La jurisprudences de France - page 143186

CONCURRENCE DELOYALE FAUTE CONFUSION CREEE USAGE DE LA DENOMINATION UTILISEE COMME MARQUE PAR UN CONCURRENT LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 26 MARS 1968, QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ETABLISSEMENTS D... Z..., CONSTITUEE EN 1942 PAR LES Z... EMILIEN, ALEXIS ET PASCAL D... ET QUI EXPLOITE DEPUIS CETTE EPOQUE UN FONDS DE FABRICATION DE CHAUSSURES ET DE GALOCHES A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE MILENA Y... CONSTITUEE EN 1964 PAR LES HERITIERS D'EMILIEN D..., DECEDE LE 5 NOVEMBRE 1964 ET DONT L'OBJET SOCIAL EST LA FABRICATION ET...

SOCIETE ANONYME ACTIONNAIRES NOMBRE MINIMUM SOCIETE SANS EXISTENCE LEGALE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 41 DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 30 NOVEMBRE 1966 D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE COLLIOURE COTE VERMEILLE SADAMECO AU MOTIF QU'AU JOUR DE SA CONSTITUTION, LE 23 NOVEMBRE 1961, DEUX DE SES ASSOCIES OU AU MOINS UN PARMI LES SEPT FIGURANT A L'ACTE DE CE JOUR ETAIENT DES SOCIETES DEPOURVUES D'EXISTENCE LEGALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE...

SOCIETE DE FAIT EXISTENCE CONSTATATIONS NECESSAIRES ELEMENTS CONSTITUTIFS MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DIRE TORTILLARD ASSOCIE DE FAIT DE LAMANDE ET RESPONSABLE, A CE TITRE, SOLIDAIREMENT AVEC CE DERNIER DE LA SOMME DE 2.110,47 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES PAR LAMANDE A L'URSSAF DU LOT-ET-GARONNE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1964, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE PLUSIEURS FACTURES ONT ETE ETABLIES AU NOM DE LAMANDE ET TORTILLARD ET...

ASSURANCE-RESPONSABILITE GARANTIE LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE PRET DU VEHICULE ASSURANCE GARANTISSANT LE GARDIEN AUTORISE A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE DEVANT GARANTIR GELARD, PREPOSE DE LE QUERNEC, DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT PROVOQUE LE DIMANCHE 7 JUILLET 1964, EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE PRETEE PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SOUSCRIT PAR LE QUERNEC STIPULANT "QUE L'ASSURE POUR...

ASSURANCE-RESPONSABILITE GARANTIE L IMITATION FIXEE PAR LA POLICE PRET DU VEHICULE ASSURANCE GARANTISSANT LE GARDIEN AUTORISE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR FANIZI, PREPOSE DE SON ASSUREE, LA SOCIETE LAGER ET FILS, ALORS QU'IL UTILISAIT, POUR SE RENDRE AVEC DES CAMARADES A UNE FETE DE VILLAGE, LA CAMIONNETTE QUE LADITE SOCIETE LUI AVAIT CONFIEE EN VUE D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL A OYONNAX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE FANIZI N'AVAIT...

1 CASSATION MOYEN NOUVEAU SEPARATION DES POUVOIRS CONFLIT CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTIONS CONDITIONS 1 NE PEUT PAS ETRE PRESENTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., AYANT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE, LORS D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES, D'ANIMAUX ET DE MATERIEL AGRICOLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., A OBTENU DE CEUX-CI, POUR S'ACQUITTER DES SOMMES DUES PAR ELLE, UN DELAI DE TROIS MOIS, EN PRODUISANT UN CERTIFICAT DE SOLVABILITE SIGNE PAR REILLON, MAIRE DE LA COMMUNE DE LAIGNE, MAIS QUE LA VEUVE X..., AU TERME DE CE DELAI, N'A PAS PU VERSER LE...

1 MEDECIN-CHIRURGIEN RESPONSABILITE FAUTE OMISSION D'INFORMER LE PATIENT DIFFERENCE AVEC LES MANQUEMENTS DANS L'EXECUTION DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 NOVEMBRE 1964, LE DOCTEUR Z..., SPECIALISTE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE, A PRATIQUE SUR LA PERSONNE DE LA DAME VEUVE A..., INFIRMIERE AGEE DE 66 ANS, UNE INTERVENTION AYANT POUR OBJET LA SUPPRESSION DE RIDES ET GONFLEMENTS SOUS LES YEUX ; QUE L'OPERATION N'AYANT PAS REUSSI LA DAME A... S'EST TROUVEE ATTEINTE D'UNE CECITE DE L'OEIL GAUCHE ; QUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ET EN...

1 ALGERIE RAPATRIES DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE CAUTION ACTION DES CREANCIERS CONTRE ELLE CONTESTATION DE LA REGULARITE DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES CONSORTS Y... SE SONT, EN 1959, PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES SOMMES DONT LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU DOMAINE SAINTE-ANNE, LOCATAIRE DE LA S.A.R.L. DITE "DOMAINE SAINTE-ANNE" SITUEE EN ALGERIE, SERAIT DEBITRICE ENVERS LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE ; QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE A ETE DECLAREE "BIEN DE L'ETAT" PAR APPLICATION D'UN DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963 ; QUE, N'AYANT PU OBTENIR...

ALGERIE RAPATRIES DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE DEBITEUR DONT L'EXPLOITATION AGRICOLE A ETE DECLAREE " BIENS DE L'ETAT " DEPOSSESSION... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU, EN FRANCE, A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER, SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES CONSORTS Y..., Z... EN ALGERIE DE DOMAINES...

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie n'entraînant pas réintégration. 07-01-02, 07-01-03... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES A PRONONCE SA RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES...