La jurisprudences de France - page 143188

SECURITE SOCIALE - Infractions - Fraudes ou fausses déclarations - Accident du travail - Indemnité journalière - Exercice d'une activité... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... AIME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 409 DU CODE DE SECURITE SOCIALE LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 409 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET...

CODE DE LA ROUTE - Piéton - Passage gardé - Signaux lumineux - Automobile engagée au feu orange - Piéton traversant dès le feu rouge allumé -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GABRIEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1968, QUI A CONDAMNE Y... A DEUX AMENDES DE 120 ET 80 FRANCS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION ENTRE Y... ET X... ET A ALLOUE A CE DERNIER DES DOMMAGES ET INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Interdit légal - Interdit défendeur * PEINES - Peines accessoires - Interdiction légale - Article 29 du Code... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GILLES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE DU 14 FEVRIER 1969, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ENSUITE DU CRIME DE TENTATIVE D'ASSASSINAT DONT IL A ETE VICTIME ET POUR LEQUEL Y... A ETE CONDAMNE PAR ARRET DU 17 MAI 1966 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LUI A ALLOUE 100000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL...

APPEL CORRECTIONNEL - Infirmation - Appréciation ultérieure des dommages-intérêts - Renvoi au Tribunal correctionnel non Par application de... REJET DU POURVOI DE X... ALAIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1969, QUI, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT Y... A ETE VICTIME, A ALLOUE A CELUI-CI UNE PROVISION, A CONFIRME LA MESURE D'EXPERTISE ET ORDONNE LE DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS ENTRE LES MAINS DU GREFFIER DE LA COUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 166, 496 ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Rectification de la peine portée sur la minute non * JUGEMENTS ET ARRETS -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ERNEST CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 6 AOUT 1969, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE DU 19 MARS 1969, RECTIFIANT UN JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL LE 7 DECEMBRE 1968, LEQUEL AVAIT CONDAMNE X... A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR MENACES DE MORT SOUS CONDITION ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES ARMES LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE...

1 BAIL A FERME REPRISE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR PREUVE REPRISE REGULIEREMENT EXERCEE LOI DU 30 DECEMBRE 1963 PORTEE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 1ER MARS 1960, LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES, ONT OBTENU LA REPRISE, POUR EXPLOITATION PERSONNELLE D'UNE FERME LOUEE DEPUIS 1951 AUX EPOUX A... ; QU'EN 1966, EN RAISON DE LEUR AGE ET DE LEUR ETAT DE SANTE, DES PROPRIETAIRES REPRENANTS ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A SE VOIR DISPENSER DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS PENDANT NEUF ANS, EXIGEE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, QUE LES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 22 BIS REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 70 ANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., B... D'UN APPARTEMENT SIS A MARSEILLE, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPRISE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA MEME LOI, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1966, LE DROIT DE REPRISE NE POUVAIT PAS ETRE EXERCE CONTRE A..., AGE, A LA DATE DU CONGE, DE PLUS DE 70 ANS, ALORS QU'IL RESULTE DE...

SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE ASSIETTE ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS PASSAGE SUR LES FONDS DIVISES POSSIBILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN MAINTENUE POSSESSOIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN CHEMIN QUI TRAVERSE LE TERRAIN DE RYCKENBUSCH, A CONSTATE L'ETAT D'ENCLAVE DES FONDS DE CALLAMAND ET DES CONSORTS X... ET A ORDONNE UNE ENQUETE TENDANT A ETABLIR QUE L'ACTION A ETE FORMEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE ET QUE LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES ENCLAVEES ONT EXERCE LE PASSAGE PAR LE CHEMIN LITIGIEUX PENDANT UNE ANNEE AU MOINS ; ATTENDU QU'IL EST...

1 PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE VALEUR DES PREUVES APPRECIATION DECLARATION DECLARATIONS CONTRADICTOIRES 1 SAISIS PAR LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE Y..., PEREZ ET SORRISIO, TOUS TROIS DANS LA NOUVELLE AUTOMOBILE DE SORRISIO, QU'ILS ESSAYAIENT SUR L'AUTODROME APPARTENANT A Y..., EURENT UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL SORRISIO FUT BLESSE ET LES DEUX AUTRES TUES, QUE DAME VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE SORRISIO ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, ET A APPELE EN CAUSE LA CAISSE MUTUELLE SOCIALE...

1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL GARDIEN GARDE TRANSFERT VEHICULE CONDUITE PAR UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE EXPLOSION SUIVIE D'INCENDIE, SE PRODUISIT, DANS UN GARAGE APPARTENANT A DEY, CONDUCTEUR D'UN CAMION-CITERNE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES COMBUSTIBLES LIQUIDES" DITE CICOL, ET LOUE PAR LUI A CETTE SOCIETE POUR Y ENTREPOSER SON CAMION, PENDANT QUE DEY TRANSVASAIT DE L'ESSENCE A L'AIDE DE LA POMPE ANNEXEE AU CAMION ET ACTIONNEE PAR LE MOTEUR DE CE VEHICULE ; QUE CETTE EXPLOSION CAUSA DES BLESSURES A PLUSIEURS PERSONNES...