MAILLET, GERANT LIBRE DE L'ENTREPRISE DE SCIERIE ET PARQUETTERIE EXPLOITEE PRECEDEMMENT PAR LAURENT, A OBTENU LE 22 AVRIL 1966 UNE DECISION DE JUSTICE METTANT FIN AU CONTRAT DE GERANCE POUR LE 30 NOVEMBRE 1966 ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE TACITE RECONDUCTION EFFET CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NON 1 LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL... SUR LE PREMIER MOYEN : TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNE DE X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'APRES UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, LE CONTRAT DE REPRESENTATION QUI L'AVAIT LIEE A LAPALU, DEVANT, A L'ISSUE...

REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL CONDITIONS AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE CARACTERE EXCLUSIF DU SECTEUR LE REPRESENTANT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL LES REGISSANT, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DOIVENT, NOTAMMENT, ETRE LIES A LEURS EMPLOYEURS PAR DES ENGAGEMENTS DETERMINANT LA REGION DANS LAQUELLE ILS DOIVENT EXERERCER LEUR ACTIVITE OU LES CATEGORIES DE CLIENTS QU'ILS SONT CHARGES DE VISITER ; ATTENDU QUE POUR...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE SALAIRE AGENT D'ASSURANCE EMPLOYES D'UN AGENT D'ASSURANCE SE LIVRANT A DES OPERATIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL SALARIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUJARDIN, VICTIME LE 24 JANVIER 1964 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ALORS QU'IL REGAGNAIT SON DOMICILE APRES UNE VISITE AU SERVICE MEDICAL DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE OU IL AVAIT ETE CONVOQUE EN RAISON DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 AUX MOTIFS QUE CET ACCIDENT NE S'EST PRODUIT NI AU TEMPS NI AU LIEU DU TRAVAIL, NI A L'OCCASION D'UN TRAVAIL OU...

CONFLIT DE LOIS GAGE CONVENTION PASSEE A L'ETRANGER ENTRE DEUX ETRANGERS REALISATION DU GAGE EN FRANCE ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE SAARFINANZ, PRESENTEMENT DESIGNEE SOUS LE SIGLE DIAC, DONT LE SIEGE EST EN ALLEMAGNE, A, CONFORMEMENT A LA LOI ALLEMANDE, OUVERT A LA SOCIETE ALLEMANDE EUGEN SCHLUTER UN CREDIT POUR L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI FUT IMMATRICULEE EN ALLEMAGNE ; QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION ALORS INTERVENUE, CE VEHICULE A ETE FRAPPE D'UN GAGE ASSORTI D'UNE RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU CREANCIER ; QUE LE...

CONFLIT DE LOIS LEGITIMATION LOI APPLICABLE SUIVANT LA REGLE DE RATTACHEMENT DE DROIT INTERNATIONAL FRANCAIS, LA LEGITIMATION EST,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA REGLE DE RATTACHEMENT DE DROIT INTERNATIONAL FRANCAIS SUIVANT LAQUELLE LA LEGITIMATION EST, INDEPENDAMMENT DE LA RECONNAISSANCE, REGIE PAR LA LOI DE LA NATIONALITE COMMUNE DES EPOUX OU, S'ILS SONT DE NATIONALITES DIFFERENTES, PAR CELLE DU PAYS DE LEUR DOMICILE EFFECTIF COMMUN ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND AYME B... BELGE, EUT D'UN PREMIER MARIAGE DISSOUS PAR LE DECES DE SA FEMME UN FILS Z... LOUIS NE LE 12 NOVEMBRE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS JUGEMENT ETRANGER EXEQUATUR CONDITIONS REVISION AU FOND NON 1 LE JUGE DE L'EXEQUATUR NE PEUT PROCEDER A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SIDDI-BEL-ABBES DU 31 JANVIER 1962 A CONDAMNE LES FRERES DE CARA, ASSOCIES EN NOM DE LA SOCIETE DE CARA FRERES, A PAYER AU COMPTOIR D'ESCOMPTE DE SIDDI-BEL-ABBES LE MONTANT DE LEUR SOLDE DEBITEUR AU 29 JUIN 1961 ; QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORAN DU 9 JUILLET 1963, LEQUEL A, EN OUTRE, ALLOUE A CET...

JUGEMENTS ET ARRETS JUGEMENT ETRANGER EXEQUATUR ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL PAYEMENT DETERMINATION DU TITRE STATUANT SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SIDI-BEL-ABBES DU 10 MARS 1964 CONDAMNANT BRUGIER A PAYER AU COMPTOIR D'ESCOMPTE DE SIDI-BEL-ABBES LE SOLDE RESTANT DU SUR DES LETTRES DE CHANGE TIREES ET VENUES A ECHEANCE AVANT L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DECISION ETRANGERE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, ALORS QUE, D'UNE...