La jurisprudences de France - page 143203

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur la quantité - Fraude au préjudice du vendeur - Tromperie sur le poids commise par... REJET DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JUIN 1967, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1582, 1583 ET SUIVANTS, 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Entrepreneur - Marché de travaux - Clauses - Inobservation - Creusement de la chaussée -... REJET DU POURVOI DE X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 31 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QU'A 20 FRANCS DE LA MEME PEINE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 26-4° DU CODE PENAL ET A ORDONNE DIVERSES REPARATIONS AU PROFIT DE DAME Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS: LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET...

ESCROQUERIE - Action civile - Préjudice - Réparation - Montant d'un prêt escroqué - Nullité éventuelle du contrat - Absence d'effet *... REJET SUR LES POURVOIS DE : 1° X... ISAAC, 2° Y... JACQUES, 3° LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ FRANCE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1968, QUI A CONDAMNE X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ESCROQUERIE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, Y... A 700 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA SOCIETE SOFIFRANCE, PARTIE CIVILE, ET A, EN OUTRE, DECLARE LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ FRANCE CIVILEMENT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT BENEFICIAIRES CESSIONNAIRE CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 JUILLET 1967 QU'ALBERT Z..., LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, AYANT RECU CONGE DE LA DAME X..., EPOUSE DE LA GOUBLAYE DE MENORVAL, PROPRIETAIRE, POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, 1ER JUILLET 1964, FIT APPORT DE SON DROIT AU BAIL, LE 14 AOUT 1964, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SALVADOR QUI VENAIT DE SE FORMER ET QUI S'EST INSTALLEE AUSSITOT DANS LES LIEUX ; QUE LEDIT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT LOCAL ACCESSOIRE CARACTERE INDISPENSABLE RECHERCHE NECESSAIRE DOIT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER, 1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965, QUI PREVOYAIT QUE LE DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL NE S'APPLIQUE AUX LOCAUX ACCESSOIRES QUE "LORSQUE LEUR UTILISATION EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS..." ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DIVERS LOCAUX AVAIENT ETE LOUES EN 1946 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X..., PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE LE 12 NOVEMBRE 1965 A RUBIO, SON LOCATAIRE, QUI AVAIT EN 1963, ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL DE MARTIN, LEQUEL EXERCAIT ALORS L'ACTIVITE ARTISANALE DE REPARATEUR DE CYCLES, ET LUI A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AUX MOTIFS QU'IL AVAIT, SANS AUTORISATION, CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN Y...

BAIL EN GENERAL NATURE DESTINATION DES LIEUX ENONCIATIONS DU BAIL BAIL PORTANT SUR DES " LOCAUX COMMERCIAUX " EXPLOITATION D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUILLET 1966 QUE ROBERT DE X..., PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE A BAIL AU DOCTEUR COMEAU Y... DES LOCAUX AUX FINS D'Y EXPLOITER UNE CLINIQUE MEDICALE ET QU'UNE DECISION DE JUSTICE, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A REFUSE A CE LOCATAIRE LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, AU MOTIF QU'IL N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE DANS LES LIEUX ; QUE, LE BAILLEUR AYANT DEMANDE AU JUGE DES...

COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES BAUX DE CHASSE ET DE PECHE SONT EXCLUS DES DISPOSITIONS DU TITRE I, DU LIVRE VI DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PIAZZA ET POMONTI, AGISSANT AU NOM DES "COPROPRIETAIRES DE L'ETANG DE BIGUGLIA", ONT DONNE A BAIL A PLANET ET A VEUVE CORTI DIVERSES PARCELLES DE TERRE ET LA PIECE D'EAU CONNUE SOUS LE NOM D' "ETANG DE CHIURLINO" ; QUE CE BAIL A ETE PROROGE POUR UNE DUREE DE SIX...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE APPEL APPEL DE L'EXPROPRIE EXPROPRIANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE DI MAMBRO, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SITUE A FRESNES, 186, VOIE DES LAITIERS, A ETE EXPROPRIE AU PROFIT DU COMMISSARIAT A L'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE, PAR ORDONNANCE DU 19 MAI 1965 ; QUE DI MAMBRO, DAME X..., VIVANT MARITALEMENT AVEC LUI, ET LA SOCIETE DE FAIT DI MAMBRO-GOULARD AYANT FAIT VALOIR QUE CETTE DERNIERE EXPLOITAIT DANS LES LIEUX DEUX FONDS DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE DATE D'EVALUATION JOUR DE LA DECISION DOIT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE ; ATTENDU QUE STATUANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, SUR LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE...