La jurisprudences de France - page 143194

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EXONERE POUR MOITIE CATELOT DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI COMME GARDIEN DE SA CAMIONNETTE, EN SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A MAUGE, PIETON, AU MOTIF QUE LA PREUVE AURAIT ETE RAPPORTEE QUE MANGE AURAIT COMMIS DIVERSES FAUTES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE CONTESTE QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS ENCORE TRAVERSE LA CHAUSSEE, MAIS S'APPRETAIT SEULEMENT A LE FAIRE...

1 CASSATION AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT MOYEN SOMMAIRE DEFINITION 1 CONTIENT UN EXPOSE SUFFISANT DU MOYEN INVOQUE, LE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR ANDREOLI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, EN SOUTENANT QUE NI LA DECLARATION DE POURVOI NI LE MEMOIRE PRODUIT PAR ANDREOLI NE CONTIENNENT L'ENONCE OU MEME LE VISA D'AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; MAIS...

CONTRAT DE TRAVAIL CADRES REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE MALADIE PRESTATIONS DUREE SOINS POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE GEORGE V, ENTREPRISE DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, A ADHERE A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION AGRR, AFIN D'ASSURER CERTAINES GARANTIES A SON PERSONNEL CADRE, NOTAMMENT EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL, D'INTERVENTION CHIRURGICALE ET DE DECES ; QUE KOSAK, CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE, INTERROMPIT SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 10 JANVIER 1963 QUE L'AGRR LUI VERSA DES PRESTATIONS DE CE CHEF JUSQU'AU 29 FEVRIER...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES CONGES PAYES FIXATION CONGE PLUS LONG QUE LA DUREE LEGALE ACCORDE PAR FAVEUR 1... ORDONNE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LA JONCTION DES POURVOIS N° 68-40.306 ET 68-40.486 FORMES CONTRE LES JUGEMENTS INTERVENUS ENTRE LES MEMES PARTIES, LES 13 FEVRIER ET 26 MARS 1968 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54-G ET 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1968 SUSVISE D'AVOIR CONDAMNE DAME VEUVE X...

DELEGUES DU PERSONNEL CANDIDAT CONGEDIEMENT ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MESURES SPECIALES INOBSERVATION CANDIDATURE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER SI LE VICE-PRESIDENT DELEGUE DE L'ASSOCIATION ALESIENNE DE REEDUCATION DES ENFANTS DEFICIENTS ET EN DANGER MORAL AVAIT RECU LE 23 MARS 1967 LA LETTRE LUI ANNONCANT LA CANDIDATURE DE DAME X... AUX FONCTIONS DE DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL AVANT DE LUI ENVOYER, A LA MEME DATE, NOTIFICATION ECRITE DE SON LICENCIEMENT, LEQUEL SERAIT AINSI IRREGULIER EN LA...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS PRECOMPTE EFFECTUE SANS ABATTEMENT PORTEE DES LORS,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LES PRESTATIONS EN ESPECES VERSEES AUX ASSURES SOCIAUX SONT CALCULEES D'APRES LE MONTANT DE LA REMUNERATION AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE, QU'IL S'ENSUIT QUE LES COTISATIONS DOIVENT ETRE...

1 RENTE VIAGERE CONTRAT NULLITE ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL DECES DU CREDIRENTIER MALADIE EXISTANT A LA DATE DU CONTRAT... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Y... A CONCLU 49 JOURS AVANT SON DECES, UN CONTRAT DE RENTE VIAGERE AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE DAME X..., SOEUR ET SEULE HERITIERE DU DEFUNT, DEMANDE LA NULLITE DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES CONTRATS ALEATOIRES COMME TOUT CONTRAT, SONT NULS POUR DEFAUT DE CAUSE, LA CAUSE D'UN...

1 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Intention délictuelle - Mobile indifférent * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Faute... REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 27 JUIN 1968 QUI, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PLASTUGIL, L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... MICHEL, CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AU VERSEMENT D'UNE PROVISION A Z... IGNACE, PARTIE CIVILE, PREALABLEMENT A L'EXPERTISE ORDONNEE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Concubine - Recherche du préjudice - Nécessité * ACTION CIVILE - Recevabilité - Concubine -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA DAME X..., NEE Y... SIMONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1968, QUI L'A DEBOUTEE DE L'UNE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... LAHCENE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Entrepreneur - Creusement d'une tranchée - Obligation d'étayer - Inobservation * HOMICIDE ET... REJET DU POURVOI DE LE X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1968, QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 20 ET 21 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 65 ET 66 DU...