La jurisprudences de France - page 143195

FRANCE D'OUTRE-MER - Département d'Outre-Mer - Juridictions correctionnelles - Cour d'appel - Composition - Magistrats du Tribunal de grande... REJET DU POURVOI DE X... LUCIEN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 28 JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR CIRCULE AVEC UN VELOMOTEUR SANS ETRE ASSURE ET SANS ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS POUR LE CONDUIRE ET D'AVOIR PRIS LE NOM D'UN TIERS DANS LES CIRCONSTANCES, QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE DE CELUI-CI LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, QUI FAIT GRIEF A...

CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION PREPARATOIRE NON ENQUETE FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE DES LORS, LE... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'X... FABRICE, NE LE 17 AOUT 1964, FORMEE PAR DAME Y... CONTRE KECHTMANN, L'ARRET ATTAQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE SANGUINE, SOLLICITEE EN CAUSE D'APPEL PAR LE PERE PRETENDU, ET, "POUR OBVIER A TOUTE PROCEDURE ABUSIVEMENT DILATOIRE DE PROCEDER A DES MESURES D'INSTRUCTION", A, AVANT DIRE DROIT ET LES DEPENS ETANT...

1 RENTE VIAGERE CONTRAT NULLITE ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL DECES DU CREDIRENTIER MALADIE EXISTANT A LA DATE DU CONTRAT... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR GREFFIER A CONCLU 49 JOURS AVANT SON DECES, UN CONTRAT DE RENTE VIAGERE AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE DAME X..., SOEUR ET SEULE HERITIERE DU DEFUNT, DEMANDE LA NULLITE DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES CONTRATS ALEATOIRES COMME TOUT CONTRAT, SONT NULS POUR DEFAUT DE CAUSE, LA CAUSE...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE RECONNAISSANCE NULLITE PORTEE RECONNAISSANCE PAR LE PERE CELIBATAIRE SANS INDICATION DU NOM DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE N'EST PAS PROHIBEE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE NE COMPORTANT PAS LA CONSTATATION D'UNE FILIATION DE CARACTERE ADULTERIN ENTRE L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE ET L'ENFANT QUI EN EST L'OBJET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENFANT PRENOMMEE VERONIQUE, DECLAREE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT NEE LE 13 SEPTEMBRE 1963 A ETE RECONNUE DANS SON ACTE DE NAISSANCE, PAR IBROUCHENE...

FILIATION NATURELLE OBLIGATION ALIMENTAIRE PENSION ALIMENTAIRE CONDAMNATION DECISION DES JUGES DU PREMIER DEGRE EXECUTION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... ETANT ACCOUCHEE LE 27 MARS 1965 D'UNE FILLE PRENOMMEE CORINNE, SUZANNE, GENEVIEVE, NICOLE, PAR ELLE RECONNUE, A INTRODUIT CONTRE TOUITOU UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ET LUI A RECLAME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CES DEMANDES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS AINSI QU'UNE COMPARUTION...

COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION ACTE MIXTE FONDS DE COMMERCE APPORT EN SOCIETE FRAUDE FISCALE ACTION EN NULLITE EXERCEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 21 MAI 1968 DEBOUTANT JEAN X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN X... ET CIE DU CONTREDIT PAR LEQUEL CEUX-CI REVENDIQUENT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, RETIENT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE POUR CONNAITRE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LES CONTREDISANTS PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE BORDEAUX 6° DIVISION EN ANNULATION DES APPORTS FAITS PAR X... A LA SOCIETE, ET, EN TANT...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES DROITS RESTITUTION AU PROFIT DES CONTRIBUABLES PRESCRIPTION TRIENNALE CONDITIONS APPLICATION NON IL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS QU'ILS AURAIENT INDUMENT PAYES, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU PAYEMENT ; ATTENDU QU'AYANT ACQUITTE DIVERSES SOMMES PENDANT LA PERIODE DU 20 AVRIL 1958 AU 30 AVRIL 1961 AU TITRE DES DROITS, TAXES ET SURTAXES SUR LES ALCOOLS, MARCHIONI EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION PAR...

ENREGISTREMENT DROITS DE MUTATION ASSIETTE VALEUR DES BIENS DETERMINATION DATE D'APPRECIATION MUTATION AFFECTEE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE 12 JUILLET 1966, QUE COUVIN EST DECEDE LE 23 JANVIER 1951, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT LEGUANT LA TOTALITE DE SES BIENS A SON EPOUSE DAME X... EN PRECISANT TOUTEFOIS QUE CE QUI EN RESTERAIT LORS DU DECES DE CETTE DERNIERE REVIENDRAIT POUR UN QUART A PAOLI ; QUE LORS DE SON DECES, SURVENU LE 20 MARS 1964, DAME X... POSSEDAIT, COMME PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI, UN APPARTEMENT...

TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE LIEU DE LA PROMESSE ET DE LA LIVRAISON CONTRAT PAR CORRESPONDANCE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI A TRAIT A LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LE DEMANDEUR PEUT, A SON CHOIX, ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DU DEFENDEUR, DEVANT CELUI DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL LA PROMESSE A ETE FAITE ET LA MARCHANDISE LIVREE, OU DEVANT CELUI DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL LE PAYEMENT DEVAIT ETRE AFFECTUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PARTICIPATION A LA DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARIS, 21 FEVRIER 1968 DE MENTIONNER LES NOMS DES MAGISTRATS QUI L'ONT PRONONCE ET L'AUDITION EN SON RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, SANS PRECISER SI CELUI-CI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT RENDU SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE ; QUE, DES LORS, LA...