La jurisprudences de France - page 143187
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 74125
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959. - Défaut d 'interprétation...
| France, Conseil d'État, Section, 24 octobre 1969, 74888
01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... REQUETE DES SIEURS Z..., Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 9 JANVIER 1968, REJETANT LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE TROIS ARRETES DU 19 FEVRIER 1965 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA SEINE A MIS FIN PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE CES EMPLOIS, AUX FONCTIONS QU'ILS OCCUPAIENT COMME MEDECINS DU DISPENSAIRE DE SALUBRITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ; VU LA LOI DU 28 AVRIL 1952 ; L'ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 octobre 1969, 75105
- Conditions d'application des dispositions de l'article 41 du Code général des impôts. ... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETIT SOUS LES ARTICLES 13 ET 14 DU ROLE INDIVIDUEL MIS EN RECOUVREMENT LE 4 DECEMBRE 1964, SOUS L'ARTICLE 630 DU ROLE N° 5 MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1964 ET SOUS L'ARTICLE 15 DU ROLE INDIVIDUEL MIS EN RECOUVREMENT LE 24 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 75139
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 75170
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 75477
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers -...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 75706
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 75887
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUPPLEMENTAIRE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QUE LE DESACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE SIEUR X... QUANT A...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 76357
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 76585
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS, POUR L'ADMINISTRATION, DE FAIRE CONNAITRE LE MONTANT DES INTERETS DU COMPTE COURANT DU SIEUR X... AU 7 DECEMBRE 1965 PUIS, A RAISON DE CE MONTANT, CELUI DE L'IMPOSITION A RECLAMER A SES AYANTS CAUSE POUR 1965 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE MONTANT DU DEGREVEMENT DONT DOIT BENEFICIER LA...
