La jurisprudences de France - page 143196

CHEMIN DE FER VOYAGEURS RESPONSABILITE EXONERATION FAUTE DE LA VICTIME CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE FERMETURE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE AUGIER FUT BLESSE DANS UN AUTORAIL DE LA SNCF PAR SUITE DE LA FERMETURE DES PORTIERES ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, AU MOTIF QUE LA SNCF ETAIT RESPONSABLE DE LA BONNE EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUI N'EN AVAIT PAS PERMIS LA...

ENTREPRISE COUT DES TRAVAUX PAYEMENT ACTION EN PAYEMENT TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION ENGAGEMENT... SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR GUIRAUD ES-QUALITE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE GUIRAUD ES-QUALITE N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI ; MET GUIRAUD ES-QUALITES HORS DE CAUSE ; MET GUIRAUD ES-QUALITES HORS DE CAUSE ;'EST PAS CRITIQUEE PAR LEEk SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 4 JANVIER 1968, LA SOCIETE LANGUEDOC-ROUSSILLON BATIMENT DITE S.L.R.B...

PREUVE TESTIMONIALE ADMISSIBILITE ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL INTERDICTION DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ECRITS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF PARIS, 11 MARS 1967 D'AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX D... S'ETAIENT PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT ENGAGES ENVERS LES EPOUX B... EN SOUSCRIVANT LE 1ER JANVIER 1962 AU BENEFICE DE CEUX-CI UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET DE LES AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER AUXDITS EPOUX Z... BILLET SOIT 42.256 FRANCS, OUTRE LES INTERETS CONVENTIONNELS ET LES INTERETS DE DROIT REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'ACTE DONT S'AGIT AVAIT...

1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PUBLICITE DEPOT AU GREFFE ACTES ET DELIBERATIONS AYANT POUR OBJET LA MODIFICATION D'UNE CLAUSE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE 'ARRET ATTAQUE, DANS UNE INSTANCE EN CONVERSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SUIVIE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSORTIUM ELECTRONIQUE COSMO, GOUJON, ATTRAIT DANS LA PROCEDURE EN QUALITE DE GERANT STATUTAIRE A FAIT VALOIR QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION ET QU'IL AVAIT ETE REMPLACE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DEMEURE GERANT, EN L'ABSENCE DU DEPOT DES ACTES AU...

1 ASSURANCE - ACCIDENTS CORPORELS PRESCRIPTION PRESCRIPTION BIENNALE POINT DE DEPART CONNAISSANCE DU SINISTRE PAR L'ASSURE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 1ER AOUT 1960 QUI ENTRAINA POUR X... UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ASSIGNE, SUIVANT EXPLOIT DELIVRE LE 16 JUILLET 1963, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE STIPULEE DANS UNE TELLE HYPOTHESE AU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES D'ELLE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LE MOYEN INVOQUE PAR LADITE COMPAGNIE SOUTENANT QUE CETTE DEMANDE...

FILIATION NATURELLE LEGITIMATION RECONNAISSANCE PAR LE PERE AVEC INDICATION DU NOM DE LA MERE MARIAGE SUBSEQUENT DES PARENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE TEVAHINEPUROUROA, A TEMATAARERE, FILLE NATURELLE RECONNUE PAR SON PERE DANS L'ACTE DE NAISSANCE AVEC INDICATION DU NOM DE LA MERE, DAME NAUMI A..., - LADITE INDICATION CORROBOREE PAR L'AVEU DE CELLE-CI ETABLI PAR L'ENQUETE - AVAIT ETE LEGITIMEE PAR LE MARIAGE SUBSEQUENT DE SES PARENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE LA MESURE D'INSTRUCTION AYANT TOUS DEPOSES...

SEPARATION DES POUVOIRS CONSTRUCTION PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA CONSTRUCTION COTISATIONS VERSEMENT INDU ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DHAINAUT, AYANT VERSE INDUMENT UNE SOMME DE 7.297,90 FRANCS A L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DU BOIS POUR L'AIDE AU LOGEMENT, CHARGEE DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS IMPOSEES AUX EMPLOYEURS PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME POUR LEUR PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, A ENGAGE CONTRE CETTE ASSOCIATION UNE ACTION EN RESTITUTION...

SUCCESSION PARTAGE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EXCLUSION INDIVISION CONVENTIONNELLE INDIVISION RESULTANT D'UN PARTAGE AMIABLE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES DES EPOUX THEOPHILE Z... ET HORTENSE Y..., LEURS NEUF ENFANTS ONT, PAR ACTE NOTARIE DES 18 OCTOBRE ET 30 DECEMBRE 1965, PROCEDE AU PARTAGE AMIABLE DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX CHACUN DES LOTS COMPRENANT AVEC D'AUTRES ELEMENTS, UN NEUVIEME INDIVIS D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL SIS A HUEZ-EN-OISANS, QUARTIER DE L'ALPE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 7 MAI 1966, HUIT DES ENFANTS ONT...

SERVITUDES PASSAGE EXERCICE AGGRAVATION MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DONNE A ROCCHIA, PROPRIETAIRE DU FONDS BENEFICIANT D'UN DROIT DE PASSAGE SUR CELUI DE DAME VEUVE A..., L'AUTORISATION DE PORTER L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE A TROIS METRES ET D'EDIFIER UNE PASSERELLE SUR LA RIVIERE SEPARANT LES DEUX HERITAGES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME VEUVE A... SOUTENAIT QUE L'ELARGISSEMENT CONSIDERABLE DE L'ASSIETTE ET L'IMPORTANCE DE L'OUVRAGE A CONSTRUIRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE PAYEMENT OU CONSIGNATION DEFAUT REEVALUATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'EXPROPRIATION DE DEUX TERRAINS APPARTENANT A BOURNAC AYANT ETE PRONONCEE LE 10 AVRIL 1961, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU, ET CETTE DERNIERE N'AYANT PAYE L'INDEMNITE QUE LE 22 JUIN 1965, SOIT PLUS D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION, EN DATE DU 11 MAI 1964, DE L'ARRET DU 11 MARS 1964 QUI EN AVAIT FIXE LE MONTANT, BOURNAC A DEMANDE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE REEVALUER LE MONTANT DE LADITE...