La jurisprudences de France - page 143185

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CONDITIONS APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR ABSENCE USAGE D'UN MATERIEL APPARTENANT A AUTRUI REPARATION ET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES MEMBRES DE LA SOCIETE MANUFACTURE DE TISSUS JULES Y... X... ET COMPAGNIE, QUI EXPLOITAIT UN TISSAGE A CASTRES, DECIDERENT DE DISSOUDRE CETTE SOCIETE POUR CONSTITUER, APRES S'ETRE DIVISES EN DEUX GROUPES, DEUX SOCIETES NOUVELLES ENTRE LESQUELLES FUT PARTAGE L'ACTIF DE L'ANCIENNE ; QU'AINSI ECHUT A LA SOCIETE DESPLATS ET COMPAGNIE UN ENSEMBLE DE MACHINES, DIT...

1 CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES MARIAGE MARIAGE CELEBRE A L'ETRANGER REGULARITE DECISION PRECEDENTE AYANT ANNULE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, POLYCARPE C..., NE A SMYRNE LE 26 MAI 1877, DE NATIONALITE TURQUE, MAIS DE RELIGION CATHOLIQUE, A EPOUSE LE 28 NOVEMBRE 1900 DEVANT UN PRETRE DE L'EGLISE CATHOLIQUE, DE SMYRNE TURQUIE, HILDA D..., DE NATIONALITE ANGLAISE ET DE RELIGION PROTESTANTE ; QUE DE CE MARIAGE SONT NES EN 1902 MARIE, DEVENUE VEUVE GINISTY ET LOUIS EN 1905, LEQUEL, DECEDE EN 1944 EST REPRESENTE PAR SON FILS PIERRE C...

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... REQUETE DE LA VILLE DE BORDEAUX REPRESENTEE PAR SON MAITRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 25 JANVIER 1965 A LA DAME Z... D'UNE EXCAVATION SUR LE TROTTOIR DE LA PLACE SIMIOT, L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE LA SOMME DE 8.293,03 F ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE TAUX D'INCAPACITE DE LA VICTIME ; VU...

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Détermination des textes... CONSIDERANT QUE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, LE DROIT A PENSION DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES EST DETERMINE D'APRES LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DE L'OUVERTURE DE CE DROIT ; QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 QUI A MODIFIE LE DROIT A PENSION MIXTE DES MILITAIRES ATTEINTS EN SERVICE D'INFIRMITES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A PENSION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PREVOYANT SON APPLICATION AUX MILITAIRES DONT LE DROIT A PENSION S'EST OUVERT, COMPTE TENU DE LA DATE DE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE...

05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative française - Détermination du tribunal administratif... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRE X... DEMEURANT ... A TOULOUSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 AVRIL 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION DU 3 AVRIL 1962 RAYANT LE SIEUR...

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL... 1° REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTFERRAT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 23 SEPTEMBRE 1961 AU SIEUR Z... AU CARREFOUR DE LA ROUTE NATIONALE N° 75 ET DU CHEMIN VICINAL N° 5 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTFERRAT, ET L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES...

60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... REQUETES DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DES RECLAMATIONS A LUI ADRESSEE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE DE SON IMPOSITION IRREGULIERE AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES ANNEES 1954-1955-1956-1957-1958 ET DES...

CHEMIN DE FER MARCHANDISES RESPONSABILITE TRANSPORT DELAI EXPEDITION EN REGIME ACCELERE DEMANDE D'ENVOI A UNE GARE NON OUVERTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR WAGON ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE GONOT, NEGOCIANT EN FRUITS, EXPEDIA, EN AOUT 1965, UN WAGON DE POIRES DE TAIN-L'HERMITAGE A DESTINATION DE LA GARE DE "LILLE-SUD, EMBRANCHEMENT PARTICULIER" DU DESTINATAIRE ; QUE CE WAGON FUT LIVRE SUR CET EMBRANCHEMENT PARTICULIER QUATRE JOURS PLUS TARD, MAIS QU'EN RAISON DE...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT HOMOLOGATION REFUS ABSENCE DE GARANTIE ET ABANDON DE L'EXPLOITATION LES JUGES DU FOND, QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 4 JUILLET 1968 D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONCLU ENTRE FLOQUET ET SES CREANCIERS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR DES HYPOTHESES POUR CONCLURE A L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE CONCORDAT, QU'IL RESULTE D'AILLEURS DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE FLOQUET AURAIT OBTENU DES COMMANDES S'IL AVAIT PU REPRENDRE SON EXPLOITATION COMMERCIALE, QUE LE FAIT QU'IL N'AIT PAS REGLE SES...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 6 JUIN 1968 D'AVOIR CONDAMNE LE NENAON, GERANT DE LA SOCIETE ANGEVINE DE CUIRS ET CREPINS, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 60.000 FRANCS ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LE NENAON AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT MIS TOUT EN OEUVRE POUR REDRESSER LA SITUATION DE LA SOCIETE QU'IL AVAIT AINSI GEREE AVEC LA...