La jurisprudences de France - page 143190

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CASSATION ORDONNANCE D'EXPROPRIATION CASSATION PAR VOIE... SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 10 AOUT 1960, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE LOI APPLICABLE LOI DU 10 JUILLET 1965... SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI SUSVISEE SONT APPLICABLES AUX EXPROPRIATIONS POUR LESQUELLES LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST POSTERIEUR AU 1ER JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LIOTARD, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 68-70.019 ET N° 68-70.020 ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DOMMAGE CARACTERE ACTUEL CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LA COUR DE CASSATION EXERCE SON CONTROLE SUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE TOUCHARD, COPROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE, SE PLAIGNANT DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DES CARTONNAGES DE LA CITE DANS CET IMMEUBLE, A ASSIGNE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET LES AUTRES COPROPRIETAIRES, AINSI QUE LADITE SOCIETE, EN CESSATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, SUR L'AVIS D'UN EXPERT, LA SOCIETE DES CARTONNAGES A PRIS...

ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION APPLICATION DE L'ARTICLE L 30 MODIFIE PAR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 5 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES "REMPLISANT LES CONDITIONS D'AGE EXIGEES POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION" ; QUE, SELON LE SECOND, CES DELAIS EXPIRENT LE 10 DECEMBRE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE...

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DUVAUT ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ARRIVANT EN SENS INVERSE ET DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT DAME X... ET DAME Y... ; QUE TOUS TROIS FURENT BLESSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DUVAUT SERAIT TENU DE REPARER EN TOTALITE LE PREJUDICE SUBI PAR DAME Y..., TRANSPORTEE BENEVOLE PAR X..., EN TANT QUE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE QUI ETAIT...

APPEL TAUX DU RESSORT MONTANT DE LA DEMANDE PLURALITE DE DEMANDES DEMANDES CONNEXES AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SAVARY, DECLARE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION D'UN QUART DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT TISON A ETE VICTIME LE 31 OCTOBRE 1965, A ETE CONDAMNE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A VERSER, D'UNE PART A VEUVE TISON LA SOMME DE 10.000 FRANCS PERSONNELLEMENT PLUS CELLE DE 2.000 FRANCS POUR CHACUN DE SES TROIS ENFANTS, D'AUTRE PART A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE...

1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU REPETITION INTERETS POINT DE DEPART MAUVAISE FOI MOYEN VISANT LA CAISSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES AYANT ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU DECES D'UN OUVRIER DE LA SOCIETE GILLET-ROQUIGNY, SURVENU EN NOVEMBRE 1961, ET ATTRIBUE, EN CONSEQUENCE, DES PENSIONS A SA VEUVE ET A SES ENFANTS, LA CONTESTATION ELEVEE PAR L'EMPLOYEUR, D'ABORD REJETEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LE 23 MAI 1962, A ETE ADMISE LE 27 MAI 1963 PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONFIRMEE LE 19 NOVEMBRE 1964...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL EXPERTISE TECHNIQUE EXECUTION DE L'EXPERTISE EXAMEN DE LA VICTIME REFUS DE LA VICTIME REFUS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PERRIOD, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 5 FEVRIER 1965, A FAIT L'OBJET LE 27 FEVRIER 1967 D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT POUR OBJET DE DETERMINER, D'UNE PART, SI LES CONDITIONS DE CET ACCIDENT ONT PU PROVOQUER LES LESIONS CONSTATEES LE 6 FEVRIER 1965 ET JUSTIFIER UN REPOS ET DES SOINS, D'AUTRE PART, SI A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966 LA REPRISE ETAIT POSSIBLE, QUE LE MEDECIN EXPERT A CONCLU SUR LE PREMIER POINT QUE PERRIOD AYANT REFUSE DE DONNER DES...

54-01-07-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS -Recours contre des arrêtés d'occupation temporaire.... VU LE REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MONTAUROUX VAR , DOMAINE DE TOURNON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 FEVRIER ET 9 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 30 MARS 1962, AUTORISANT...