La jurisprudences de France - page 143200

REFERES BAIL EN GENERAL EXPULSION DECISION DEFINITIVE SURSIS A L'EXECUTION POSSIBILITE LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER QU'IL SOIT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPULSION DE DAME X... VEUVE Y... D'UN LOGEMENT APPARTENANT A DELART EST INTERVENUE LE 2 OCTOBRE 1962 ; QU'AU COURS DE L'ANNEE 1966 DELART A TENTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE LADITE ORDONNANCE, MAIS QUE DAME X..., PRETENDANT QUE, DURANT CETTE PERIODE INTERMEDIAIRE, ELLE AVAIT ETE CONSIDEREE COMME UNE LOCATAIRE PAR DELART, A ASSIGNE...

RESPONSABILITE CIVILE LIEN DE CAUSALITE CIRCULATION ROUTIERE STATIONNEMENT STATIONNEMENT REGULIER STATIONNEMENT GENANT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BARBET HEURTA ET BLESSA PIERRE Y..., QUI S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE, EN UN LIEU OU STATIONNAIT LA FOURGONNETTE DE POULIT ; QUE LES EPOUX Y..., Z... EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LEUR ENFANT MINEUR, ONT ASSIGNE BARBET ET POULIT, AINSI QUE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, LA MUTUELLE ACCIDENTS ET LA COMPAGNIE L'UNION, POUR AVOIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS OUVRIER EFFECTUANT UN EXERCICE D'ESSAI AVANT EMBAUCHE SONT ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE SALAIRE REDUCTION RETROACTIVE OPPOSABILITE A LA SECURITE SOCIALE NON PAR SUITE, LORSQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120, 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 1, 3 ET 8 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT DUES A RAISON DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SALARIE, ET SONT CALCULEES SUR LE MONTANT DE CES REMUNERATIONS LORS DE CHAQUE PAYE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE ANGEVINE DE VENTE AUTOMOBILE, CONSTITUEE LE 15 JANVIER 1964...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS ASSIETTE ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SALAIRE DE BASE DETERMINATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL DUES POUR LES ELEVES DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE GERE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'AISNE QUI SUIVENT SEULEMENT LES COURS DU SOIR DOIVENT ETRE ETABLIES EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES DE COURS EFFECTIVEMENT SUIVIES PAR CES ELEVES ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, QUI DETERMINE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION NATURE DU RISQUE FABRICATION D'ARTICLES MENAGERS ET ASSIMILES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOUT-INOX FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR CLASSEE, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE N. DE RISQUE 242.00 "FABRICATION D'ARTICLE MENAGERS", ET NON SOUS LE N. 560.00 "ORFEVRERIE EN METAUX PRECIEUX", AU MOTIF QUE SON ACTIVITE ETAIT LA FABRICATION D'OBJETS MENAGERS EN ACIER INOXYDABLE A L'EXCLUSION DE TOUT METAL PRECIEUX, ET DONT LA TECHNIQUE DE FABRICATION S'APPARENTE A LA...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES CARENCE DE LA VICTIME OU DES AYANTS DROIT PREJUDICE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CAISSES D'ASSURANCE-MALADIE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS OU SUSCEPTIBLE DE L'ETRE ; ATTENDU QUE VAIRE AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE PENSION CUMUL AVEC UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CONDITIONS AINSI, LORSQU'A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES "L'ASSURE TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT L'ETAT D'INVALIDITE SUBIT A LA SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE PAR APPLICATION DE CETTE LEGISLATION, PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE SI LE DEGRE TOTAL D'INCAPACITE EST AU MOINS DES...

1 COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION CARACTERE D'ORDRE PUBLIC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ACTIONS IMMOBILIERES 1 C'EST A BON... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR SEPARANT LEUR PROPRIETE DE CELLE DES EPOUX A... DANS LA MESURE OU LA CONSTRUCTION PROJETEE PORTERAIT ATTEINTE A LA SERVITUDE DE VUE DONT LEUR HERITAGE SE TROUVE GREVE, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS APRES AVOIR RELEVE D'OFFICE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER AU PETITOIRE ET...

1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE CONDITION POSSESSION CARACTERES CONSTATATIONS NECESSAIRES CARACTERES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE, A L'OCCASION D'UN BORNAGE DEMANDE PAR X..., DE LA PRETENTION DE GUIGUE A LA PROPRIETE D'UN Y... D'ARROSAGE, D'AVOIR ADMIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ACQUISITIVE SANS RELEVER QUE LA POSSESSION INVOQUEE REUNISSAIT TOUTES LES CONDITIONS D'UNE POSSESSION UTILES ; POSSESSION UTILES ; REUNISSAIT TOUTES LES CONDITIONS D'UNEAN DE.TERk MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE X... NE FORMULAIENT AUCUNE CONTESTATION SPECIALE...