La jurisprudences de France - page 143189

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE DIFFAMATION ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION LETTRE ADRESSEE PAR UN TIERS ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE CARACTERE INJURIEUX DES TERMES EMPLOYES A L'EGARD DE LEGRY, REPRESENTANT DE COMMERCE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AUX ETABLISSEMENTS PERRAUD PAR PIOT, NEGOCIANT EN CUIR ALORS QUE LES INDICATIONS DONNEES PAR CE DERNIER AURAIENT REVETU UN CARACTERE CONFIDENTIEL, QUE L'INTENTION DE NUIRE NE SERAIT PAS ETABLIE ET QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE NE SERAIT PAS CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL CONSTITUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GANTARD, AGENT DU SERVICE COMMERCIAL DE LA SOCIETE LE FLYTOX AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE GEIGY AGGHIM, AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ETANT EN MISSION DEPUIS UNE SEMAINE DANS LA REGION DU SUD-EST, IL REGAGNAIT LA RESIDENCE CHOISIE PAR LUI POUR LA DUREE DE SON SEJOUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRANT DANS LES...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT MONTANT DE LA DEMANDE ACCIDENT DU TRAVAIL INDEMNITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT, LE 27 JANVIER 1967 DEBOUTE BENSA DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES ET A LA CONDAMNATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A L'ASTREINTE QUOTIDIENNE LEGALE DE 1 % DES SOMMES IMPAYEES A COMPTER DU HUITIEME JOUR DE LEUR ECHEANCE, POUR AVOIR ETE DEBOUTE D'UNE PRECEDENTE DEMANDE AUX MEMES FINS PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT PRIME DE DEMENAGEMENT CONDITIONS REQUERANT NE BENEFICIANT PAS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT SONT ATTRIBUEES AUX PERSONNES OU MENAGES QUI, S'ILS NE PERCOIVENT PAS L'ALLOCATION DE LOGEMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LEUR LOGEMENT, ABANDONNENT CE DERNIER POUR S'INSTALLER DANS UN LOCAL REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE MAUREL OCCUPAIT AVEC SA FEMME UN LOGEMENT COMPORTANT TROIS PIECES HABITABLES DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT CETTE...

BAIL A FERME CESSION ENFANTS DU PRENEUR OPPOSITION DU BAILLEUR PREUVE CE REFUS PEUT ETRE DEDUIT DE L'ATTITUDE DU BAILLEUR QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., B... DE BIENS RURAUX, APPARTENANT A VEUVE DERME, ONT, LE 18 NOVEMBRE 1965, RECU CONGE POUR LE 25 DECEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-I DU CODE RURAL, LE PROPRIETAIRE POUVAIT REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT A DES B... AGES DE PLUS DE 65 ANS ; ATTENDU QUE LES B... ONT, LE 17 JANVIER 1966, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE AFIN DE SE VOIR...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ECHANGE OPPOSITION DU PROPRIETAIRE MOTIFS LEGITIMES PREUVE CHARGE IL NE PEUT SE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'OPPOSITION FAITE PAR EUX A L'ECHANGE CONCLU LE 3 OCTOBRE 1966 ENTRE DAME X..., OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ... A PARIS, ET GOSSE-GARDET, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A BORDEAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'ILS AVAIENT AGREE UN CONTRAT D'ECHANGE QUI PARAISSAIT REGULIER, SOUS DES CONDITIONS, DONT LA COUR D'APPEL RECONNAIT, DU RESTE...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITION OCCUPATION EFFECTIVE ABSENCE DU LOCATAIRE DATE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A NICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EXERCEE CONTRE DAME Y... POUR INOCCUPATION DES LIEUX ET PLURALITE D'HABITATIONS, AU MOTIF QU'ETANT DONNE L'ANCIENNETE DU CONGE IL FALLAIT PRENDRE COMME ANNEE DE REFERENCE POUR DETERMINER S'IL Y AVAIT EU OU NON INOCCUPATION DES LIEUX, L'ANNEE AYANT PRECEDE L'ASSIGNATION DU PROPRIETAIRE, ALORS QUE...

BAIL EN GENERAL CONGE MOTIFS NECESSITE NON DOIT ETRE CASSE, L'ARRET QUI ANNULE UN CONGE AU PRETEXTE QU'IL N'EST PAS MOTIVE ET NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI, LE CONGE N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE CONDITION QUE CELLE DE L'OBSERVATION DES DELAIS FIXES PAR L'USAGE DES LIEUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE ANNE-MARIE X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX D'HABITATION A GONDECOURT NORD, DONNES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., LES A ASSIGNES EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4...

BAIL EN GENERAL NATURE DESTINATION DES LIEUX INTENTION DES PARTIES OBJET PRINCIPAL DU BAIL LOCATION D'UNE MAISON D'HABITATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL DU 1ER AVRIL 1958, GUILLAUME X... EST DEVENU LOCATAIRE, POUR TROIS ANS, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, PROPRIETE DES CONSORTS Y... ; QUE CET ENSEMBLE COMPRENAIT DEUX PIECES D'HABITATION, UN HANGAR, UNE ETABLE ET "DEUX PETITS CHAMPS ET UNE PETITE PRAIRIE", D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 50 ARES ; QU'EN 1960, L'HARIDON A, SANS AUTORISATION, CONSTRUIT SUR LE TERRAIN LOUE UN HANGAR EN PLANCHES POUR Y...

1 CONVENTION CONSENTEMENT DEMENCE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND 1 C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VEUVE X... A VENDU A LA DEMOISELLE Z..., MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 2.000 FRANCS, LA NUE-PROPRIETE DE LA MOITIE INDIVISE D'UN IMMEUBLE DONT L'AUTRE MOITIE APPARTENAIT A LA DAME Y..., FILLE DE LA VENDERESSE ; QUE LA VEUVE X... ETANT DECEDEE, LA DEMOISELLE Z... A ASSIGNE LA DAME Y... EN LICITATION DE L'IMMEUBLE ET QUE LA DAME Y... A ETE...