La jurisprudences de France - page 143184

PRESSE JOURNAL REPORTER-PHOTOGRAP HE CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES SOCIETES, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET EN PARTICULIER DES LETTRES DES 24 ET 29 JUIN 1965 VISEES PAR L'ARRET, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI DU 24 MAI 1945 ET DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES DU 17 MAI 1956, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Preuve - Dépôt - Détention matérielle de la chose d'autrui non La preuve du contrat de dépôt des articles... REJET DES POURVOIS DE X... JEAN, Y... MAURICE, Z... CHARLES ET DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION FINANCIERE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 AVRIL 1968 QUI A RELAXE A... ET B..., PREVENUS D'ABUS DE CONFIANCE ET DE COMPLICITE ET DEBOUTE LES DEMANDEURS, PARTIES CIVILES DE LEURS CONCLUSIONS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE...

ESCROQUERIE - Préjudice - Préjudice notable - Nécessité non * ESCROQUERIE - Préjudice - Absence de volonté libre - Remise de fonds... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ARMAND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 29 MARS 1968, QUI A RELAXE Y... PIERRE, PREVENU D'ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIES, ET A DEBOUTE X... DE SES CONCLUSIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 ET 408 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE...

CODE DE LA ROUTE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Responsabilité - Constatations nécessaires * CODE LE LA ROUTE - Priorité - Obligations... CASSATION 1 SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROGER PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 19 FEVRIER 1969, QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JEAN, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A MIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR UN QUART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS COMPETENCE TERRITORIALE DOMICILE CONJUGAL DETERMINATION APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE X..., DE NATIONALITE BELGE, AYANT SUR L'ACTION EN DIVORCE INTENTEE PAR SON EPOUSE, DE NATIONALITE FRANCAISE, DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL FRANCAIS SAISI, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE DOMICILIE A GENEVE SUISSE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A REJETE CETTE EXCEPTION, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDE SUR CE QUE X... "HABITAIT HABITUELLEMENT CANNES", CE QUI POUVAIT N'IMPLIQUER QU'UNE SIMPLE RESIDENCE...

FILIATION LEGITIME FILIATION DE FAIT DIFFERENTE EFFETS DROITS DU PERE DE FAIT SUR L'ENFANT L'ENFANT QUI A FAIT L'OBJET D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ROSETTE PAILLAT, ALORS QU'ELLE ETAIT MARIEE A PETRY ET VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC CHAMBONNET, LUI-MEME RETENU DANS LES LIENS DU MARIAGE, A MIS AU MONDE UN ENFANT QUI, A L'ETAT CIVIL, A ETE PRENOMME ANGE-CLAUDE ET DECLARE SOUS LE NOM DE SA MERE ; QUE PAR LA SUITE, CET ENFANT A ETE DESAVOUE PAR PETRY, PUIS APRES LE DIVORCE DE DAME A... ET LE REMARIAGE DE CELLE-CI AVEC ETIENNE Y...

MEDECIN-CHIRURGIEN RESPONSABILITE FAUTE LIEN DE CAUSALITE IMPLANTATION D'UN APPAREIL STIMULATEUR DU COEUR DELIVRANCE D'UN BON DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Y... A PROCEDE AVEC SON EQUIPE CHIRURGICALE A UNE INTERVENTION SUR LA PERSONNE DE MARTIN Z... EN L'IMPLANTATION, DANS LE COEUR DU PATIENT, D'UN APPAREIL STIMULATEUR, DENOMME PACEMAKER ; QU'INVOQUANT DIVERS GRIEFS AYANT TRAIT NOTAMMENT A CERTAINES ANOMALIES CONSTATEES DANS LE BON DE GARANTIE DE CET APPAREIL OU RELATIFS A LA PILE ELECTRIQUE DESTINEE A LE FAIRE FONCTIONNER...

SUCCESSION RECEL APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER DE CONDAMNER DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... EST DECEDEE LE 19 SEPTEMBRE 1941, LAISSANT, EN MEME TEMPS QUE SON MARI EN SECONDES NOCES, CHARLES A..., DEUX ENFANTS, JOHN ET ELISABETH Z..., ISSUS D'UNE PREMIERE UNION DISSOUTE PAR LE DIVORCE ET UNE FILLE DU SECOND LIT, CHANTAL A... ; QUE CHARLES ET CHANTAL A... ONT DEMANDE A JOHN ET ELISABETH Z... DE REINTEGRER, A L'ACTIF SUCCESSORAL, CERTAINS BIENS MOBILIERS QUE LE PERE DE CES DERNIER AVAIT EMPORTES...

SUCCESSION RETRAIT SUCCESSORAL EXERCICE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS CESSION PAR DES HERITIERS DE LEURS DROITS SUR UN BIEN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL PEUT S'EXERCER CONTRE TOUTE CESSION PORTANT SUR L'UNIVERSALITE OU SUR UNE QUOTE-PART, IMMOBILIERE OU MOBILIERE DE LA SUCCESSION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, AVANT QUE LA SUCCESSION DES EPOUX LOUIS X... ET CAROLINE Y... AIT ETE LIQUIDEE, PAUL ET ROBERT X..., APPELES A LADITE SUCCESSION EN LEUR QUALITE DE FILS DES DEFUNTS, ONT VENDU LEUR PART INDIVISE DANS L'UNIQUE IMMEUBLE...

MANDAT ETENDUE TRANSPORTEUR MARCHANDISES COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DOUANES DROITS PAYEMENT PAR LE COMMISSIONNAIRE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 8 DECEMBRE 1967, DAME Y... CHARGEA EN NOVEMBRE 1965 LA SOCIETE GROUPAGES TRANSAC, DE MARSEILLE, DE FAIRE TRANSPORTER DE LIMOGES A ORAN DES COLIS CONTENANT DES VETEMENTS DE CONFECTION, NUMEROTES 1868, 1869 ET 1893, ET DE NE LIVRER CES COLIS QUE CONTRE PAYEMENT DU PRIX DE LEUR CONTENU ; QUE LES COLIS PARVENUS A ORAN, LA SOCIETE TRANSAC REGLA LES DROITS DE DOUANE CONCERNANT LES COLIS 1868 ET 1869...