La jurisprudences de France - page 143198

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES PAYEMENT GARDIEN DE L'ENFANT DIVORCE SEPARATION DE CORPS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME X... UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION EN DATE DU 5 MAI 1964 LUI A CONFIE LA GARDE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, SOUS RESERVE DU DROIT DE VISITE DU PERE ; ATTENDU QUE CELUI-CI, A L'ISSUE DES VACANCES SCOLAIRES DE 1964, N'AYANT PAS RENDU A LA MERE LES DEUX AINES DONT IL A ASSUME LA CHARGE EXCLUSIVE JUSQU'A LA DATE DU 19 AVRIL 1966, DATE A LAQUELLE EST INTERVENU UN JUGEMENT PRONONCANT CONTRE LUI LA...

1 APPEL EFFET DEVOLUTIF PORTEE VENTE IMMEUBLE LESION RESCISION DETERMINATION DU JUSTE PRIX 1 LA COUR D'APPEL QUI PAR UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN ARRET, EN DATE DU 28 JUIN 1964, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECLARE RESCINDEE, POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES 7.12E, LA VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE "PARIS-BANLIEUE ET EXTENSIONS" A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA SEINE, ET A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUTRE AUDIENCE POUR QU'IL FUT STATUE SUR LE SUPPLEMENT DE PRIX DU PAR L'O.P.H.L.M. AU CAS OU CELUI-CI DECIDERAIT DE GARDER LE FONDS VENDU ; QUE CET OFFICE A NOTIFIE, LE 15 AVRIL...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR HONORAIRES PREUVE DU CONTRAT LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GAP A PAYER AUX ARCHITECTES FORT ET GUILLAUME Y... DE LEURS HONORAIRES AFFERENTS AUX TRAVAUX DE GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE PELLER, PAR ACTE DU 12 JUILLET 1962, ET D'AVOIR REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR ELLE CONTRE CE DERNIER, AUX MOTIFS QU'ETAIT ETABLIE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRE LES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX INOPPOSABILITE ARTICLE 11 AUTORISATION PREFECTORALE DE DEMOLIR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, LE 15 DECEMBRE 1967 DE N'AVOIR PAS PRECISE SI L'AUTORISATION DE DEMOLIR OBTENUE PAR SENEZE, PROPRIETAIRE DU PAVILLON DONT JEUDON EST LOCATAIRE, EMANAIT DU PREFET DE LA SEINE OU DU PREFET DE POLICE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES REGLES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVAIENT ETE RESPECTEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE DANS SES MOTIFS QUE "... LADITE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DOMAINE D'APPLICATION BAIL A USAGE MIXTE ACTE INTITULE BAIL A LOYER DE LOCAL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COMMERCIAL LE BAIL LITIGIEUX, CONSTATE L'ABSENCE D'UNE EXPLOITATION ARTISANALE OU COMMERCIALE ET LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE, A MATHIEU, PRENEUR, ET PRONONCE L'EXPULSION DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LEDIT PRENEUR AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, SOULIGNE QUE...

BAIL EN GENERAL BAILLEUR OBLIGATIONS ENTRETIEN ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES ETENDUE DE L'OBLIGATION LA RESPONSABILITE DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR ACQUAVIVA, LOCATAIRE, CONTRE DAME X..., BAILLERESSE, A LA SUITE D'UNE CHUTE, PROVOQUEE PAR UNE PELURE DE BANANE, DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE LOUE, AU MOTIF QU'AUCUN MANQUEMENT DE LA PROPRIETAIRE A SES OBLIGATIONS N'ETAIT ETABLI ET QUE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LE PRENEUR, NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, LES FAITS N'ETANT NI PERTINENTS NI...

CASSATION EFFETS LIMITES PORTEE DU MOYEN HORMIS LE CAS OU IL EXISTE ENTRE LES DIVERS CHEFS DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL UN LIEN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DE MARCHES DE FOURNITURES ET DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLE ET EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR VEUVE BRILLAT CONTRE L'ARCHITECTE LALIARD ET L'ENTREPRENEUR X... POUR NON CONFORMITE AUX PLANS ET MALFACONS, LA COUR D'APPEL, EN UN PREMIER ARRET, RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, A RESILIE LES MARCHES AUX TORTS DE CES DERNIERS, LES CONDAMNANT...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE BRUIT TABLEAU N 42 TROUBLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TABLEAU N° 42 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 ET L'ARTICLE 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE, BILATERAL PAR LESION, IRREVERSIBLE ET NE S'AGGRAVANT PLUS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, PROVOQUE PAR CERTAINS TRAVAUX LIMITATIVEMENT ENUMERES ; QUE LE DIAGNOSTIC DOIT ETRE CONFIRME PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE...

ALGERIE ACCIDENT DU TRAVAIL ACCIDENT PREUVE POUVOIR DES JUGES DU FOND ET C'EST A L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR QU'IL INCOMBE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE LE SOLEIL TENUE, EN TANT QU'ASSUREUR DE LA SOCIETE NAVARRO FRERES POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DU DECES DE Z..., DISPARU EN ALGERIE AU MOIS D'AOUT 1962, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE SA DISPARITION Z... EFFECTUAIT DES DEPLACEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NAVARRO, QU'IL ETAIT EN MISSION ET AVAIT DROIT PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA MISSION A LA PROTECTION DE LA LOI SUR LES...

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION SALARIE RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE LE TIERS CONTRIBUTION PATRONALE AU BUDGET DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A FORME UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AU BUDGET DU COMITE D'ENTREPRISE AFFERENTE AUX SALAIRES VERSES PAR ELLE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL A DEUX DE SES EMPLOYES, VICTIMES D'ACCIDENTS IMPUTABLES A DES ASSURES DE LADITE COMPAGNIE ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTEE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS RELATION DE CAUSE A...