La jurisprudences de France - page 143204

1 CASSATION PARTIES DEMANDEUR PARTIE MISE HORS DE CAUSE 1 EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET LE POURVOI FORME PAR UNE PARTIE CONTRE UN... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR JOURNET ; ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME PAR JOURNET, MIS HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE, EST DENUE D'INTERET ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QUI LE CONCERNE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DES FERMIERS REUNIS : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT...

CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES CONDAMNATION PORTEE DECISION CORRECTIONNELLE RELEVANT DES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE DECIDE PAR LE JUGE PENAL, QUANT A L'EXISTENCE MATERIELLE DU FAIT INCRIMINE ET LA PARTICIPATION D'UN PREVENU A CE FAIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE CHABRETOUT CONDUISAIT, DE NUIT, SON CAMION, CHARGE DE BOTTES DE PAILLE, LORSQUE L'UNE D'ELLES TOMBA SUR LA CHAUSSEE ; QUE GUILHABAUD, MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR NE...

AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCE DES NON-SALARIES LOI DU 25 JANVIER 1961 COTISATIONS EXEMPTION BENEFICIAIRE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER QUE Z... AIT COMPARU PERSONNELLEMENT ET PRESENTE ORALEMENT SES MOYENS DE DEFENSE ET DE NE CONTENIR AUCUNE ANALYSE DES MOYENS CONTENUS DANS SON RECOURS ECRIT ; MOYENS CONTENUS DANS SON RECOURS ECRIT ; CONTENIR AUCUNE ANALYSE DESk MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES HAUTES-PYRENEES AYANT FAIT APPELER LES...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONDITIONS LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR MALADIE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL 162 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS ET DU CONTRAT DE TRAVAIL. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT COLLOT, ANCIEN PILOTE AU SERVICE DE L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS UTA LICENCIE...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU SALARIE REVENDICATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DU 6 OCTOBRE 1966 ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VEUVE X... A VERSER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A LEPAIN, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE TECHNICIEN, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR LE FAIT ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR ALORS...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIME D'ANCIENNETE NATURE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA SENTE NCE QUI CONDAMNE UNE SOCIETE AU... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE BERROCAL, ANCIEN SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE HONORE-PRIMEURS, QUI RECLAMAIT A CELLE-CI, OUTRE CENT FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LE PAYEMENT, POUR L'ANNEE 1966, DE LA PRIME D'ANCIENNETE QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE LES ANNEES PRECEDENTES ET DONT ELLE REFUSAIT LE PAYEMENT EN ALLEGUANT UNE LOURDE PERTE QU'ELLE AVAIT SUBIE AU COURS DE CETTE ANNEE 1966, LE JUGEMENT ATTAQUE SE...

PRUD'HOMMES PROCEDURE CONSEILLER RAPPORTEUR POUVOIRS SI UN CONSEILLER RAPPORTEUR NE PEUT PROCEDER A UNE ENQUETE CIVILE, IL EST... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 67 ET 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE REJETER MALGRE LES CONCLUSIONS ECRITES DE LA SOCIETE ANONYME RAICHON QUI L'INVITAIENT A LE FAIRE, UNE ENQUETE IRREGULIERE, INCOMPLETE ET NON CONTRADICTOIRE, A LAQUELLE AVAIT PROCEDE, EN EXCEDANT SES POUVOIRS, LE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES DECES CAPITAL DECES BENEFICIAIRES AYANT DROIT D'UN GRAND INVALIDE DE GUERRE DES LORS, EN... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ENSEMBLE LES ARTICLES 577, 1° ET 579 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : "POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE...

1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PROCEDURE JUGEMENT MENTIONS MENTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOPEZ REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR RAMENE DE 25 A 18% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL EST RESTE ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 8 JUIN 1962, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT D'ADOPTER L'AVIS DU MEDECIN EXPERT X... EN CONSIDERATION LA PART D'AGGRAVATION IMPUTABLE A UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR QUI SE SERAIT PROBABLEMENT MANIFESTE PLUS TARD SANS L'ACCIDENT, ALORS QUE, D'UNE PART, SAISIE D'UN...

CASSATION MOYEN NOUVEAU PREUVE TESTIMONIALE ADMISSIBILITE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. PAR SUITE LE DEMANDEUR... SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 7 JUILLET 1964, DAME Y... S'EST ENGAGEE A VENDRE AUX EPOUX X... "QUI ONT PROMIS D'ACCEPTER" UNE PROPRIETE QU'ELLE DEVAIT RENDRE LIBRE POUR LE 31 AOUT, ETANT STIPULE QUE SI LA VENTE ETAIT REALISEE, ELLE AURAIT LIEU AU PRIX DE 220.000 FRANCS, LES PARTIES ETANT CONVENUES D'UN DEDIT RECIPROQUE DE 35.000 FRANCS ; ATTENDU QUE LES...